ACTUALITÉS : OCCITANIE - UNITAT CATALANA et le Comité pour l’Autodétermination de la CATALOGNE NORD communiquent

OCCITANIE - UNITAT CATALANA et le Comité pour l’Autodétermination de la CATALOGNE NORD communiquent

Nous venons d'être reçus par Hermeline Malherbe, Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales. A l'issue d'un entretien de plus deux heures, portant notamment sur le nouveau statut particulier de la Catalogne Nord, la question d'une consultation officielle de la population a été évoquée.

Par ailleurs, le ministre de l'Intérieur a demandé par courrier au Préfet des Pyrénées de nous accorder un entretien ( qui va avoir lieu prochainement ) au sujet de la situation politique actuelle des Pyrénées-Orientales.

Vous trouverez en pièce un communiqué de presse retraçant le contenu de notre entretien avec la Présidente Malherbe ainsi qu'une copie du courrier du ministère de l'Intérieur concernant notre entretien avec le Préfet.

« Des discussions sont engagées avec le Conseil Départemental et le Ministère de l ’Intérieur au sujet du projet de statut particulier de la Catalogne Nord et de la situation dans les Pyrénées-Orientales 

Sous ce titre, Unitat Catalana et le Comité pour l’Autodétermination de la Catalogne Nord communiquent avec prière d’insérer :

« Jaume Roure, président d’Unitat Catalana et Robert Casanovas, président du Comité pour l’Autodétermination de la Catalogne Nord, ont été reçus le 6 décembre 2017 par Hermeline Malherbe, présidente du Conseil départemental des Pyrénées - Orientales, assistée de son directeur de cabinet Remi Ve rnier. Après un échange de vue très constructif et très cordial sur la situation économique, politique et sociale du département, l ’ ordre du jour de l ’ entreti en, qui a duré plus de deux heures, a porté notamment sur l ’ organisatio n d ’ une consultation officielle , à partir des listes électorales, de l ’ ensemble de la population des Pyrénées - Orientales au sujet du projet de nouveau statut particulier de la Catalogne Nord et de sa fiscalité.

Sur le plan du principe de l ’ organisation d ’ u ne consultation officielle , la Présidente Malherbe a précisé qu ’ elle n ’ y était pas hostile mais qu ’ une telle démarche s upposait une adhésion préalable au projet d ’ une pa rtie significative de la population , condition qui n ’ était pas réunie à ce jour.

Robert Casanovas et Jaume Roure ont fait observer qu’une pétition actuellement en ligne sur inte net à l ’ adresse

www.catalogne-nord.info

avait d ’ores et déjà réunie plusieurs centaines de signatures, ce qui démontrait l ’ intérêt de nos concitoyens. Hermeline Malherbe a indiqué qu ’ un minimum de l ’ ordre de 10.000 signatures devrait être réuni pour qu ’ une cons ultation officielle puisse être organisée de manière crédible par le Conseil départemental .

Hermeline Malherbe s ’ est engagée à étudier dans le détail le texte du projet du nouveau statut particulier ainsi que son volet économique et fiscal. Il a été convenu qu ’ un nouveau rendez - vous aurait lieu au début de l ’ année 2018 pour faire le poin t sur la situation.

Dans ce contexte, Unitat Catalana et le Co mité pour l ’Autodétermination de la Catalogne Nord vont redoubler d ’ efforts pour convaincre un maximum de nos concitoyens de signer la pétition en faveur du nouveau statut particulier de la Catalogne Nord. Ils appellent à l ’ union de tous les mouvements catalans et de toutes les personnes de bonne volonté afin que cette pétition soit massivement approuvée.

Ce n ’ est qu ’ en recueillant l ’ adhésion préalable d ’ une partie significative de la population qu ’ une consultation officielle pourra être organisée.

Avec l ’ appui et le soutien de l ’ historien Jean Villanove, des conférences sont actuellement organisées dans les villages du département afin de présenter à la population , au travers d ’ un diaporama , les dix points clés du nouveau statut particulier .

Par ailleurs, Jean - Marc Girier, Chef de Cabinet et conseiller spécial de Gérard COLLOM B , ministre de l ’ Int érieur , a demandé au Préfet des Pyrénées - Orientales , par courrier du 24 novembre 2017 , de prendre attache avec Robert Casanovas et avec Renée Soum, ancienne députée, afin de convenir des modalités d ’ une prochaine entrevue au sujet de la situation dans le département des Pyrénées - Orientales , en particulier en ce qui concerne le nom de la Région qui fait l ’ objet d ’ un recours devant l ’ Organisation des Nations - Unies à la suite du rejet d ’ un recours par le Conseil d ’ Etat.

Unitat Catalana et le Comité pour l ’ Autodétermination de la Catalogne Nord espèren t que l ’ entrevue avec le re présentant de l ’ Etat dans le département perm ettra des avancées significatives .

