ACTUALITÉS : PERPIGNAN ( 66 ) CONTRAT LOCAL DE SANTE 2 ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

PERPIGNAN ( 66 ) CONTRAT LOCAL DE SANTE 2 ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

CONTRAT LOCAL DE SANTE 2 ENTRE
LA VILLE DE PERPIGNAN
ET
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

 I-  PREAMBULE : LE CONTEXTE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS2 DE PERPIGNAN

  1. II-  LE CONTRAT :

    1. 1-  Objet du contrat

    2. 2-  Gouvernance et animation

    3. 3-  Engagements de la Ville de Perpignan et de l’ARS

Entre les soussignés

La Ville de Perpignan, représentée par M. Jean-Marc PUJOL, Maire, dûment habilité à signer par délibération du 7 février 2019

L’Agence Régionale de la Santé Occitanie, représentée par Mr Pierre RICORDEAU, Directeur Général

PREAMBULE

La loi HPST du 21 juillet 2009 (loi 2009-879) portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et territoires offre la possibilité de développer des démarches territorialisées des politiques de santé en prenant en compte les spécificités locales.

Elle définit trois grandes priorités nationales transversales pour l’élaboration des projets régionaux de santé :

  • -  Amélioration de l’espérance de vie en bonne santé

  • -  Promotion de l’égalité devant la santé

  • -  Développement d’un système de soins et de santé de qualité accessible et efficient

    Les Agences Régionales de Santé sont les instances chargées de piloter ces nouvelles orientations. Elles ont pour objectifs :

  • -  Le renforcement de l’ancrage territorial des politiques de santé, simplification du système de santé et association, au niveau régional, de l’Etat et de l’assurance maladie notamment

  • -  Le décloisonnement hôpital / champ ambulatoire / champ médico- social / prévention et promotion de la santé

    L’outil de mise en œuvre de ces objectifs est le Projet Régional de Santé (PRS)

Il s'inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé, repose sur un diagnostic régional et se conforme aux dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.

L’Agence Régionale de Santé élabore un Projet Régional de Santé (PRS) dans une démarche partenariale en s’appuyant sur la conférence régionale de santé et de l’autonomie (CRSA) et ses commissions, et des conseils territoriaux de Santé. Le travail d’élaboration du PRS est collectif, associant aux différentes étapes de sa réalisation l’ensemble des acteurs de la santé dans la région et impliquant notamment les collectivités locales et les usagers du système de santé.

Le PRS permet également de structurer une offre de soins mais aussi de prévention et de promotion de la santé de proximité.

L'enjeu principal du PRS est de développer dans les territoires, en cohérence avec le parcours de vie des personnes, des coopérations transversales entre des secteurs jusqu'ici séparés: promotion de la santé, prévention médicalisée, soins ambulatoires, soins hospitaliers et prises en charge médico-sociales et d’articuler la stratégie santé avec les autres politiques afin de favoriser les synergies autour de la santé et plus largement d'améliorer le bien-être des personnes.

Il est constitué :
Du Programme Régional de Santé Occitanie 2022 (PRS2-Occitanie).

Le nouveau cadre réglementaire, issu de la Loi de Modernisation du Système de Santé du 26 janvier 2016, définit les 3 composantes du PRS :

  •   Le cadre d’orientation stratégique (COS) : il détermine les objectifs stratégiques de l’ARS et les résultats attendus à 10 ans, en lien avec la stratégie nationale de santé, pour améliorer l’état de santé de la population et lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé dans la région.

  •   Le schéma régional de santé (SRS) : il est établi pour 5 ans, sur la base d'une évaluation des besoins et de l’offre de santé. Il détermine des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels, déclinant les objectifs stratégiques du COS, pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé. Y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d’accompagnement médico-social.

  •   Le Programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) : il a pour objet de faciliter l’accès et l’égalité au système de santé dans sa globalité et d’améliorer le parcours des personnes les plus démunies. Ce programme s’appuie sur des dispositifs spécifiques, tout en visant l’accès et l’accompagnement des personnes concernées vers le droit commun.

Au regard des caractéristiques de la région Occitanie, l’ambition portée par l’ARS est de mobiliser les acteurs de santé et ses partenaires pour davantage prendre en compte les besoins des personnes les plus vulnérables et d’agir plus efficacement, pour réduire les inégalités de santé.

