Occitanie - PMA avec tiers-donneur : Quels enjeux de filiation ? Quand se tourner vers son notaire ?

Chaque année naissent plus de 20 000 enfants conçus par PMA, dont 4% grâce à un don de gamètes[1]. Depuis la promulgation de la loi Bioéthique le 2 août 2021, dite loi « PMA pour toutes », l’accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) a été élargi aux femmes seules et aux couples de femmes. À décembre 2022[2]. Pour ces femmes, le processus de PMA implique le recours à un don de gamètes : un cas de figure qui les enjoint à anticiper les enjeux juridiques pour sécuriser la filiation de leur enfant. L’État confie ce rôle aux notaires, experts en droit de la famille, confirmant que l’acte authentique notarié constitue un dispositif juridique de confiance, adapté aux grandes évolutions de la société. 

Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, le Conseil régional des Notaires de la cour d’appel de Montpellier, qui rassemble les 533 notaires implantés dans les départements de l’Aude, l’Aveyron, l’Hérault et des Pyrénées-Orientales, refait le point sur les démarches essentielles à l’établissement du lien de filiation. 

Cette ouverture de la PMA pour toutes suscite un réel engouement et donne lieu à une forte augmentation des demandes : le rythme des premières tentatives d’Assistance Médicale à la Procréation a triplé et devrait aboutir à un nombre de grossesses grandissant dans les mois à venir. 

L’acte de consentement préalable à la PMA : la première étape avant de se lancer 

Qu’il s’agisse de couples hétérosexuels ou de femmes (mariés, pacsés, concubins) ou encore de femmes seules, le recours à un tiers-donneur rend obligatoire la formalisation d’un acte de consentement préalable à la PMA, réalisé auprès du notaire. Et ce, avant même d’avoir engagé le processus de procréation médicale. 

Le rôle du notaire, dans le cadre de l’authentification de cet acte notarié, est tout d’abord de s’assurer de la liberté du consentement qu’il recueille. Il a également pour mission d’informer les futurs parents des conséquences juridiques de cet acte médical pour la filiation de l’enfant à naître et de s’assurer que ces dispositions, ouvrant des droits et des devoirs, sont bien comprises par toutes les parties. 

Cet acte de consentement permet tout d’abord de rendre incontestable le lien de filiation de l’enfant à naître avec ses parents : au niveau patrimonial, il devient ainsi de plein-droit le petit-fils ou la petite-fille des grands parents. Le recueil du consentement permet également d’entériner qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers-donneur et l’enfant. 

Le consentement préalable à la PMA interdit toute action qui viserait à contester le lien de filiation, sauf dans deux cas précis : lorsque l’enfant n’est pas issu de la PMA ou lorsque le consentement a été privé d’effet par un évènement survenant avant la réalisation de la PMA - révocation du consentement par l’un des membres du couple, décès d’un des membres du couple, séparation, divorce.

La reconnaissance conjointe : faciliter la filiation pour les couples de femmes

Avant la promulgation de la loi, il existait en France trois modes d’établissement de la filiation : le consentement préalable, la reconnaissance « classique » (pour les pères non mariés) et l’adoption. La loi Bioéthique, en introduit un quatrième, destiné à faciliter le processus juridique pour les couples de femmes : la reconnaissance conjointe. Si la filiation avec la mère qui porte l’enfant est automatique car inscrite sur l’acte de naissance, il n’en est pas de même pour la mère d’intention, ou co-mère. 

Établie par acte chez le notaire, au même moment que le consentement préalable, la reconnaissance conjointe permet donc à la mère d’intention, qui n’aura pas accouché, de sécuriser son lien de filiation avec son enfant, sans passer par une procédure d’adoption. 

La reconnaissance conjointe se distingue de la reconnaissance classique de plusieurs manières :

• Elle est dédiée aux couples de femmes
• Elle ne peut être signée que chez un notaire, contrairement à la reconnaissance « classique » qui se fait auprès d’un officier d’état civil
• Elle permet de reconnaître conjointement la filiation, et non unilatéralement par chaque parent. Elle introduit donc la notion de projet parental
• Elle a lieu avant que le couple initie le processus de PMA

Pour les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA avec don de gamètes, outre l’acte de consentement préalable, aucune autre démarche ne doit être effectuée avant d’engager le processus. Les femmes qui ont porté le bébé seront automatiquement inscrites sur l’acte de naissance, actant le lien de filiation. Les pères mariés seront eux aussi considérés d’office comme le parent de l’enfant. Les hommes pacsés et les concubins devront quant à eux procéder à la reconnaissance “classique” à la naissance de leur enfant, auprès d’un officier d’État civil. 

PMA antérieure à la loi Bioéthique : quel mode d’établissement de la filiation ? 

Pour les couples de femmes ayant réalisé une PMA à l’étranger avant le 3 août 2021, la loi prévoit un mécanisme de rattrapage. Elles peuvent, dans un délai de 3 ans à compter de l’adoption de la loi, soit jusqu’au 3 août 2024, procéder à une reconnaissance conjointe auprès d’un notaire. Ce dernier doit s’assurer, sur copie de l’acte de naissance, qu’il n’existe pas de lien de filiation déjà établi à l’égard d’un autre parent que la mère ayant accouché. Il inscrit également cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant sur instruction du procureur de la République. 

A l’issue de ces démarches, les mères peuvent adresser une copie authentique de l’acte de reconnaissance conjointe à un officier d’État civil du lieu de naissance de l’enfant pour une prise d’effet de l’acte. 

Et pour celles qui ne régulariseraient pas la situation avant le 3 août 2024, elles se trouveront contraintes de se tourner vers une procédure d’adoption. 

À propos du Conseil régional des notaires de la Cour d’Appel de Montpellier 

Le Conseil Régional des notaires de la Cour d’appel de Montpellier est un établissement d’utilité publique destiné à assurer la représentation de la profession et des notaires du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier. Il réunit les chambres départementales des notaires de l’Aude, de l’Aveyron, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales. Il est doté d’attributions juridictionnelles, hiérarchiques, financières, économiques, sociales et d’attributions disciplinaires vis-à-vis des notaires de son ressort. Il regroupe au total 533 notaires répartis dans 300 offices. 

[1] Ministère de la Santé et de la Prévention – chiffres 2020

[2] Agence de la Biomédecine – Mars 2023