Hérault - HÉRAULT - BOOKING DEVRA PAYER DES IMPÔTS

Afin de rétablir la juste concurrence entre les entreprises travaillant en France, les plateformes de réservation en ligne (Booking, Expedia, AirBnb) paieront une taxe sur le chiffre d’affaire.

À la suite de quatre mois d’auditions et d’échanges avec les divers acteurs du secteur hôtelier en France, dans le cadre de la Mission d’information et de contrôle sur la « Loi Macron » d’août 2015, le député Philippe Huppé a déposé, en coordination avec le député Daniel Fasquelle, également co-rapporteur, une proposition de loi et un amendement au projet de loi de Finances pour 2019 destinés à lutter contre la délocalisation des impôts que doivent s’acquitter toute entreprise travaillant en France.

En effet, si chaque français a pour devoir de participer au coût de la vie en collectivité et des services publics, à travers les divers impôts touchant les particuliers, il est normal et justifié que les entreprises travaillant en France, participent également aux charges publiques dont elles bénéficient à travers les infrastructures publiques, le système de santé et d’éducation qui leur permettent de disposer d’une main d’œuvre qualifiée, productive et disponible.

Néanmoins, les bouleversements entraînés par l’émergence de l’économie numérique ont permis à des acteurs souvent globaux, non domiciliés en France, et qui plus est très rentables, d’échapper à l’imposition dont s’acquitte l’immense majorité des entreprises travaillant en France. Ce constat est particulièrement prégnant dans le secteur de la réservation de chambres et de logements en ligne.

Il est évidement que la meilleure réponse à un tel constat serait une réaction à l’échelle européenne. Néanmoins, l’exigence d’unanimité en matière fiscale rend, à l’heure actuelle, illusoire l’émergence d’une telle solution malgré l’objectif affiché de l’Union Européenne d’œuvrer pour une juste concurrence au sein de l’Union.

C’est pourquoi, afin de rétablir une concurrence non faussée entre les entreprises ayant leur siège social en France et s’acquittant de l’impôt sur les sociétés, et certains groupes faisant preuve d’une optimisation fiscale dont les fondements sont injustifiés, le député Philippe Huppé propose de créer une taxe sur le chiffre d’affaire des plateformes de réservation en ligne de chambres et logements, à hauteur de 5% du chiffre d’affaire hors taxes. Ce taux correspond à un niveau de taxation de 25% pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20% de son chiffre d’affaire, ce qui est cohérent avec le taux de l’impôt sur les sociétés.

Cette taxe serait néanmoins déductible de l’impôt sur les sociétés afin de ne pas pénaliser les entreprises, qui, comme chaque français, contribuent déjà loyalement aux charges collectives. De même, les entreprises exerçant leur activité depuis moins de 5 ans seront exemptées de cette taxe, afin de pouvoir consolider leur modèle économique et de ne pas entraver l’initiative entrepreneuriale.

Le rendement de cette taxe est estimé à 100 millions d’euros par an pour le budget de l’État, et permettra de rétablir une plus juste concurrence entre les entreprises travaillant en France. Ce n’est qu’un premier pas vers l’établissement d’une réponse forte de l’État face aux nouveaux enjeux inhérents au développement de l’économie numérique.