Agde - Un propriétaire voyou sur la commune d'Agde se voit infliger une amende de 3000 € par le préfet

Agde - Un propriétaire voyou sur la commune d'Agde se voit infliger une amende de 3000 € par le préfet

Agde - Un propriétaire voyou sur la commune d'Agde se voit infliger une amende de 3000 € par le préfet

Par L'AGATHOIS - Sur Communiqué Cabinet du Préfet de l' Hérault , le 05 Août 2022

LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE

Montpellier, le 5 août 2022

Nouvelle amende prononcée par le préfet à l’encontre d’un propriétaire voyou sur la commune d’Agde

Près de 40 000 logements privés sont potentiellement indignes dans l’Hérault. Le permis de louer constitue « une arme décisive contre les propriétaires voyous ». Le préfet de l’Hérault, Hugues Moutouh, vient de prononcer, pour la seconde fois en 2022, une amende dans le cadre de ce dispositif de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

Un propriétaire ayant mis en location un logement, sur la commune d’Agde, sans demande d’autorisation préalable, s’est vu infliger une amende d’un montant de 3000 euros. La situa- tion de ce logement était aggravée par des dysfonctionnements pouvant nuire à la santé et à la sécurité des occupants.

Le dispositif du permis de louer oblige tout propriétaire d’un logement situé dans un péri- mètre défini par la collectivité à solliciter une autorisation préalable avant la mise en location de son logement. Celle-ci n’est délivrée qu’après vérification que le logement présente toutes les caractéristiques d’habitabilité exigées. En cas de manquement à cette obligation, le préfet de l’Hérault peut sanctionner administrativement le propriétaire du bien.

L’État est particulièrement mobilisé aux côtés des collectivités territoriales qui s’engagent pour lutter contre l’habitat indigne, à l’image de communauté d’agglomération Hérault Méditerranée qui a instauré le permis de louer sur le centre ancien de la commune d’Agde depuis le 1er février 2019.

Aujourd’hui le dispositif est déployé dans 38 communes.


QUE DIT LA LOI

Habitat indigne

La loi du 31 mai 1990 précise que : "Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".

Il n’est pas nécessaire que soit advenu un accident pour qu’un logement soit "à risque" et donc "indigne".

Le seul fait qu’un immeuble présente un risque pour la santé ou la sécurité conduit à le qualifier d’indigne, qu’il soit occupé par des locataires, des propriétaires ou des occupants sans titre, que l’immeuble soit adapté ou non à l’usage d’habitation et que les désordres proviennent des parties privatives ou des parties communes.

L’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables (par exemple, ne disposant pas d’une salle d’eau, de toilettes intérieures et d’un chauffage central), ni les logements non "décents" au sens du décret du 30 janvier 2002, qui relèvent des relations contractuelles entre bailleur et locataire.

L’habitat indigne n’est pas non plus lié au respect des normes de construction, qui évoluent avec le temps. De plus, un logement peut également être qualifié d’indigne alors que les ouvrages sont en bon état (par exemple, un immeuble peut être doté de garde-corps aux fenêtres, en parfait état, mais trop bas ou avec un trop grand écartement entre les barreaux ne pouvant éviter un risque de chute).

Qui mobiliser ?

Les autorités administratives ont l’obligation d’intervenir pour faire cesser les situations d’habitat indigne dont elles ont connaissance.

La procédure à mettre en œuvre et l’autorité compétente dépendent de la nature des désordres affectant le logement.

Il existe des outils pour agir de manière incitative ou coercitive.  

Le maire/le président d’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le préfet ont à leur service une "police spéciale" permettant de traiter l’habitat indigne en prescrivant par arrêté des obligations de travaux, et/ou d’hébergement, ou de relogement aux propriétaires ou responsables de situations d’habitat indigne. Ces injonctions sont assorties d’un délai d’exécution et de la faculté, en cas de non-exécution par les responsables, de prévoir une astreinte. Il s’agit de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, des locaux et des installations. 

Quels sont les droits des occupants d’un logement indigne ?

Si le logement est frappé d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, les occupants du logement bénéficient de certains droits, notamment : 

la suspension du loyer ;

un hébergement ou un relogement pendant ou à l’issue des travaux.

Pour en savoir plus, contactez l’ADIL la plus proche de chez vous. 

L'AGATHOIS - Sur Communiqué Cabinet du Préfet de l' Hérault (05-08-22)

 

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