Hérault - L'État accompagne les collectivités dans l'exécution des contrats de commande publique dans le contexte de hausse des prix

L’État accompagne les collectivités dans l’exécution des contrats de commande publique dans le contexte de hausse des prix

L’instabilité et l’envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement du gaz et du pétrole, constituent une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement dans plusieurs secteurs d’activités, les conditions d’exécution des contrats publics voire leur équilibre économique.

Dans ce contexte, la Première ministre E. Borne a précisé dans sa circulaire n°6374/SG en date du 29 septembre 2022 les marges de manœuvre dont disposent les acheteurs publics pour adapter leurs marchés publics ou leurs contrats de concession à ces augmentations.
 

Différentes possibilités existent pour faire face aux conséquences de cette inflation dans l’exécution des contrats publics :

• les possibilités de modification des contrats de droit commun ;
• une modification des clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles ;
• une indemnisation du cocontractant sous certaines conditions.
   

Toutefois, les modifications de prix doivent demeurer justifiées par un objectif de continuité du service public et proportionnées dans leur ampleur, dans un souci constant de préservation des deniers publics.

Le préfet de l’Hérault a souhaité sensibiliser les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur l’importance de ces règles et principes énoncés et accompagner certaines d’entre elles confrontées à diverses difficultés.

Afin d’accompagner l’ensemble des élus dans la mise en œuvre de ces dispositions, une circulaire préfectorale en date du 25 octobre 2022 a été transmise aux décideurs locaux les invitant à veiller à l’application de ces recommandations, afin de garantir la continuité de ces contrats, tout en veillant à ne pas pénaliser les entreprises.

Les services du contrôle de légalité de la préfecture sont déjà mobilisés aux côtés des collectivités les plus impactées afin de leur apporter conseils et appuis juridiques.

Retrouvez la circulaire et l’ensemble des documents y afférents sur le site des services de l’État