France - Circulaire de politique pénale : répondre aux atteintes dont font l'objet les élus !

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice a adressé aujourd’hui une circulaire de politique pénale aux procureurs généraux et aux procureurs de la République afin de répondre aux atteintes dont font l’objet les élus.

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