Dans la lignée de ce que les Corses ont réussi à obtenir, l ’ objectif est d ’ aboutir le plus rapidement possible , après consultation préalable de la po p u lation, au dépôt d ’ un projet de loi au Parlement afin que le statut particulier de la Catalog ne Nord soit discuté et adopté » .

 

Robert CASANOVAS                                                                                    Jaume ROURE

Président du Comité pour l’Autodétermination de la Catalogne Nord          Président d’Unitat Catalana


Jaume Roure, président d’Unitat Catalana et Robert Casanovas, président du Comité pour l’Autodétermination de la Catalogne Nord, accompagnés de Brice Lafontaine, élu de la ville de Perpignan, de Jaume Pôl, secrétaire général d’Unitat Catalana,  et de Patrick Auset, délégué à la culture, ont été reçus en fin de matinée le 2 août 2017 à Gérone par Carles Puigdemont, Président de la Généralitat de Catalogne.

L’entretien de plus d’une heure a été très fructueux. Un tour d’horizon complet sur la situation politique a été effectué. La question des relations entre la France et la Catalogne a été longuement abordée, notamment en qui concerne le processus d’indépendance en cours. Les aspects internationaux des relations entre la Catalogne et les grands Etats ont été analysés au regard des conséquences de la nouvelle souveraineté. Compte tenu du caractère stratégique du territoire nord catalan, une mission d’information a été confiée à Brice Lafontaine.

Enfin, un exemplaire du projet du nouveau statut particulier pour la Catalogne Nord a été remis à Carles Puigdemont qui a donné son accord de principe pour participer à un colloque prévu en juin 2018 à Perpignan sur le thème « Statut politique des territoires en Europe » où sera notamment évoqué le statut particulier de la Catalogne Nord.

Lire l'article du journal "El nacional" sur le statut particulier pour la Catalogne Nord

LE PROJET DE NOUVEAU STATUT PARTICULIER EN 10 POINTS

1 – Pourquoi un projet de nouveau statut de la Catalogne Nord ?

La population du département des Pyrénées-Orientales subit depuis trop longtemps un chômage massif, l’exode de sa jeunesse diplômée, l’augmentation de la pauvreté, une baisse du niveau de vie et la destruction de son tissu économique.

Cette situation dure depuis de très nombreuses années et trouve sa source principale dans une insuffisance des transferts de redistribution des ressources de la part de l’Etat et de la région, aggravée par le népotisme de la classe politique locale.

Ses traditions, sa culture, sa langue et ses droits historiques sont des valeurs propres et distinctives de la population de Catalogne Nord.

Ces valeurs justifient que notre population puisse déterminer librement son statut politique et disposer librement d’elle-même.

2 – Dans quel cadre juridique un projet de nouveau statut peut-il exister ?

L’article 72 de la Constitution française autorise la création de collectivités à statut particulier.

Résolument ancré sur le respect de la légalité républicaine et du droit international consacrant la liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes, le projet de nouveau statut s’appuie sur les travaux anciens engagés dès 1992 par Unitat Catalana. Il reprend largement, en les adaptant aux spécificités catalanes, les principales dispositions de l’actuel statut particulier de la Corse issu des lois du 13 mai 1991, du 22 janvier 2002 et du 7 août 2015.

3 – A qui s’adresse le projet de nouveau statut ?

Le projet de nouveau statut s’adresse à tous.

Tous les habitants de l’actuel département des Pyrénées-Orientales, qu’ils soient d’origine catalane ou pas, qu’ils s’expriment en langue catalane ou pas, sont personnellement concernés. En effet, le chômage, la pauvreté et la baisse du niveau de vie frappent indistinctement les catalans de souche comme ceux qui ne le sont pas. Le nouveau statut concerne donc d’abord notre territoire et l’ensemble de sa population, sans exclusion de quiconque.

4- Quels sont les points forts du projet ?

Le projet du nouveau statut prévoit la création d’une «collectivité de Catalogne Nord».

La collectivité de Catalogne Nord exerce de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux régions. Elle assure la présence de la langue catalane dans la vie publique et sociale à travers le développement du bilinguisme et le respect de la personnalité linguistique et culturelle catalane.

La collectivité de Catalogne Nord est substituée au département des Pyrénées-Orientales dans tous ses biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ce dernier.

Les organes de la collectivité de Catalogne Nord comprennent l'Assemblée de Catalogne Nord et son président, le conseil exécutif de Catalogne Nord et son président assistés du conseil économique, social, environnemental et culturel de Catalogne Nord.

Une chambre des territoires est créée. Elle est implantée à Perpignan et y tient ses séances.

5 – Quelles sont les compétences de la nouvelle collectivité de Catalogne Nord  ?

Les principales compétences de la collectivité de Catalogne Nord regroupent l’éducation, l’apprentissage, la formation professionnelle continue, la culture, l’aménagement et le développement durable, l’environnement et les services de proximité, la voirie, les ports, les aérodromes, le réseau ferré, le développement économique et touristique, le développement agricole, rural et forestier, la prospection, l'exploitation et la valorisation des ressources énergétiques locales de Catalogne Nord qui portent sur la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la récupération des déchets, des réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique.

