Béziers - Protection des consommateurs : Question écrite auprès du ministre de l'Économie

Question écrite auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la relance concernant l'avenir de la  DGCCRF alors que le syndicat Solidaires CCRF et SCL a tiré la sonnette d'alarme devant la baisse importante des effectifs depuis plusieurs années notamment en Occitanie et une réorganisation du fonctionnement des antennes départementales risquant au final de faire baisser le nombre de contrôles sur le terrain au préjudice de la santé des consommateurs comme de la protection des producteurs nationaux.

QE : DGCCRF - Protection des consommateurs et lutte contre la fraude

Madame Emmanuelle Ménard interpelle Monsieur le ministre de l’Économie, des Finances et de la relance sur les effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en Occitanie dans le cadre du projet de mutualisation interdépartementale de leurs missions.

En effet, il est constaté une baisse générale des effectifs depuis plusieurs années, soit une perte de 156 agents entre 2013 et 2021 au plan national et de 73 postes depuis 2007 pour la seule région Occitanie avec un effectif départemental actuel inférieur à 9 agents dans 10 des 13 départements qui la composent.

Cette baisse des effectifs occitans est due notamment au non-remplacement des départs à la retraite et à une absence d’organisation de concours pour la catégorie B depuis deux ans. Cet état de fait entraine ainsi une forte diminution des interventions de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments, une situation qui, à terme, risque d’avoir des conséquences sur la protection des consommateurs.

Pour répondre à cette diminution des effectifs, la DDCCRF a ainsi mis en place une mutualisation interdépartementale de ses agents afin de maintenir avec difficulté -la réalisation des contrôles.

Néanmoins, cette présence moins importante dans les départements d’Occitanie inquiète de plus en plus les agents qui se retrouvent confrontés à l’impossibilité de procéder à des contrôles suffisants pour protéger les consommateurs.

Ainsi, en mai 2018, la commission d’enquête parlementaire chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information a mis en lumière la raréfaction des effectifs de la DGCCRF et les dangers que cela pourrait représenter pour la santé des Français en cas de crise majeure.

Alors que la Direction générale de la concurrence utilise le terme “task-force nationale” pour mettre en avant son action dans la lutte contre les fraudes et escroqueries pour une reprise d’activité sans arnaques dans le cadre de la grave crise sanitaire et économique qui traverse notre pays depuis plus d’un an, il serait bon de connaitre les moyens humains qui lui seront alloués dans les années à venir. D’ailleurs, à l’heure où la quasi-totalité du vignoble français a été frappé par une gelée noire mettant en péril les vendanges 2021 dans la plupart des régions, il serait judicieux de répondre de manière efficace au besoin de contrôles accrus en termes de vigilance et de lutte contre toutes les fraudes, et notamment la présence de vins espagnols "déguisés" dans les rayons de nos supermarchés dans les mois ou les années à venir.

Madame Emmanuelle Ménard interroge donc Monsieur le ministre de l’Économie, des Finances et de la relance sur les mesures qu’il compte prendre pour répondre aux besoins en moyens humains de la DGCCRF en Occitanie comme dans l’ensemble des régions françaises et maintenir ainsi, sur l’ensemble du territoire national, un outil efficace de lutte contre la fraude au service des consommateurs.