Europe - Protéger les médias, les ONG et la société civile contre les poursuites abusives

Europe - Protéger les médias, les ONG et la société civile contre les poursuites abusives

Europe - Protéger les médias, les ONG et la société civile contre les poursuites abusives

Par Union Européenne, le 17 Octobre 2021

  • Les poursuites-bâillons (SLAPP) visent à faire taire les critiques, en sapant les valeurs de l'UE et le marché intérieur
  • Propositions de renvoi anticipé des SLAPP, de sanctions pour les demandeurs, ainsi que de soutien aux victimes
  • Craintes quant au financement des SLAPP par les budgets publics et leur combinaison avec d'autres mesures autoritaires

L'UE a besoin de règles contre les actions en justice vexatoires visant à faire taire les voix critiques, selon les commissions des libertés civiles et des affaires juridiques du Parlement.

Dans un projet de rapport adopté jeudi par 63 voix pour, 9 contre et 10 abstentions, les députés proposent des mesures pour contrer la menace que font peser les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP) sur les journalistes, les ONG et la société civile.

Les députés regrettent qu'aucun État membre n'ait encore adopté de législation ciblée contre les SLAPP et s'inquiètent des conséquences de ces poursuites sur les valeurs de l'UE et le marché intérieur. Dans le rapport, ils soulignent le déséquilibre fréquent des pouvoirs et des ressources entre demandeurs et défendeurs, ce qui sape le droit à un procès équitable. Les députés sont particulièrement préoccupés par le fait que les SLAPP sont financées par les budgets de l'État, et par leur utilisation en combinaison avec d'autres mesures étatiques contre les médias indépendants, le journalisme et la société civile.

Mesures pour protéger les victimes et sanctions contre les auteurs d’abus

Le projet de rapport adopté par les commissions parlementaires invite la Commission européenne à analyser les meilleures pratiques actuellement appliquées en dehors de l'UE vis-à-vis des SLAPP, et à présenter un ensemble de mesures, notamment une législation. Selon les députés, ces mesures devraient inclure:

- un cadre juridique ambitieux dans la future législation sur la liberté des médias;

- la prévention du "tourisme de la diffamation" (libel shopping) ou de la "recherche opportuniste de juridiction" (forum shopping) via des règles uniformes et prévisibles en matière de diffamation, et en établissant que les affaires devraient être jugées par les tribunaux (et selon les législations) du lieu de résidence habituel du défendeur;

- des règles de renvoi anticipé par les tribunaux afin que les SLAPP puissent être stoppées rapidement sur la base de critères objectifs, tels que le nombre et la nature des poursuites ou des actions intentées par le demandeur, le choix de la juridiction et de la législation, ou l'existence d'un déséquilibre de pouvoir clair et pesant;

- des sanctions pour le demandeur s'il ne parvient pas à justifier pourquoi son action n'est pas abusive, des règles pour garantir la prise en compte des motifs abusifs même si le renvoi anticipé n'est pas accordé, et le paiement des frais et des dommages subis par la victime;

- des garanties contre les poursuites-bâillons associées, c'est-à-dire celles qui combinent des accusations de responsabilité pénale et civile, et des mesures visant à garantir que la diffamation (infraction pénale dans la plupart des États membres, malgré les appels à sa dépénalisation par le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) ne puisse être utilisée pour les SLAPP;

- une directive de l'UE établissant des normes minimales, qui devraient protéger les victimes tout en empêchant et en sanctionnant l'utilisation abusive des mesures anti-SLAPP, par exemple par des gouvernements autoritaires qui les utilisent pour protéger leurs ONG organisées par le gouvernement; et

- un soutien financier pour l'aide juridique et psychologique aux victimes de SLAPP et aux organisations qui les assistent, ainsi qu’une formation adéquate des juges et des avocats.

Citations

La co-rapporteure Roberta Metsola (PPE, MT) a déclaré: "Le soutien important dont bénéficie notre rapport envoie un message fort: le Parlement protégera le quatrième pilier de notre démocratie. Nous appelons à des mécanismes permettant de rejeter rapidement les procès vexatoires et d'aider les personnes concernées à demander une indemnisation. Nous voulons un fonds européen et des réseaux d'information pour soutenir les victimes. La question clé est celle de l'équilibre: nous visons ceux qui abusent de nos systèmes juridiques pour faire taire ou intimider, tout en protégeant ceux qui sont pris entre deux feux, dont beaucoup n'ont nulle part où aller."

Le co-rapporteur Tiemo Wölken (S&D, DE) a affirmé: "Avant même de se concrétiser, les SLAPP minent l'État de droit, le marché intérieur ainsi que les droits d'expression, d'information et d'association. Nous demandons à la Commission européenne de présenter des propositions législatives concrètes et réalisables, par exemple sur le "tourisme de la diffamation" et la "recherche opportuniste de juridiction". Nous proposons aussi des mesures non législatives clés, comme une aide financière et juridique efficace, ainsi qu'un soutien psychologique et des conseils pratiques, qui seraient fournis par un guichet unique de "premiers secours" pour les victimes."

Prochaines étapes
Le projet de rapport devrait être mis aux voix en session plénière au mois de novembre.

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