Sète - Conseil Municipal, séance du 23 novembre 2020 – délibération 13 – provisions pour recours

Conseil Municipal, séance du 23 novembre 2020 – délibération 13 – provisions pour recours

Intervention d’Audrey Vedel – Conseillère Municipale de Sète

Compte tenu du fait que le montant de la provision permet, en Droit français, de constater un risque ou une charge probable, et non un simple risque hypothétique, les collectivités doivent comptabiliser toute perte financière probable dès lors que celle-ci est envisagée.

Le montant mis en provision pour contentieux pour l’année 2021 (188 000 €) est important pour trois contentieux dont certains ont peut-être déjà fait l’objet de l’ouverture d’un contentieux en première instance.

Par ailleurs, il convient de rapprocher ce montant du nombre et du montant toujours plus important des recours en justice figurant au sein des décisions.

De fait, toujours soucieux de l’utilisation de l’argent public, les montants engagés par la ville étant supportés par le contribuable sétois, je vous remercie par avance, de bien vouloir nous transmettre, d’une part, la méthodologie précise de calcul de la provision et d’autre part, un bilan retraçant l’objet de ces différents litiges, les coûts prévisionnels ainsi que l’état d’avancement des contentieux en cours ou à venir.