HÉRAULT - Dossier Fiscal - Tout savoir pour 2025 : Impôt sur les sociétés : stabilité du taux, vigilance accrue sur les obligations

Dossier Fiscal 2025 – Impôt sur les sociétés : stabilité du taux, vigilance accrue sur les obligations

1. Le régime de base : un taux maintenu à 25 %

Depuis 2022, toutes les entreprises françaises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient d’un taux unique de 25 %. Ce taux s’applique à la majorité des structures exerçant une activité lucrative, à l’exception de certaines entités exonérées (associations reconnues d’utilité publique, structures de l’économie sociale et solidaire, etc.).

➕ Cas particuliers :

Un taux réduit de 15 % reste applicable aux PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M € et dont le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Les organismes d’investissement collectif ou fonds de placement peuvent bénéficier de régimes dérogatoires, parfois totalement exonérés.

 2. Qui est redevable de l’impôt sur les sociétés ?

Sont automatiquement soumises à l’IS :

• Les sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés en commandite par actions (SCA).
• Les sociétés en nom collectif (SNC) si elles optent pour l’IS.
• Les sociétés civiles exerçant une activité commerciale (ex. : SCI de location meublée).
• Les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime de l’EIRL et l’imposition à l’IS.

3. Calcul de l’IS : base, résultat, acomptes

L’IS est calculé sur la base du résultat fiscal, c’est-à-dire le résultat comptable corrigé des réintégrations fiscales (charges non déductibles) et des déductions spécifiques.

Les entreprises doivent verser :

• 4 acomptes trimestriels en cours d’exercice (si le dernier IS > 3 000 €)
• Un solde l’année suivante.

Exemple :

Une entreprise ayant réalisé 150 000 € de bénéfices en 2024 devra verser :

• 15 % jusqu’à 42 500 € (si elle est éligible au taux réduit)
• 25 % sur le reste
• Soit un IS total de 33 125 € environ (hors crédit d’impôt ou report de déficit)

4. Déclaration, téléprocédure, échéances

Les entreprises doivent déclarer leur résultat via le formulaire liasse fiscale 2065 (et annexes), obligatoirement en ligne sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Dates clés :

• Clôture au 31 décembre 2024 → Déclaration à transmettre avant le 18 mai 2025
• Paiement du solde au plus tard le même jour

5. Nouveautés introduites par la loi de finances 2025

Contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises

Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices s’applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 M €.

Taux progressif (à confirmer selon le texte final voté)

Objectif : renforcer la participation des grandes entreprises au financement des politiques publiques post-inflation.

Lutte contre la fraude :

Les sociétés devront désormais justifier plus précisément les crédits d’impôt utilisés, notamment en matière de recherche (CIR), de formation des dirigeants, ou de transformation numérique.

Les contrôles sont renforcés sur les transferts de bénéfices à l’étranger.

6. Régimes spéciaux d’imposition

a. Intégration fiscale

Permet à un groupe de sociétés de consolider ses résultats fiscaux. Les déficits d’une société peuvent ainsi compenser les bénéfices d’une autre.

b. Option à l’IS pour les sociétés de personnes

Une société de personnes (SNC, SCI) peut opter pour l’IS, de manière irrévocable (depuis 2022). Cela permet de protéger le patrimoine personnel des associés, mais engage un changement profond de régime.

À retenir

• ÉlémentDétail
• Taux normal 25 %
• Taux réduit PME15 % jusqu’à 42 500 €
• Obligatoire pour SA, SAS, SARL…
• Déclaration Formulaire 2065 via impots.gouv.fr
• Acomptes Trimestriels si IS > 3 000 €

✅ Synthèse

• L’impôt sur les sociétés reste stable dans ses fondements mais évolue dans ses exigences. En 2025, la vigilance doit porter sur :
• Le respect des délais déclaratifs
• Les modalités de justification des crédits et exonérations
• Les nouvelles contributions des grandes entreprises
• Pour les PME, le taux réduit reste une opportunité, à condition de respecter les critères de détention du capital. L’IS demeure une pierre angulaire de la stratégie fiscale de l’entreprise.