Sète - Tirage au sort des jurés d'assises 2023

Sète - Tirage au sort des jurés d'assises 2023

Sète - Tirage au sort des jurés d'assises 2023

Par ville de Sète, le 28 Mai 2022

Conformément aux articles 261 et suivants du code de Procédure pénale, il doit être procédé, comme chaque année, à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises pour l’année 2023.

Le nombre de personnes à tirer au sort pour chaque commune, à partir de la liste électorale, doit être le triple de celui fixé par arrêté préfectoral. En conséquence, il y aura, pour la commune de Sète, 102 noms qui constitueront cette liste préparatoire à partir de laquelle la commission spécialisée, qui siège à la Cour d’assises, établira la liste définitive.

Ce tirage au sort, ouvert au public, aura lieu le mardi 31 mai 2022 à 11 h à la mairie de Sète, rue Paul-Valéry, Service des élections.

 

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