ACTUALITÉS : FRANCE - Présentation du Projet de loi de finances par Nicole BELLOUBET Garde des Sceaux, ministre de la Justice

FRANCE - Présentation du Projet de loi de finances par Nicole BELLOUBET Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Dès le 4 juillet 2017, dans son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé une loi de programmation pour garantir à la justice, dans la durée, les moyens d’améliorer le service rendu à nos concitoyens et faciliter le travail des juridictions et services du ministère. Cette ambition se concrétise : le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sera examiné par le Sénat à compter du 9 octobre prochain. Son article 1er prévoit une progression des cré- dits de 24% entre 2017 et 2022 et la création de 6500 emplois sur le quinquennat. C’est une opportunité sans précédent pour réformer la justice en profondeur et répondre ainsi efficacement aux attentes des justiciables, des citoyens et de ceux qui rendent la justice.

Cette priorité accordée à la justice s’est traduite dès 2018 par une augmentation des crédits de 3,9% et la création de 1100 emplois. Elle est encore renforcée dans le projet de loi de finances pour 2019 avec une hausse des crédits de 4,5 % et la création de 1 300 emplois.

C’est une réforme globale de la justice que je veux conduire : une réforme de son organisation, de ses procédures, de son fonctionnement. Les moyens de la loi de programmation traduisent cette ambition et ces évolutions d’ampleur.

Un vaste programme de constructions et de rénovations immobilières à hauteur de 450M€ permettra d’accompagner la réorganisation des juridictions et d’amé- liorer les conditions de travail des magis- trats et des agents de greffe. Les moyens de fonctionnement des juridictions seront consolidés à un niveau élevé. Les cré- dits consacrés aux frais de justice aug- menteront de 26,8M€. Cela permettra  au ministère d’améliorer les délais de règlement de ses prestataires. 192 emplois seront créés en 2019 dans les juridictions (100 emplois de magistrats et 92 emplois de fonctionnaires). Les premiers effets du plan de transformation numérique et de la simplification des procédures permettront de réduire les vacances de postes et de renforcer les équipes autour du magistrat. Les crédits pour le recrutement d’agents non titulaires progresseront une nouvelle fois en 2019. En particulier, pour les magis- trats à titre temporaire, cette augmentation sera de 22 % par rapport à 2018.

Avec ce budget, le plan de transformation numérique du ministère prendra de l’ampleur. Les crédits d’investissement informatique augmenteront de près de 50% pour atteindre 97M€. 80 emplois supplémentaires seront consacrés à cette ambition, traduite par des premières réali- sations tangibles liées à l’arrivée de la fibre optique dans les palais de justice et les établissements du ministère ou à la mise en œuvre de nouvelles applications au service des citoyens, comme la possibilité d’obtenir en ligne le bulletin B3 du casier judiciaire ou encore le suivi de l’avance- ment des procédures judiciaires sur le portail du justiciable. Cette transformation numérique viendra en plus des modes classiques d’accès à la justice et n’écartera en rien ceux qui ne sont pas familiers de ces outils. Il s’agit d’une opportunité réelle pour rapprocher la justice du justiciable, améliorer l’efficacité de la justice et faciliter les conditions d’exercice des magistrats et agents de greffe et des professionnels de justice.

Ces moyens permettront également la mise en œuvre du plan pénitentiaire que j’ai présenté le 12 septembre dernier. En 2019, 400 emplois, sur les 1500 prévus sur le quinquennat, seront créés dans les services d’insertion et de probation pour mettre en œuvre la nouvelle politique des peines portée par le projet de loi de pro- grammation et de réforme pour la Justice. 1,7Md€ de crédits d’investissement sont prévus pour construire de nouveaux éta- blissements et en rénover d’autres. Ils nous permettront d’assurer la construction de 7 000 places de prison d’ici 2022 et de lan- cer 8 000 autres places livrées après cette date. Ce programme prévoit de nouveaux types d’établissements, mieux adaptés aux différents régimes de détention et au profil des détenus qui y sont accueillis.

2000 places seront notamment créées dans des structures d’accompagnement vers la sortie. Ces SAS accueilleront des condamnés à des peines de moins d’un an ou des condamnés à des longues peines qui finissent leur temps de détention. Dès 2019, les crédits immobiliers pénitentiaires progresseront de 30 %.

La sécurité pénitentiaire sera également renforcée. 50M€ seront consacrés au déploiement de nouveaux systèmes de sécurité (brouilleurs, vidéosurveillance, etc.). 159 emplois seront créés pour ren- forcer la sécurité, le renseignement pénitentiaire et mener à bien les extrac- tions judiciaires. Les créations d’emplois permettront également de réduire les vacances de poste dans les établisse- ments. 400 emplois seront créés à cette fin en 2019 et 1 100 sur le quinquennat.

Les métiers pénitentiaires seront mieux reconnus avec la mise en œuvre de réformes statutaires importantes comme le passage en catégorie A des conseillers d’insertion et de probation, la revalorisa- tion du statut des directeurs d’insertion ou de probation ou la réforme de la filière de commandement. Le budget permettra également l’application des mesures décidées dans le cadre du relevé de conclu- sions du 29 janvier 2018 et notamment l’installation du dispositif de fidélisation des surveillants dans les établissements les plus difficiles.

Ce budget porte une attention marquée à la protection judiciaire de la jeunesse. Les crédits de fonctionnement, d’intervention et d’investissement augmenteront de 5,2 % en 2019. Ils permettront de lancer la création de 20 centres éducatifs fermés d’ici 2022, de promouvoir la diversification des modes de prise en charge des mineurs et d’enga- ger un véritable programme de rénovation du patrimoine immobilier. 51 emplois seront également créés pour préparer l’ouverture des centres éducatifs fermés et renfor- cer l’approche pluridisciplinaire en milieu ouvert. Les éducateurs accèderont à la catégorie A au 1er février 2019.

Près de 28 M€ supplémentaires seront consacrés en 2019 à l’accès au droit et à l’aide aux victimes, pour garantir l’accès à la justice des plus démunis et leur assis- tance par un avocat.

Nicole Belloubet

Garde des Sceaux, ministre de la Justice

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Nicole Belloubet Garde des Sceaux, ministre de la Justice (24-09-18)     18940 vues
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