Occitanie - Le Conseil régional des Notaires de Montpellier présente ses grandes orientations pour 2024

Le 17 novembre s’est tenue à Narbonne l’Assemblée Générale Plénière annuelle du Conseil régional des notaires de la Cour d’Appel de Montpellier, rassemblant les 658 notaires des Chambres de l’Aude, de l’Aveyron, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales. Ce rendez-vous, qui revêt une signification particulière à l’heure où le marché de l’immobilier est en recul depuis plusieurs mois, a été l’occasion pour Maître Philippe MARTIN, Président du Conseil régional, de faire le point sur la situation économique et de détailler les grands chantiers de l’instance pour 2024 : défense de la profession face à la crise, cohésion des instances autour de l’entité régionale et questionnements sur les conséquences de la loi “Croissance” de 2015.

Défendre le droit continental au service des plus vulnérables

À l’occasion de sa première Assemblée Générale en tant que Président du Conseil régional, Maître Philippe MARTIN a souhaité ancrer l’ouverture de la plénière sur l’héritage culturel fort du notariat contemporain, riche de 2 000 ans d’histoire, qui puise ses racines notamment à Narbonne, lieu symbolique choisi pour cette AG.

« Ancrée dans la romanité et lieu de fusion du droit écrit romain et des droits coutumiers, la ville de Narbonne est l’un des berceaux du droit continental, qui forme notre socle juridique : un droit protecteur de tous, notamment des plus fragiles, que nous devons impérativement défendre face au droit anglo-saxon, qui tend vers une libéralisation de nos principes juridiques et qui fait pencher la balance du côté du plus fort », Maître Philippe MARTIN.

C’est cet héritage millénaire qui constitue le terreau des valeurs du notariat : exigence, humilité, fraternité et solidarité, au service du collectif, des piliers d’autant plus essentiels dans ce contexte économique inédit.

Pour illustrer ce fil rouge, Maître Philippe MARTIN a eu l’honneur d’accueillir trois prestigieux invités à la tribune de la Plénière.

Ainsi, Jacques MICHAUD, Professeur de droit, fin connaisseur de l’Histoire romaine et spécialiste de l’Histoire narbonnaise, a rappelé l’importance de l’héritage millénaire de la romanité sur le système juridique français et sur le notariat moderne, mais également le caractère essentiel du combat à mener pour que le droit continental l’emporte sur le droit anglo-saxon

Didier CODORNIOU, 1er Vice-Président de la région Occitanie, Maire de Gruissan et ancien rugbyman et Eric ANDRIEU, ancien rugbyman ayant exercé 3 mandats de Député européen de la région Grand Sud-Ouest, ont quant à eux narré l’importance de cultiver l’esprit d’équipe, qui lie plus que jamais tous les notaires, à la lumière de leur exceptionnel parcours sportif. Les deux élus se sont également exprimés sur l’excellence requise dans l’accompagnement des collectivités locales, qui sont elles aussi en première ligne de la crise.

Soutenir les études notariales du territoire

Augmentation des taux de crédits, inflation continue, mise à l’arrêt du secteur de la construction neuve : au cœur d’une crise conjoncturelle qui opère un effet de retournement du marché de l’immobilier, tous les professionnels de la chaîne de valeur sont impactés.

Il est néanmoins important de noter que toutes les régions ne subissent pas ce recul dans les mêmes proportions : le Conseil régional enregistre certes une baisse des volumes de ventes, à -11,9% à fin août 2023, mais qui reste limitée par rapport à la moyenne nationale (-16,6% selon le Conseil Supérieur du Notariat). En effet, ce sont les territoires les plus urbains, où l’immobilier - notamment neuf - représente une part plus importante de l’activité des études notariales, qui sont les plus touchés. Les départements plus ruraux comme l’Aude ou l’Aveyron par exemple ressentent moins durement les effets de ce recul. Par ailleurs, le droit immobilier est l’une des expertises du notaire, cependant elle est loin d’être la seule : de nombreuses études parviennent ainsi à une forme d’équilibre à travers des activités relevant du droit de la famille, de l’entreprise, du droit rural etc.

Pour autant, les notaires du Conseil régional expriment des inquiétudes légitimes quant à l’impact sur leurs études d’une crise amenée à s’intensifier. Maître Philippe MARTIN a mis un point d’honneur à rappeler l’engagement inconditionnel du Conseil régional à leurs côtés en cette période incertaine.

