Hérault - Retour de la Réserve Parlementaire ? Christian Bilhac intervient dans le débat

En vigueur depuis 1973 à l’Assemblée nationale et 1989 au Sénat, le dispositif de la Réserve Parlementaire a été supprimé par la loi pour la confiance dans la vie politique en septembre 2017.

En 2014, la Cour des comptes relevait des aberrations dans l’utilisation de cette subvention et la presse faisait état de soupçons de clientélisme ou de conflits d’intérêt. Un effort de moralisation avait été fait, obligeant à rendre publics le nom des bénéficiaires, les montants ainsi que la nature des projets et des attributaires. Le contrôle de l’utilisation de ces fonds et des versements de subventions étaient confiés aux préfets.

Après leur suppression, les crédits afférents ont été (en partie) répartis entre Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

Christian Bilhac pose la question du rétablissement de la Réserve Parlementaire, faisant l’objet d’une PPL au motif que le « fonds d'action pour les territoires ruraux et les projets d'intérêt général » promis en contrepartie de sa suppression n’a pas été créé.

Les communes de moins de 3 500 habitants, les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants et les associations, en seraient les bénéficiaires, le texte issu de la commission élargissant au bénéfice des groupements de communes, interco et EPCI.

En vigueur depuis 1973 à l’Assemblée nationale et 1989 au Sénat, le dispositif de la Réserve Parlementaire a été supprimé par la loi pour la confiance dans la vie politique en septembre 2017.

En 2014, la Cour des comptes relevait des aberrations dans l’utilisation de cette subvention et la presse faisait état de soupçons de clientélisme ou de conflits d’intérêt. Un effort de moralisation avait été fait, obligeant à rendre publics le nom des bénéficiaires, les montants ainsi que la nature des projets et des attributaires. Le contrôle de l’utilisation de ces fonds et des versements de subventions étaient confiés aux préfets.

Après leur suppression, les crédits afférents ont été (en partie) répartis entre Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes et Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

Christian Bilhac pose la question du rétablissement de la Réserve Parlementaire, faisant l’objet d’une PPL au motif que le « fonds d'action pour les territoires ruraux et les projets d'intérêt général » promis en contrepartie de sa suppression n’a pas été créé.

Les communes de moins de 3 500 habitants, les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants et les associations, en seraient les bénéficiaires, le texte issu de la commission élargissant au bénéfice des groupements de communes, interco et EPCI.

Christian Bilhac reconnait que les parlementaires et, en particulier les sénateurs, imprégnés de leur territoire, pourraient être réactifs en permettant à une commune disposant d’un budget réduit de boucler le financement d’un dossier. Mais il redoute, face aux demandes des élus, de ne disposer que d’une enveloppe limitée.  Il craint, par ailleurs, que les communes n’obtiennent pas un euro de plus, car les fonds de la réserve parlementaire seront retirés des dotations existantes.

Dans le cas où la Réserve Parlementaire serait rétablie, Christian Bilhac attire l’attention sur l’importance de conserver le caractère rural, dans la mesure où les crédits seraient alors retirés de la DETR, et de veiller aussi à l’équité entre parlementaires. « On ne peut pas donner la même enveloppe à un député pour une circonscription comprenant trois communes et à un sénateur dont la circonscription regroupe 400 voire 500 communes. »

Christian Bilhac croit qu’il y a plus à perdre qu’à gagner dans le rétablissement de ce dispositif. Il pense plus judicieux de faire siéger tous les parlementaires au sein des commissions FVDA et DETR et de les informer, comme cela a été demandé par amendements lors du PLF2024, de l’ensemble des demandes déposées.

Les membres du Groupe RDSE étant partagés sur cette question se positionneront à l’issue de la discussion, à la lumière des débats.