Sète - Sébastien Pacull a saisi le tribunal administratif.

Sébastien Pacull, Conseiller Municipal, Conseiller Communautaire, a saisie de tribunal administratif de Montpellier ce vendredi 22 janvier 2021.

Objet : recours sur règlement intérieur adopté en séance de Conseil Municipal du 23 novembre 2020.

Ci-après le courrier adressé aux les Juges Administratifs Tribunal Administratif de Montpellier.

Monsieur le Juge administratif,

Lors de la séance de conseil Municipal citée en objet, un certain nombre d’amendements ont été présentés par les élus d’opposition de la Liste Ensemble pour Sète. Au regard de la pertinence des arguments, mon colistier et moi-même avons voté pour bon nombre d’entre eux. A ce jour, le règlement intérieur est adopté (documents joints), mais je souhaite porter recours sur 2 points essentiels à l’exercice démocratique :

Article 8 : Information des élus

« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. La mise à disposition de tout document dans ce cadre est effectuée prioritairement de façon dématérialisée, à l’adresse électronique communiquée par les élus intéressés. Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les élus peuvent consulter les dossiers au Secrétariat Général à l’hôtel de ville aux jours et heures ouvrables. Les conseillers, n’étant pas chargés d’une mission particulière, ne peuvent obtenir de renseignements oraux du personnel municipal ou convoquer un membre du personnel municipal sans l’autorisation expresse du Maire ou d’un Directeur Général.

Recours : « Les conseillers, n’étant pas chargés d’une mission particulière, ne peuvent obtenir de renseignements oraux du personnel municipal ou convoquer un membre du personnel municipal sans l’autorisation expresse du Maire ou d’un Directeur Général ». De même, notre secrétariat m’informe que toute demande doit être transmise nominativement, au Cabinet du maire et/ Président de l’intercommunalité, ainsi qu’à Monsieur le DGS :

« Mail en date du 22 janvier 2021 :

Bonjour à vous je porte à votre connaissance une information concernant la procédure de fonctionnement de votre secrétariat. Désormais, toute demande émanant de votre part (par mail, de vive voix etc...) doit être soumise au Cabinet du Maire et/ou Président, jumelée à Monsieur le DGS, et doit signifier clairement le nom de l'élu(e) demandeur. En effet, il ne m'est pas possible de prendre attache directement avec les services. Concrètement, il convient dès lors d'anticiper sur les demandes que vous voulez faire, car :

1/ l'articulation se fait après arbitrage(s), auprès des services idoines

2/ le temps de latence peut s'en trouver augmenté

Je reste bien évidemment à votre disposition pour tout complément

Cordialement »

Ce qui signifie que l’articulation de notre travail d’élu est limitée, une fois encore, à l’anticipation des demandes de l’opposition, avec le risque de la non-communicabilité récurrente des éléments demandés, alors même qu’ils concernent la gestion de la Commune et font partie intégrante de nos champs de compétences. Il y a là, une rupture manifeste des règles d’égalité démocratique, posée par la seule différence que nous ne sommes pas porteurs de délégations

Article 9 : Locaux

Les conseillers municipaux peuvent disposer d’un local de travail. Les conseillers n’appartenant pas à la majorité peuvent, à leur demande, disposer sans frais d’un local administratif permanent commun. Ce local n’est pas destiné à l’organisation de permanences pour recevoir du public, sa fonction est de permettre aux élus de se réunir afin qu’ils puissent discuter des affaires de la commune. Cette mise à disposition peut s’accompagner des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

Recours : la mise à disposition d’un local de travail est soumise à la condition de ne pas recevoir de public. Dans l’exercice de nos mandats de Conseillers Municipaux, nous sommes de facto, amenés à recevoir du public. Cette interdiction enfreint toute règle déontologique et est une rupture caractérisée du principe d’égalité démocratique, dans le sens, où nous nous retrouvons limités à un simple rôle d’opposition, faisant fi des administrés qui pourraient nous solliciter, ou des actions que nous serions amenés à proposer en termes constructifs pour notre commune. Dès lors, Monsieur le Juge Administratif, nous nous portons contre ces 2 décisions qui nous empêchent d’exercer notre mandature dans le strict respect démocratique, et vous demandons de bien vouloir les annuler. En espérant que ce courrier recevra de votre part un écho favorable, et restant à votre entière disposition, je vous prie de recevoir, Monsieur le Juge Administratif, l’expression de mes salutations respectueuses.