La mise en place d’une cellule d’écoute et de soutien dédiée à tous les notaires de la région devra permettre de suivre en temps réel l’activité de la Cour d’Appel, de répondre aux interrogations, de fournir un appui et un accompagnement aux notaires qui seraient en difficulté.

« Le notaire est un officier public au service de la société et des citoyens, mais il est également un chef d’entreprise dont l’activité peut être affectée par le contexte économique. Soutenir nos confrères et nos consœurs qui en ont besoin est ancré dans l’essence même de notre profession, qui repose depuis toujours sur des valeurs de confraternité et d’entraide. Ces valeurs, que nous avons chevillées au corps, sont nos plus grandes forces  dans l’adversité. Nous sommes tous liés les uns aux autres, nous sommes unis et solidaires ». Maître Philippe MARTIN, Président du Conseil régional des notaires de la Cour d’Appel de Montpellier.

À la recherche d’une cohésion régionale

Le Conseil régional des notaires de la Cour d’Appel de Montpellier regroupe 658 notaires répartis dans les Chambre départementales de 4 départements : l’Aude, l’Aveyron, l’Hérault et les Pyrénées-Orientales. Lors de l’AG, le Président a affirmé sa détermination à renforcer la cohésion et la cohérence de la profession au niveau régional, afin de porter les intérêts de la profession à l’unisson et de gagner en efficacité. Ainsi Maître MARTIN a soutenu l’idée d’une réunion des 4 chambres au sein d’une entité régionale.

Appliquée dans d’autres régions, cette volonté de rassemblement des notaires de la région autour d’une instance unique avait déjà été proposée par le Conseil régional en 2021 sous la Présidence de Maître Nicolas RIBOT. Les craintes exprimées par les instances départementales quant au risque d’une perte d’identité avaient repoussé le projet à un horizon ultérieur.

« En 3 ans, le contexte a considérablement évolué. Ce qui était vrai hier ne l’est plus aujourd’hui, il est impératif que nous sachions nous préparer à répondre aux nombreux défis qui nous attendent. Dans les combats futurs à mener, parler au nom de nos 658 notaires au niveau régional sera immanquablement plus percutant que de scinder la voix en plusieurs instances départementales. L’intérêt général n’est pas la simple somme des intérêts particuliers. Notre mission pour le collectif et le principe de confraternité qui honore notre profession nous enjoint à assurer une véritable cohérence sur tout notre périmètre géographique. Nous souhaitons écrire ensemble l’avenir de la profession dans nos territoires. » Maître Philippe MARTIN.

L’installation de nouveaux notaires en question

Promulguée le 6 août 2015, la loi « Croissance », ou loi « Macron » a réformé une partie du monde du droit, introduisant le principe de liberté d’installation de nouveaux offices notariaux sur le territoire français, sur la base de recommandations chiffrées rendues par l’Autorité de la concurrence (ADLC). Pour la 4e vague d’installations, cette dernière propose l’installation de 600 nouveaux notaires pour les deux prochaines années : au vu des projections établies sur la base de l’activité des années 2017 à 2022, qui ne prend pas en compte les réalités actuelles du terrain. Cette feuille de route engendre une réelle exposition pour les offices existants, pour ceux qui viennent de se créer et pour ceux qui doivent s’installer : un sujet de préoccupation pour toute la profession, porté à l’attention de Matignon, de Bercy et de la Chancellerie depuis plusieurs mois par le Conseil Supérieur du Notariat. 

« Ces dernières années, le dynamisme de notre région a permis à de nouveaux notaires de lancer leurs activités dans de bonnes conditions. Nous les avons accompagnés et formés afin qu’ils puissent se consolider le plus rapidement possible. Pour autant nous vivons une période de forte transition. Cette 4ème vague est non seulement déconnectée de la réalité économique, mais elle risque aussi de mettre à mal toute la profession, avec un risque accru pour les études nouvelles qui n’ont pas encore eu le temps de se constituer une clientèle solide. Cette question est par ailleurs essentielle pour garantir des perspectives pour les futurs notaires et préserver l’attractivité du métier. Je suis déterminé à porter le fer pour participer à infléchir la position des pouvoir publics sur le sujet. » Maître Philippe MARTIN.