France - FRANCE - Le ministère de la Justice communique au sujet du Rassemblement National

France - FRANCE - Le ministère de la Justice communique au sujet du Rassemblement National

France - FRANCE - Le ministère de la Justice communique au sujet du Rassemblement National

Dans le cadre de l’information judiciaire en cours à Paris portant sur les conditions de rémunération des assistants parlementaires des députés européens du « Front National », les magistrats instructeurs ont ordonné la saisie de sommes destinées à être versées par l’Etat au parti « Rassemblement National », qui a succédé au « Front National », au titre de l’aide publique prévue par la loi sur la transparence financière de la vie politique. 

Il n’appartient pas à la Garde des Sceaux de commenter ou d’intervenir directement de quelque façon que ce soit dans le déroulé de procédures particulières.

Mais il ne saurait être admis qu’il soit porté à atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire dans cette affaire par la mise en cause des magistrats concernés. Dans un Etat de droit, l’autorité judiciaire ne peut être soumise à des pressions.

La loi prévoit des règles juridiques précises sur les saisies et confiscations, règles qui n’ont nullement pour objet ou pour conséquence de remettre en cause le principe de présomption d’innocence. 

Il convient de rappeler que la décision litigieuse n’est pas une décision de confiscation, qui serait définitive, mais une décision de saisie, qui a été prise à titre conservatoire. 

 

 

 

 

MINISTERE DE LA JUSTICE (09-07-18)

 

Témoin d'un évènement ... une information à partager ?
Cliquez-ici !

 

Retour

 

Occitanie - OCCITANIE - Fraude + surtransposition des normes = Concurrence déloyale pour les vignerons français

Lot - LOT - Un ULM s'écrase dans un champ du Lot : les deux occupants sont morts

A LIRE AUSSI


 

Retrouvez toute l'actualité l'actualité de la région Occitanie Occitanie-Tribune.