Hérault - Christian Bilhac « Selon la formule consacrée, on socialise les pertes et on privatise les profits »

Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n° 579, 2022-2023)

Christian Bilhac, Sénateur de l’Hérault, déplore que le récent débat sur le fonctionnement du marché de l’électricité n’ait pas laissé entrevoir des perspectives plus claires. « Pour les Français, l’électricité c’est + 9% au 1er février prochain, après une hausse de + 10% en aout 2023 et ils ne voient pas l’inflation s’arrêter ». Il rappelle qu’EDF représente l’indépendance énergétique de la France et la proposition de loi vise à protéger EDF d’un démembrement.

Si, toutefois, depuis la 1ère lecture, les positions sur la définition des missions EDF et l’accès aux tarifs réglementés de vente de l’électricité ont acquis quelque clarté, l’inscription dans la loi d’une liste explicite d’activités propre à EDF se heurte à la position de la commission invoquant la non-conformité au droit de l’Union européenne en matière de concurrence.

Christian Bilhac regrette que l’article 1er du texte prévoyant la nationalisation d’EDF n’ait pas été conservé, ainsi, ces controverses juridiques n’auraient plus lieu d’être.

Depuis un an, les intentions de l’exécutif sur l’avenir d’EDF ne se sont pas clarifiées malgré l’abandon du projet Hercule. Le sénateur appelle à la vigilance. « Il ne faudrait pas que cet animal d’Hercule abandonné sur le bord de la route, soit recueilli demain par un gouvernement compatissant ». La « ré-étatisation » - et non nationalisation – d’EDF avait pourtant été annoncée dans le discours de politique générale de la Première ministre Elisabeth Borne en 2022.

Hélas, le texte de la commission en deuxième lecture au Sénat a de nouveau été dénaturé. La vente « par appartement » des branches les plus rentables du premier opérateur européen d’électricité, n’est pas totalement exclue. « Selon la formule consacrée, on socialise les pertes et on privatise les profits ». Malgré tout la mise en place d’une convention décennale renouvelable avec l’État devrait améliorer la transparence de la gestion de l’entreprise publique.

Christian Bilhac évoque une croissance de la demande en énergie électrique en augmentation incessante avec un développement d’activités très énergivores du secteur numérique et leur cohorte de serveurs informatiques et sans oublier l’option du tout électrique pour les véhicules automobiles ou pour le chauffage.

Le parlementaire est intraitable sur la nécessaire maitrise de l’État sur les infrastructures stratégiques sensibles de production, de transport et de distribution d’électricité, garantissant l’indépendance énergétique du pays, ainsi que le volet sécurité.

Christian Bilhac considère que l’interaction entre les métiers de la filière doit aussi être garantie par la puissance publique, notamment pour assurer la coordination entre la gestion des barrages hydro électriques et le refroidissement des centrales nucléaires avec les énergies renouvelables. « C’est en effet quand les rivières sont au plus bas que la production photovoltaïque est au plus haut. »

Le sénateur craint que la proposition de loi finale se limite à régler des sujets moins stratégiques. Son groupe va proposer quelques amendements. À propos de l’accès aux tarifs réglementés, le rétablissement de mesures en faveur des TPE-PME et des collectivités sera proposé.

Christian Bilhac et le groupe RDSE se positionneront en fonction du sort des différents amendements.