Europe - Violation grave du droit international: les députés appellent le Royaume-Uni à ne pas adopter le nouveau projet de loi

Europe - Violation grave du droit international: les députés appellent le Royaume-Uni à ne pas adopter le nouveau projet de loi

Europe - Violation grave du droit international: les députés appellent le Royaume-Uni à ne pas adopter le nouveau projet de loi

Par Parlement Européen, le 15 Juin 2022

Les coprésidents du groupe de contact sur le Royaume-Uni ont fait la déclaration suivante à la suite de la réunion avec le vice-président de la Commission, Maroš Šefčovič:

‘‘Nous sommes très préoccupées par l’action unilatérale du Royaume-Uni qui constitue une violation grave et inacceptable du droit international. La loi relative au protocole sur l’Irlande du Nord remet en cause la capacité du gouvernement britannique à respecter ses obligations internationales dans le cadre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération. Elle nuit également à la confiance mutuelle et crée de l’incertitude pour les citoyens, les investisseurs et les entreprises en Irlande du Nord. Nous appelons le gouvernement et le Parlement britanniques à ne pas adopter le projet de loi et à retourner à la table des négociations afin de trouver des solutions concrètes, flexibles et durables dans le cadre juridique du protocole.

Les relations entre l’UE et le Royaume-Uni doivent être fondées sur le plein respect de nos engagements mutuellement convenus et juridiquement contraignants. Nous rappelons que la conclusion de l’accord de retrait était une condition préalable aux négociations sur l’accord de commerce et de coopération.

Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord ne peut être mis en œuvre que par un véritable dialogue.

Nous soutenons l’approche du vice-président de la Commission, Maroš Šefčovič, co-président du comité mixte de l’accord de retrait et du conseil de partenariat de l’accord de commerce et de coopération, qui vise à garantir la mise en œuvre du protocole en réagissant de manière proportionnée à l’action unilatérale du gouvernement britannique, tout en continuant à s’engager avec la population et les entreprises d’Irlande du Nord afin de trouver des solutions concrètes. La législation récente sur les médicaments et le paquet présenté par la Commission en octobre 2021 démontrent que le protocole permet la flexibilité. Nous soutenons pleinement l’appel de la Commission au gouvernement britannique à s’engager sur des solutions communes.

Le groupe de contact du Parlement sur le Royaume-Uni souligne que:

- pour avoir une relation positive et durable, l’UE et le Royaume-Uni doivent respecter les dispositions des deux accords négociés, signés et ratifiés par les deux parties: l’accord de retrait et l’accord de commerce et de coopération;

- une renégociation de l’accord de retrait, notamment du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, est exclue; et

- seules des solutions communes créeront la sécurité juridique que les citoyens et les entreprises d’Irlande du Nord méritent.

Les cosignataires de cette déclaration sont:

David McAllister (PPE, DE), président de la commission des affaires étrangères et co-président du groupe de contact sur le Royaume-Uni;

Bernd Lange (S&D, DE), président de la commission du commerce international et co-président du groupe de contact sur le Royaume-Uni; et

Nathalie Loiseau (Renew Europe, FR), présidente de la délégation à l’Assemblée de partenariat parlementaire UE-Royaume-Uni et co-présidente du groupe de contact sur le Royaume-Uni.

Contexte

Le groupe de contact sur le Royaume-Uni a été créé sur décision de la Conférence des présidents du Parlement. Il est le principal point de contact avec le vice-président de la Commission, Maroš Šefčovič, pour les questions liées à la mise en œuvre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération.

 

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