Hérault - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE : La succession numérique, un nouveau sujet à préparer de son vivant

Hérault - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE : La succession numérique, un nouveau sujet à préparer de son vivant

Hérault - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE : La succession numérique, un nouveau sujet à préparer de son vivant

Signe des temps, cette année, si le Salon mondial de l'électronique grand public (CES) qui vient de fermer ses portes à Las Vegas, a voulu donner davantage de place aux questions de la vie privée et de régulation, force est de constater que le secteur continue de multiplier les objets connectés reposant sur la collecte de données.

La plupart des internautes n’ont en effet pas conscience des données personnelles récoltées à leur insu, de leur valeur, de leur exploitation ni du fait qu’elles constituent un véritable « patrimoine numérique », même lors du décès.

Aujourd’hui, sur les réseaux sociaux, près d’1 profil sur 100 appartient à une personne décédée. Ce chiffre pose la question du devenir de ce « patrimoine numérique ». Si la loi Lemaire prévoit depuis 2017 que les données numériques d’une personne s’éteignent au décès de leur titulaire, elle est venue aussi intégrer la possibilité d’organiser la gestion de leurs données en ligne une fois qu’elles seront décédées. Cette disposition a ouvert un nouveau domaine de compétence aux notaires, qui sont désormais aptes à gérer la succession patrimoniale « numérique ».

A l’occasion de la Journée Européenne de Protection des Données qui se tiendra le 28 janvier prochain, le Conseil Régional des notaires de la Cour d’Appel de Montpellier, représentant les 540 notaires établis dans les départements de l’Hérault, l’Aveyron, l’Aude et les Pyrénées Oriental, répond à vos questions pour assurer votre succession numérique dans les meilleures conditions.

Qui peut transmettre ses données numériques ?

Toute personne majeure peut léguer ses données numériques personnelles par voie testamentaire à une personne désignée, appelée héritier numérique. Cette dernière aura la charge de les exploiter, les transmettre à d’autres personnes désignées, ce qui implique de penser à communiquer les codes d’accès ou de les supprimer.

Quelles sont les données numériques transmissibles ?

Les données numériques personnelles transmissibles peuvent être des souvenirs de famille (des photos, des écrits, des musiques, etc.) créés par leur titulaire. Les différents comptes sur les réseaux sociaux font également partie du « patrimoine numérique » tout comme les accès à la messagerie en ligne, les médias stockés sur le cloud ou sur un support physique de stockage ou encore les licences de logiciels.

Pourquoi faire un testament pour sa succession numérique ?

Le recours à un testament permet par insertion de directives de s’assurer de la bonne transmission pour conservation ou suppression des données numériques. Ces directives pour cause de mort (nom juridique exact) peuvent être soit générales, et porter sur l'ensemble des données numériques à caractère personnel de leur titulaire, soit particulières et ne concerner qu'une partie d'entre elles.

Que faire si la personne défunte n’a pas laissé de directives relatives à son « patrimoine numérique » à ses héritiers ?
En cas d’absence de directives testamentaires laissées aux héritiers, ces derniers conservent toutefois 3 possibilités restreintes d’accès et/ou de gestion de ces données :

➔ Accéder aux données uniquement si elles sont nécessaires pour le règlement de la succession ;
➔ Collecter les données s’apparentant à des souvenirs de famille ;
➔ Clôturer les comptes utilisateurs de la personne décédée et s’opposer au traitement de leurs données.

Quel est le rôle du notaire ?

Au niveau des conseils
-  Conseil sur la désignation d’héritiers numériques par voie testamentaire ;
-  Organise la clôture de certains comptes numériques ;
-  Délivre des conseils pratiques permettant la transmission, la conservation ou l’extinction des données numériques personnelles.
-  Apporte son expérience vis-à-vis de la définition précise des données numériques : définir le cadre pour mieux organiser la succession.

Au niveau juridique
- Vérifie la capacité des testateurs et leur situation juridique. Le notaire vérifie qu’ils soient en pleine capacité pour procéder à ces libéralités.
-  Aide le testateur à établir le testament comportant l’insertion des directives générale ou particulières relatives aux données numériques.
-  Assure la conservation du testament que celui-ci soit olographe c’est-à-dire écrit par le testateur ou notarié.

Au niveau administratif
-  Réalise les actes permettant de transférer la succession aux héritiers.
-  Assure la conservation de l’original (minute) de ces actes.
-  Délivre des copies authentiques aux parties.

Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Montpellier (16-01-20)

 

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