Les 5 engagements prioritaires de l’ARS sont :

  •   Un repérage et un accompagnement précoces

  •   Une implication et une responsabilisation de l’usager dans notre système de santé

  •   Un meilleur accès aux soins dans les territoires par une présence médicale et soignante accrue

  •   De nouvelles formes d’organisation permettant de renforcer la coordination entre professionnels de santé

 Une exigence de qualité, sécurité et pertinence à chaque étape en charge et de l’accompagnement des patients 5 parcours :

  •   Parcours cancer

  •   Parcours vieillissement

  •   Parcours des personnes en situation de handicap

  •   Parcours santé mentale

  •   Parcours santé des couples, des mères et des jeunes de la prise

« La mise en œuvre du schéma régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social » (Art. L. 1434-17 du CSP).

La mise en place des CLS reconnaît les collectivités territoriales et leurs groupements comme des interlocuteurs incontournables pour déployer une politique publique de santé à l’échelle infra départementale.

Le Contrat local de santé est un outil de contractualisation qui a pour objectif de répondre aux enjeux de santé globaux du territoire de la commune de Perpignan. Il s’articule avec le Programme régional de santé développé par l’Agence Régionale de Santé. Il se caractérise par sa dimension intersectorielle en permettant d’associer aux acteurs de la santé les acteurs de l’éducation, de la politique de la ville et de la cohésion sociale, du développement durable ...

Par délibération du 30 janvier 2012, la ville de Perpignan a décidé de s’engager dans la construction d’un contrat local de santé avec l’ARS. Dans le cadre du nouveau schéma régional de santé (SRS), les contrats locaux de santé sont reconnus

comme un des leviers identifiés par le décret pour atteindre ses objectifs. La ville souhaite donc poursuivre son engagement dans la reconduction d’un contrat local de santé 2 avec l’ARS.

La Ville de Perpignan est confrontée à une forte précarité de sa population. Si elle bénéficie d’une bonne offre de soins et de santé, elle a souhaité développer elle- même des actions de santé pour compléter l’action des acteurs de l’Etat, des autres collectivités territoriales, du secteur libéral.

La ville exerce des compétences « santé » à travers la direction de l’Hygiène et de la Santé Publique qui gère le COAS (Centre d’Orientation et d’Accompagnement en santé) chargé notamment des vaccinations.

La mise en place d’un ASV en 2007 (démarche s’appliquant aux seuls territoires des quartiers politique de la ville tels que définis dans le contrat de ville) et d’un CLS en 2013 a renforcé considérablement la dynamique participative autour de la santé.

Par la mise en œuvre d’un Contrat local de santé 2, la ville souhaite amplifier et mettre en cohérence ces démarches existantes en mobilisant les compétences et ressources sur l’ensemble de son territoire tout en conservant une vigilance spécifique sur les quartiers prioritaires du contrat de ville.

La Ville de Perpignan et l’ARS suite à un diagnostic local partagé ont défini 7 axes prioritaires et un axe transversal pour le Contrat local de santé :

- La santé en petite enfance
- La santé des adolescents et jeunes adultes - La santé des personnes âgées
- La santé mentale
- Les addictions
- Nutrition santé Sport
- Santé environnement
- L’accès aux soins (axe transversal)

LE CONTRAT

2 Objet du contrat : axes et stratégies d’actions

2 - 1) Les axes stratégiques transversaux

 Portage commun des politiques de santé de l’ARS et de la Ville de Perpignan.
 Faciliter une démarche participative avec les habitants et leur autonomie dans la

prise en charge de leur santé.

 Impliquer les professionnels dans l’amélioration de l’accès aux soins en favorisant leurs interventions au plus près des habitants.

 Favoriser une approche parcours de santé coordonnée sans ruptures de prise en charge.

 Développer la coordination et la synergie entre les acteurs et entre les dispositifs (politiques publiques, services, actions).

 Lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé en lien avec la politique de la ville.

 Privilégier la mobilisation du droit commun.

2 - 2) Les axes stratégiques spécifiques

ACCES AUX SOINS :

 Objectif général :
- Renforcement de l'accompagnement vers les soins des "inclus vulnérables" et

des personnes en situation de grande précarité

 Objectifs spécifiques et opérationnels :

  • -  faciliter l'accès aux soins après les bilans de PMI / Santé Scolaire / CASNAV/ PJJ

  • -  développer le dispositif d'accès aux soins et aux dépistages

  • -  meilleur repérage de l'offre de santé et des démarches administratives pour les habitants et les professionnels relais

  • -  Eviter les ruptures dans les parcours de soins

 Perspectives accès aux soins:

Développer le dispositif Pause Santé dans les quartiers :

Définition :

Mise en place d’une permanence hebdomadaire à St Jacques et Nouveau Logis. Dispositif animé par une infirmière de santé publique et d’une diététicienne. Il s’agit d’organiser des dépistages (diabète, tuberculose avec le CLAT...) de l’accompagnement dans le parcours de soins et des actions collectives de promotion santé.