6 – Quel est le statut fiscal particulier de la nouvelle collectivité de Catalogne Nord ?

Sur le modèle du statut fiscal particulier de la Corse, adapté aux spécificités locales, un certain nombre de mesures destinées à redynamiser l’économie locale seront mises en place :

-l’ensemble du territoire de la collectivité de Catalogne Nord devient zone franche

-le taux de l’impôt annuel sur les bénéfices des sociétés (IS) est ramené de 33,33% à 10%, l’Etat prenant à sa charge la différence

-les cotisations sociales et patronales des entreprises sont ramenées à 80% du taux de droit commun, soit une baisse de 20%, l’Etat prenant à sa charge la différence

-la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) est supprimée, l’Etat prenant à sa charge le manque à gagner

-exonération du droit de licence pour les débits alcoolisés et des taxes sur le transport des boissons alcoolisées

-exonération de l'impôt sur les spectacles

-exonération des droits de succession pour les particuliers

-exonération des taxes sur le tabac

-TVA réduite à 13% pour l’essence et les produits pétroliers

-les travaux immobiliers, matériels agricoles, et l'électricité basse tension bénéficient d'un taux de TVA réduite à     8 %

-les biens bénéficiant de la TVA à 5,5 % bénéficient du taux de TVA super-réduite à 2,1 %

-les représentations théâtrales, de cirque, ou la vente d'animaux à des non redevables bénéficient d'un taux de TVA à 0,9 %

7 – De quel programme exceptionnel d’investissements la nouvelle collectivité de Catalogne Nord bénéficiera-t-elle ?

De la même manière que le statut particulier de la Corse le prévoit, pour aider la collectivité de Catalogne Nord à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et sa situation géographique, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de dix-sept ans sera mis en œuvre. Les modalités de ce programme feront l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Catalogne Nord. La contribution de l'Etat au coût total du programme ne pourra excéder 70 %.

8- Selon quel calendrier le projet de nouveau statut sera-t-il mis en place ?

Ce nouveau statut est proposé au débat public en vue d’améliorations et d’amendements jusqu’en septembre 2017.

A l’issue de cette première phase, un projet définitif sera transmis au conseil départemental des Pyrénées-Orientales en demandant à sa présidente de soumettre à l’assemblée délibérante de cette collectivité l’organisation d’un référendum d’initiative locale sur le nouveau statut, conformément aux dispositions de l’article L01112-1 du code général des collectivités territoriales.

En fonction des résultats du référendum d’initiative locale, le projet sera ensuite transmis au gouvernement en vue de l’adoption d’un projet de loi soumis au Parlement.

Dans l’hypothèse où les élus du conseil départemental refuseraient d’organiser un référendum d’initiative locale, le projet serait alors transmis au gouvernement et au parlement afin qu’il suive la voie législative la plus favorable à son aboutissement.  

9- Que se passera-t-il si les pouvoirs publics refusent d’examiner le projet de nouveau statut ?

Dans cette hypothèse, la population sera mobilisée et appelée à manifester afin d’amener les pouvoirs publics à examiner le projet de nouveau statut.

10 – Quels seront les possibilités d’actions si les pouvoirs publics maintiennent néanmoins leur position ?

La République française violerait alors délibérément ses obligations internationales.

En effet, l’article premier alinéa 2 de la Charte des Nations Unies du 24 octobre 1945 proclame «le respect du principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes».

L’ article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 16 décembre 1966 proclame que «tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes et qu’en vertu de ce droit ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel».

Par ailleurs, la résolution n°2625 de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 24 octobre 1970 relative aux principes du droit international proclame que «la création d'un État souverain et indépendant, la libre association ou l'intégration avec un État indépendant ou l'acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d'exercer son droit à disposer de lui-même».

En empêchant la volonté de la population de la Catalogne Nord de se doter d’un statut particulier alors que l’article 72 de la Constitution prévoit expressément une telle possibilité, la République française engagerait sa responsabilité devant les instances internationales, en particulier le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations-Unies, la Cour européenne des droits de l’homme et le Bureau des institutions et des droits démocratiques de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Des recours juridiques seraient alors introduits afin de faire respecter la volonté de la population de la Catalogne Nord.

Histoire de la catalogne

https://www.catalogne-nord.info/videos?wix-vod-video-id=15a8981bb1c84db2a97c07de0a7f8041&wix-vod-comp-id=comp-iz37gilh#

OCCITANIE - UNITAT CATALANA et le Comité pour l’Autodétermination de la CATALOGNE NORD communiquent

Robert CASANOVAS  Jaume ROURE (09-12-17)     6755 vues
Envoyer par E-mail  

 

Retour

Imprimer

 

PORT CAMARGUE
SEAQUARIUM
Occitanie Tribune