France - FRANCE - HERAULT - Projet de loi : Liberté de choisir son avenir professionnel...

 - Corollaire de ces nouveaux amendements, aucune étude d’impact n’a été effectuée concernant ces nouvelles mesures proposées par le Gouvernement : on ne vote pas des lois « au doigt mouillé », sans savoir quelles en seront les conséquences... Pour mémoire, lorsque le Gouvernement dépose un projet de loi, il doit le transmettre au Conseil d’Etat pour avis et il est obligé de présenter une étude d’impact justifiant les mesures qu’il propose. Avec ces nouveaux amendements, le Gouvernement s’est exonéré purement et simplement de cette obligation : nouvelle illustration du règne de la toute-puissance version Emmanuel Macron...

 - En outre, les amendements du Gouvernement balaient purement et simplement toutes les propositions effectuées par le Sénat, ce qui démontre, une fois de plus, le peu de cas que le Gouvernement fait du travail parlementaire. À titre d’exemple, les régions se retrouvent de nouveau hors-jeu des dispositions concernant l’implantation des centres de formation d’apprentis alors qu’un copilotage « branches-régions » avait été proposé par le Sénat, ce qui semblait une proposition de bon sens...

 - Et, cerise sur le gâteau, l’introduction d’un « amendement Macron », sorte de cavalier législatif qui permettra à la majorité, par le biais d’un nouvel article 33 voulu par le Président de la République, d’obliger les partenaires sociaux à renégocier la convention assurance-chômage pourtant récemment signée.