Développer la médiation Santé :

  • -  Formaliser les partenariats avec le médiateur santé de la mission santé ville

  • -  Soutenir les porteurs de projets impliqués dans l’accompagnement vers les soins.

  • -  Participer à la coordination entre toutes les offres de médiation santé, dans le cadre du comité technique du PRAPS.

  • -  Sensibiliser les personnes relais dans les quartiers aux dispositifs de droits commun (association d’habitants, adultes relais, maison de quartier...)

  • -  Réflexion sur l’interprétariat

    Faire connaître les programmes ETP existants, et inciter les professionnels de santé du territoire à développer des programmes ETP en venue externe, en lien avec les pathologies observées sur le territoire.:

    - Avec AUDIAB, les professionnels de la Pause Santé, l’association des professionnels de santé centre-ville de Perpignan, l’ADF 66 et le CAUS 66...

    Créer une MSP en Centre-Ville :

- Groupe de travail

Mise place d’un programme spécialisé d’accompagnement dans la prévention avec le DRE (Dispositif de réussite éducative) de la DAEE.

SANTE MENTALE

 Rappels des objectifs :

  • Prévention et promotion de la santé auprès des parents et des jeunes enfants.

  • Faire connaître et rendre plus accessibles les dispositifs de prise en charge et d'aide notamment pour les enfants et les adolescents

  • Participer à une meilleure inscription dans leur parcours de soin

    Cinq axes de travail :

  • -  Equipe mobile « ELIOS »

  • -  Groupe insertion des personnes en souffrance psy

  • -  Groupe enfance / adolescence

  • -  Cellule de gestion des situations complexes

  • -  Réseau Fil à Métisser

     Perspectives santé mentale:

    Déclinaison sur Perpignan du Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM)

    Evolution des axes du CLSM de Perpignan :

  • -  Ouverture de la cellule de gestion des situations complexes aux partenaires extérieurs

  • -  Renforcement de l’équipe mobile ELIOS

  • -  Mise en place du groupe de travail Santé mentale logement

  • -  Travailler l’articulation avec la MSP

  • -  Maintenir les permanences de la pédopsychiatrie en centre-ville

  • -  Mise en place de permanences des PAEJ dans la MLJ projet financé par la région

  • -  Mise en place d’un groupe travail enfance / adolescence

  • -  Participation à la création d’une équipe mobile enfants /ados départementale

  • -  Renforcer les consultations Psychologique du Fil à Métisser à St Jacques et au Nouveau Logis.

NUTRITION SANTE SPORT

Rappels des objectifs :

  • -  Participer à la prévention et à la sensibilisation des conduites alimentaires favorables à la santé auprès des enfants et leur famille et promouvoir l'activité physique

  • -  Contribuer au développement d'un programme territorialisé de prévention et de pratique de l’activité physique

    Programmes :

  • -  Mangez-bougez

  • -  Sport dans les quartiers

  • -  Fitdays

  • -  Parcours du cœur

  • -  Bouger sur ordonnance

  • -  Label Ville, vivez, bougez !

     Perspectives Nutrition/santé/sport:
    Renforcer les 3 dispositifs « bougez sur ordonnance » :

  • -  « Sport sur ordonnance » en partenariat avec la DDCS, le CDOS 66 et les médecins libéraux :

  • -  « Bougez sur ordonnance » : en partenariat avec la DRJSCS, Profession Sport 66 et les médecins généralistes

  • -  « Sport sur ordonnance enfants » en partenariat avec la santé Scolaire, la DDCS et la DAEE (ETAPS et DRE de la ville)

  • -  Formation des ETAPS de la ville et des médecins généralistes en partenariat avec la DRJSCS

    Développement du « mangez-bougez » :

    • -  Programme auprès des écoles

    • -  Programme auprès des crèches : renforcer le projet psychomotricité et nutrition

    • -  Développer les pauses nutrition dans les quartiers politique de la ville.

