ACTUALITÉS : FRANCE - Rapport sur le continuum de sécurité : la police municipale doit prendre toute sa place

FRANCE - Rapport sur le continuum de sécurité : la police municipale doit prendre toute sa place

La FA-FPT Police municipale note que le rapport parlementaire de Mme Alice THOUROT et M. Jean-Michel FAUVERGUE va dans le bon sens. Elle note qu’un grand nombre de ses propositions ont été reprises par les deux parlementaires, concernant notamment la police et le rôle des policiers municipaux.

La FA-FPT Police municipale souligne le bien fondé de plusieurs propositions :
▪ « développement des polices municipales intercommunales »,
▪ « faire évoluer les pratiques de terrain dans le sens d’une association des policiers municipaux en tant que véritables partenaires des forces de sécurité de l’État »,
▪ « création d’une école nationale des polices municipales »,
▪ « développer les échanges entres polices municipales, police nationale et gendarmerie nationale dans le cadre des formations »,
▪ « réfléchir à la revalorisation des titres et grades dans la police municipale, notamment l’appellation de chef de service de police municipale »,
▪ « fusionner les cadres d’emplois des policiers municipaux et des gardes champêtres dans un cadre d’emplois unique »,
▪ clarifier « l’existence des agents de surveillance de la voie publique afin de préciser les conditions de leur emploi, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation »,
▪ « rétablir la médaille d’honneur de la police municipale »,
▪ « doter les polices municipales d’une vraie capacité d’accès à certains fichiers » (SIV, SNPC, FOVes et FPR) »,
▪ « ne pas faire évoluer la qualification judicaire »,
▪ « pérenniser l’utilisation des caméras-piétons aux gardes champêtres et aux ASVP »,
▪ « permettre aux polices municipales de se doter de moyens techniques comparables à ceux utilisés par les forces de sécurité de l’État »,
▪ « donner un cadre aux brigades cynophiles »,
▪ « augmenter sensiblement le montant des amendes prononcées pour le non-respect des arrêtés municipaux »,
▪ « renforcer la capacité des policiers municipaux à constater des infractions commises sur la voie publique, encourager la démarche de forfaitisation de ces infractions »,
▪ développer l’utilisation de la vidéo-protection : privé, public, écoles ....
▪ « proposer l’armement obligatoire des polices municipales sauf décision motivée du maire ».

La grande majorité de ces propositions est conforme au cahier revendicatif de la FA-FPT Police municipale.

La FA-FPT Police municipale restera attentive sur les mesures tel que le transfert de la gestion des « Ivresses Publiques et Manifestes » vers les polices municipales.

En matière de sécurité privée, la FA-FPT Police municipale est favorable à la professionnalisation des agents de la sécurité privée et au développement du secteur privé de la sécurité dès lors que les personnels soient bien formés, encadrés et soumis à des obligations déontologiques. Elle défend depuis de nombreuses années qu’il existe une forme de perméabilité d’objectifs, de missions et parfois même de parcours professionnels entre les forces de sécurité publiques nationales, municipales et la sécurité privée. Dès lors que l’ensemble des policiers municipaux seront armés, elle sera favorable à faire évoluer les conditions d’armement des agents privés de sécurité.

À l’inverse, la FA-FPT Police municipale reste particulièrement attachée :
▪ à la création d’écoles nationales de la police municipale, sous l’égide exclusive du Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT),
▪ à l’existence de la délégation aux coproductions de sécurité (en l’absence de la direction générale de la police municipale au sein du ministère de l’Intérieur),
▪ à la particularité des missions des polices municipales,
▪ à ce que les agents de police municipale ne deviennent pas les supplétifs de la police et gendarmerie nationales en récupérant les tâches et missions indues des forces d’État.

Favorable au développement de la Police de Sécurité du Quotidien, la FA-FPT Police municipale souhaite que les policiers municipaux prennent, dans le carcan de la sécurité locale, toute leur place, rien que leur place. Dans ce cadre, ils doivent également pouvoir bénéficier d’un examen particulier de leurs conditions de rémunération, de retraite, de primes, en tenant compte de leur engagement aux côtés des forces de sécurité de l’État. Elle n’entend pas que des dispositions plus favorables, notamment en matière opérationnelle, de mobilité professionnelle et de carrière, soient autorisées aux forces étatiques au détriment des policiers municipaux.

La FA-FPT Police municipale compte maintenant que ce rapport puisse faire l’objet d’un vrai débat sur la doctrine d’emploi des policiers municipaux.

Fabien GOLFIER et Jean-Michel WEISS Secrétaires nationaux de la FA-FPT en charge de la police municipale (11-09-18)     10940 vues
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