Béziers - Prison ferme et amende pour un vendeur automobile !

Prison ferme, amende et interdiction de gérer pour un entrepreneur ayant artificiellement localisé son entreprise au Royaume-Uni.

Le 5 octobre 2021, le tribunal correctionnel de Béziers a condamné un homme de 37 ans à 7 mois d’emprisonnement, 7 000 euros d’amende et à l’interdiction de gérer pendant 5 ans pour des faits  travail dissimulé par dissimulation d’activité. Ce professionnel aguerri de la vente automobile, déjà condamné pour fraude fiscale,  décidait en mars 2016 d’implanter sa nouvelle structure au Royaume-Uni.

Toutefois, les vérifications effectuées auprès des services britanniques permettaient d’établir qu’en réalité cette structure n’avait développé aucune activité localement et que cette implantation totalement fictive avait pour seul but d’échapper aux règles fiscales et sociales françaises.  

Les transactions, d’un montant total de plus de 237 000 euros, s’opéraient en réalité via un réseau de connaissances de cet entrepreneur.  Les véhicules, provenant d’Allemagne, étaient directement livrés aux clients biterrois et piscénois.

Les investigations avaient été diligentées par la brigade de recherche de la compagnie de gendarmerie de Béziers sur dénonciation de la direction des finances publiques de l'Hérault.