    • -  Continuité du sport dans les quartiers

    • -  Programme FITDAYS

    • -  Parcours du cœur
      Réflexion sur le parcours nutrition et la coordination des actions

ADDICTION

 Rappels des objectifs :

  • -  Organiser l’offre : un parcours, impliquant tous les professionnels

  • -  Créer les conditions de la prévention, du repérage précoce et d’une prise en charge adaptée aux jeunes

    Parcours de soins en addictologie :

    L’ARS organise la coordination des structures de soins en addictologie. Perspectives :

  • -  Développer la réduction des risques

  • -  Développer la formation des professionnels et habitants relais

    Prévention et réduction des risques :

    Mise e place d’un groupe travail avec :

  • -  CSAPA Aline VINOT

  • -  CSAPA ANPAA

  • -  Service d’addictologie de l’Hôpital St Jean

  • -  CARRUD – ASCODE
    Participation à l’émergence d’une équipe mobile « addicto » dans le cadre d’un besoin exprimé et partagé au sein de la coordination départementale addictologie

    PERSONNES AGEES

     Rappels des objectifs :

  • Améliorer les connaissances en termes de ressources pour les habitants et les professionnels

  • Faciliter l’information sur la PTA auprès des professionnels de santé libéraux pour la prise en charge des situations complexes.

  • Créer une culture commune à l’ensemble des acteurs personnes âgées

  • Améliorer le parcours de la personne âgée du maintien à domicile à

    l’hospitalisation

  • Améliorer la prise en charge des personnes ayant des troubles psychiatriques

    Actions et dispositif :

  • La douce heure

  • Animation sport emploi 66

  • Equilibre 66

  • Conférences du CLIC

  • Programme d’animation du CCAS

  • Semaine bleue

  • Groupe de travail séniors (tous les 2 mois)

 Perspectives personnes âgées: Continuité du groupe de travail

Continuité des actions

VOLET SANTE ENVIRONNEMENT

AGIR CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET SES CONSEQUENCES SANITAIRES

- - -

Dépister et prévenir l’exposition au plomb des enfants et des femmes enceintes dans le Centre Historique

Initier les habitants à un travail de compréhension des pathologies liées à la précarité énergétique et/ou à l’insalubrité dans l’habitat

Poursuivre l’action d’éradication de l’habitat insalubre et développer des stratégies globales concertées de lutte contre l’habitat indigne avec les différents partenaires plus particulièrement dans le Centre Historique.

AMENAGER DES CADRES DE VIE FAVORABLES A LA SANTE

Garantir la prise en compte de la problématique du bruit sur les grands projets d'urbanisme

Développer des actions de prévention des nuisances sonores et risques auditifs

Prévention des risques infectieux et vecteurs : sensibilisation aux bons gestes contre le moustique tigre

PRENDRE EN COMPTE LA SANTE DANS LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES D’AMENAGEMENT

  • -  Promouvoir les concepts de l’Urbanisme favorable à la Santé

  • -  Sensibiliser spécifiquement les élus et les décideurs de la collectivité

  • -  Constituer et animer un réseau de professionnels interservices interne à la ville de Perpignan

LES GROUPES DE TRAVAIL PREVUS

  • -  Accès aux soins : médiation santé / premier recours

  • -  Accès aux soins interprétariat

  • -  Maison de Santé Pluri-professionnelle

  • -  Santé mentale logement

  • -  Santé mentale enfant / Adolescent

  • -  Cellule de gestion des situations complexes

  • -  Séniors

  • -  Manger / Bouger

  • -  Bougez sur ordonnance

  • -  Dépistage et prise en charge du surpoids chez l’enfant

  • -  Urbanisme favorable à la santé

    3 - Gouvernance Animation

    Trois niveaux sont prévus

    Instance de gouvernance : Composée :

- De la Ville de Perpignan, et de l’A.R.S. Occitanie

Missions :

- Son rôle est de piloter le Contrat Local de Santé, de valider le bilan de l’année précédente et les perspectives / orientations de l’année suivante. Il a une vocation opérationnelle (suivi de l’avancement du contrat, prises de décisions collectives et particulières relevant de son champ de délégation...) et une vocation plus stratégique, notamment en travaillant sur les éventuels facteurs de blocage.

- Cette instance sert aussi de relais stratégique pour la pérennisation du dispositif et des actions (inscription dans la commande publique, financement...).

