HÉRAULT - Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Intervention du Sénateur Christian BILHAC sur la réduction et l’encadrement des frais bancaires liés aux succession

Lors de la deuxième lecture de la proposition de loi (PPL) visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur les successions, le Sénateur Christian Bilhac a pris la parole pour dénoncer les coûts excessifs imposés par les banques aux familles en deuil, un sujet qui a été mis en lumière par l’association « UFC-Que Choisir » en 2021.

En effet, les frais bancaires liés aux successions représentent une abusive manne financière pour les établissements bancaires, à hauteur de 200 millions d’euros annuels. Alors que certains pays européens imposent peu ou pas de frais, les familles françaises doivent faire face à des coûts pouvant varier considérablement, créant une double peine lors d’une période déjà difficile.

Dans son intervention, M. Bilhac a souligné qu’il était grand temps pour le législateur d'agir contre cette pratique jugée inacceptable. “Mourir ne devrait pas être lucratif pour les banques. L’État doit garantir un deuil digne et apaisé pour les familles endeuillées”, a-t-il déclaré.

La proposition de loi examinée vise à établir un cadre légal pour réguler ces frais. Elle stipule que les héritiers, ainsi que les parents de mineurs décédés et les proches d’un défunt dont les avoirs sont inférieurs à 5 909,95 euros, ne paieront plus de frais bancaires pour la succession. Pour les successions avec des montants supérieurs, un double plafonnement sera introduit, limitant les frais à 1% du montant total des avoirs.

Ce texte, enrichi par le Sénat, apporte des règles équilibrées qui s'appliquent à toutes les opérations liées aux successions. Les comptes de paiement et les produits d’épargne réglementés, y compris ceux des nouvelles banques, seront soumis aux mêmes conditions que les comptes traditionnels.

Christian Bilhac a conclu son discours en appelant ses collègues à voter en faveur de cette proposition de loi, soulignant que l'attente des concitoyens devenait insoutenable. Le groupe RDSE a affiché son soutien pour les articles de la loi dans leur version actuelle.