France - Dispositifs de soutien pour les commerçants impactés par les émeutes

Dispositifs de soutien pour les commerçants impactés par les émeutes

A la suite des émeutes qui ont impacté plus d’un millier de commerces à travers la France, les Ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont annoncé plusieurs mesures en lien avec les assureurs, notamment l’allongement du délai de 5 à 30 jours pour faire sa déclaration de sinistre et un engagement des assureurs d’indemnisation les plus rapides possibles, ainsi que la possibilité pour les commerçants indépendants d’étaler leurs charges sociales et fiscales.

Les ministre Bruno Le Maire et Olivia Grégoire annoncent aujourd’hui de nouvelles mesures de soutien.

Pour soutenir les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes, Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) annoncent l’assouplissement des procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle, au titre de l’action sociale du CPSTI.

Conformément à la décision du CPSTI, en fonction de l’importance de l’impact subi et en application des principes d’éligibilité qu’il a définis, cette aide pourra aller jusqu’à 6 000€ par travailleur indépendant. La demande d’aide pourra être effectuée jusqu’au 31 août 2023.

Ces aides ne sont pas récupérables. Elles ne sont ni soumises à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales.

Les demandes d’aide peuvent être déposées auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle (https://secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/aide-financiere-exceptionnelle).

Les demandes doivent comporter :

• un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise ;
• une copie du dépôt de plainte, et ;
• de la copie de la déclaration d’assurance.
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Pour toute aide sur les démarches à suivre, les travailleurs peuvent se rapprocher de leur URSSAF ou du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté dont les coordonnées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent toujours bénéficier de l’offre sanitaire et sociale du CPSTI, notamment l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations et contributions sociales personnelles.

En matière d’assurance, les ministres annoncent la nomination d’une référente nationale, MmeChantal Chambellan Le Levier, chargée d’accompagner dans leurs démarches les commerçants et entreprises les plus en difficulté, en lien avec leur assureur et leur conseiller départemental d’accompagnement des entreprises en difficulté. 

Les ministres rappellent l’importance, pour les entreprises sinistrées, de prendre l’attache de leur assureur le plus rapidement pour déclarer leur sinistre et entrer dans le parcours d’accompagnement prévu par leur assureur.

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