- L’instance de gouvernance est essentielle à la sécurité du chef de projet : il valide les décisions importantes et arbitre quand nécessaire.

Rythme :

Comité de concertation élargi Composé :

  • -  De représentants des services concernés de la ville de Perpignan,

  • -  Des représentants de l’A.R.S. et de sa délégation territoriale,

  • -  Des représentants des services de l’Etat: Direction

    Départementale de la Cohésion Sociale, de la DPJJ, de la MILDT,

    de l’inspection d’académie

  • -  Des directeurs des centres hospitaliers Saint Jean et LJ Grégory,

  • -  Du directeur de la CPAM,

  • -  Des représentants du conseil général, et du conseil régional,

  • -  Des représentants de la CAF

  • -  De la Mutualité française

  • -  et de toutes les personnes qualifiées en la matière

    Missions :

  • -  C’est une instance de concertation avec les principaux partenaires engagés dans le CLS autour de la mise en œuvre du programme d’actions.

  • -  Il détermine un programme de travail (proposé à l’instance de gouvernance, et ou proposé par celui-ci).

  • -  Il permet de travailler l’implication concrète des partenaires, que ce soit d’un point de vue des ressources (mobilisation de financement, mise à disposition de personnels...) que de l’action (portage de projets, partenaires dans un projet...).

- il se réunit autant que de besoin sur la période de préfiguration, puis au moins 2 fois par an : pour valider le bilan de l’année précédente et les perspectives / orientations de l’année suivante, et selon les calendriers des actions.

  • -  C’est donc le niveau hiérarchique « décisionnaire » des partenaires qui est présent dans cette instance.

  • -  Il a aussi une fonction d’expertise permanente: actualisation du diagnostic par le repérage de nouveaux besoins et propositions de nouvelles orientations en matière d’action et vigilance sur l’actualité des politiques de santé publique.

    Rythme :

    Ingénierie Animation

    Le pilotage opérationnel de la démarche sera mené par la Mission Santé ville de Perpignan. Il s’agit d’une mission d’ingénierie de projet rattachée au Directeur Adjoint des Services de la collectivité.

    Cette mission est constituée d’un chef de projet CLS qui travaille en lien avec la ville et avec l’ARS, d’un coordonnateur ASV et d’un médiateur santé.

    Il animera les travaux, l’évaluation des actions, la coordination des aspects administratifs et de communication.

- Le rythme est évolutif en fonction du travail à effectuer. Une réunion de travail trimestrielle semble un rythme adapté pour un travail constructif.

Engagement des deux parties :
Ville de Perpignan :
La communication du contrat Local de Santé auprès des habitants.

Accompagnement des acteurs dans leurs recherches de cofinancements, dans la communication des appels à projets.

Articulation avec les différents services de la ville concernés par les questions de santé

ARS :
L’ARS s’engage à mobiliser les ressources pour assurer le financement de l’ingénierie

Contrat Local de santé afin de contribuer à parité avec la ville.

Le financement par l’ARS des actions portées par le CLS se fera au travers d’appels à projet auxquels les acteurs du territoire seront invités à répondre.

Pour l’ARS, le déploiement d’actions ciblées par le PRS, au sein de territoire CLS est un critère de priorité dans le fléchage de financements.

L’ARS pourra le cas échéant, au cas par cas et de manière exceptionnelle financer des actions hors appel à projet, portées par le CLS et cohérentes avec le PRS.

Calendrier :

Programme pluriannuel pour une durée de 3 ans 2019 / 2022.

Fait à Perpignan, le 17 avril 2017

Pour la Ville de Perpignan Le Maire

Jean-Marc PUJOL

Pour l’Agence Régionale de la Santé Occitanie Mr le Directeur Général Pierre RICORDEAU

 

PERPIGNAN ( 66 ) CONTRAT LOCAL DE SANTE 2 ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

PERPIGNAN ( 66 ) CONTRAT LOCAL DE SANTE 2 ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

PERPIGNAN ( 66 ) CONTRAT LOCAL DE SANTE 2 ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

PERPIGNAN ( 66 ) CONTRAT LOCAL DE SANTE 2 ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

CONTRAT LOCAL DE SANTE 2 ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L’AGENCE REGIONALE DE SANTE SOMMAIRE I- PREAMBULE : LE CONTEXTE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS2 DE PERPIGNAN II- LE CONTRAT : 1- Objet du contrat 2- Gouvernance et animation 3- E (18-04-19)     8555 vues
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