Hérault - Une procédure à l'encontre de cinq bailleurs ne respectant pas le dispositif du permis de louer

Lutte contre l'habitat indigne

Le préfet de l’Hérault a décidé d’engager une procédure à l’encontre de cinq bailleurs ne respectant pas le dispositif du permis de louer.

Depuis le 1er avril 2021, 19 communes de l’Hérault ont mis en œuvre la procédure du permis de louer qui oblige tout propriétaire d’un logement situé dans un périmètre défini par la collectivité à demander une autorisation préalable avant la mise en location de son logement. Celle-ci n’est délivrée qu’après vérification que le logement présente toutes les caractéristiques d’habilités exigées pour préserver la santé et la sécurité des locataires.

Déterminé à lutter contre l’habitat indigne et à promouvoir une politique de protection de la santé publique et d’amélioration des conditions de vies des populations, le préfet de l’Hérault, Hugues Moutouh, en lien avec Montpellier Méditerranée Métropole, s’emploie à faire respecter les termes du dispositif du permis de louer et à sanctionner tous les bailleurs en infraction.

Cinq propriétaires dans la commune de Montpellier ont signé un contrat de location de leur bien sans autorisation préalable, fait aggravé par des dysfonctionnements constatés dans le logement pouvant porter atteinte à la santé et / ou à la sécurité physique des occupants.

Le préfet de l’Hérault a sommé les propriétaires de présenter des explications sérieuses à défaut de quoi il ordonnera le paiement d’une amende administrative de 3000 euros pour non-respect des dispositions préalables à la mise en location de logements.

« La lutte contre l’habitat indigne est une priorité dans le département. Cela passe par la condamnation ferme des propriétaires-voyous qui tirent profit de la vulnérabilité des plus faibles d’entre nous ».