Hérault - Condamnation d'un ancien maire de Montels pour prise illégale d'intérêts

Hérault - Condamnation d'un ancien maire de Montels pour prise illégale d'intérêts

Hérault - Condamnation d'un ancien maire de Montels pour prise illégale d'intérêts

Par Source parquet de Béziers, le 29 Novembre 2022

Condamnation d'un ancien maire de MONTELS (34) pour prise illégale d'intérêts, détournement de biens publics et concussion.

Le 14 novembre 2022, le tribunal correctionnel de Béziers a condamné Monsieur André FRANCES en sa qualité d’ancien maire de la petite commune de MONTELS (34) à 1 an d’emprisonnement avec sursis, 5000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité pour avoir commis les délits de prise illégale d’intérêts, détournement de biens publics et concussion (c’est-à-dire l’exonération indue d’une taxe ou d’une contribution due à la commune), faits commis en faveur de ses deux fils entre mars 2016 et mai 2020. Les délais d’appel étant désormais dépassés, cette condamnation est devenue définitive.

A la suite d’une dénonciation en 2018 par un conseiller municipal de MONTELS auprès du parquet de Béziers, une enquête avait été diligenté par les gendarmes des brigades de Capestang et de Cazouls-les-Béziers, laquelle permettait d’établir que ce maire avait personnellement signé le 24 mars 2016 un arrêté de non opposition à une déclaration préalable de travaux en faveur d’un premier fils, puis le 18 octobre 2016 un autre arrêté accordant un permis de construire à un autre fils. Le 21 juin 2018, ce maire avait également signé une convention de projet urbain partenarial entre la commune et ce deuxième fils. Il lui était également reproché d’avoir sciemment omis de faire encaisser deux chèques à l’ordre de la commune pour un total de plus de 6600 euros émis par l’un de ses fils dans le cadre de son projet de construction et, enfin, de s’être abstenu de faire procéder à la rétrocession au profit de la commune d’une partie du terrain de l’autre fils, comme cela était prévu par la convention de projet urbain.

Lors de l’audience de jugement ayant eu lieu le 10 octobre 2022, le mis en cause avait contesté les faits qui lui étaient reprochés. Il n’avait jamais été condamné auparavant.

 

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