France - Circulaire de politique pénale : répondre aux atteintes dont font l'objet les élus !

France - Circulaire de politique pénale : répondre aux atteintes dont font l'objet les élus !

France - Circulaire de politique pénale : répondre aux atteintes dont font l'objet les élus !

Par Ministère de la justice, le 08 Septembre 2020

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice a adressé aujourd’hui une circulaire de politique pénale aux procureurs généraux et aux procureurs de la République afin de répondre aux atteintes dont font l’objet les élus.

Vous pouvez la retrouver ici

 

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