Europe - État de droit : nouveau mécanisme pour protéger le budget et les valeurs de l'UE

Europe - État de droit : nouveau mécanisme pour protéger le budget et les valeurs de l'UE

Europe - État de droit : nouveau mécanisme pour protéger le budget et les valeurs de l'UE

Par Union Européenne, le 28 Août 2021

L'UE prépare de nouvelles règles qui permettront de cesser de financer les gouvernements qui ne respectent pas les valeurs de l'Union européenne telles que l'État de droit.

Le 16 décembre 2020, la Parlement a approuvé un accord avec le Conseil sur une législation visant à mettre en place un mécanisme qui permet à l'UE de cesser de financer les gouvernements qui ne respectent pas l'État de droit.

La décision de suspendre les financements reviendra au Conseil, à la majorité qualifiée, sur base d'une proposition de la Commission européenne. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Parlement a insisté sur le fait que le mécanisme était en place et que la Commission avait l’obligation légale de défendre les intérêts financiers de l’UE. A travers diverses résolutions adoptées en mars, juin et juillet 2021, le Parlement a appelé la Commission à agir et à remplir ses obligations.

Les députés ont averti que les valeurs européennes étaient en danger et souligné que les fonds européens tirés du budget à long terme et du fonds de relance ne devaient pas finir entre les mains de ceux qui œuvrent contre la démocratie et les droits fondamentaux en Europe.

Dans un rapport adopté le 7 octobre, les députés ont réclamé un renforcement de l’état de droit partout en Europe par le biais d’un nouveau mécanisme et de sanctions efficaces contre les États membres qui violent ces règles. Ils ont également insisté sur le fait que les institutions de l’UE devaient s’accorder sur des règles claires liant la réception de fonds européens au respect de l’état de droit.

Qu’est-ce que l’état de droit ?

Selon l’article 2 du Traité sur l’Union européenne l’État de droit est une des valeurs sur lesquelles est basée l’UE. Cela implique que les gouvernements doivent être régis par la loi, ne doivent pas prendre de décisions arbitraires et que les citoyens doivent avoir le droit de contester les action prises en ayant recours à des tribunaux indépendants.
Il garantit également la lutte contre la corruption, qui favorise certains individus par rapport à d’autres, ainsi que le protection de la liberté de la presse, garantissant ainsi que le public est correctement informé sur les actions prises par le gouvernement.

Le respect de l’État de droit est une préoccupation majeure des européens. Dans une enquête Eurobaromètre de 2019, au moins 85% des sondés voyaient chaque aspect de l’État de droit comme important ou essentiel. Une autre enquête datant d'octobre 2020 a révélé que 77% des européens soutenaient l'idée que l'UE ne devrait distribuer des fonds aux États membres uniquement si les gouvernements nationaux de ces derniers appliquaient l'état de droit et respectaient les principes démocratiques.

Les mécanismes existants au niveau de l’UE pour protéger l’État de droit

L’UE dispose actuellement d’instruments pour protéger l’État de droit. Le 30 septembre, la Commission européenne a publié le premier rapport annuel sur l’état de droit, qui contrôle les développements positifs et négatifs quant au respect de l’état de droit dans tous les États membres. Elle a surveillé la Bulgarie et le Roumanie depuis leur adhésion à l’UE en 2007.

Il existe également un dialogue sur l’état de droit au sein du Conseil et l’actuelle présidence allemande compte organiser des discussions pays par pays en novembre, en commençant par 5 pays de l’UE.

Si la Commission estime qu’un État membre viole le droit de l’UE, elle peut amorcer une procédure d’infraction qui peuvent mener à des sanctions financières fixées par le Cour européenne de justice. Une procédure supplémentaire, en vertu de l’article 7 du traité sur l’Union européenne, permet au Conseil de faire des recommandations ou décider à l’unanimité de sanctions à l’encontre d’un État membre, y compris la suspension des droits d’adhésion.

L’argument en faveur de nouvelles mesures

Les députés ont insisté sur le fait que les instruments existants sont insuffisants. Bien que des auditions soient en cours au Conseil en vertu de l’article 7 autour des cas de la Hongrie et de la Pologne, le Parlement a exprimé son regret face au manque de progrès dont ces deux États membres ont fait preuve pour remédier à cette situation.

Lors d’un débat en plénière le 5 octobre 2020, les députés ont salué le rapport annuel sur l’état de droit lancé par la Commission, mais ont toutefois appelé à plus d’action du point de vue de son application. « Le contrôle à lui seul ne rendra pas l’indépendance judiciaire à la Pologne, ni ne sauvera Index media en Hongrie » a déclaré Michal Šimečka (Renew Europe, Slovaquie).

Šimečka a rédigé un rapport adopté le 7 octobre appelant à l’établissement d’un mécanisme consolidant tous les instruments existants et créant un cycle de contrôle annuel, contenant de recommandations spécifiques pour chaque pays, des chronologies et objectifs pour les mises en œuvre. Le cycle devrait servir de base pour le déclenchement de la procédure article 7 ou la suspension de fonds européens à destination d’un État membre.

Protéger les intérêts financiers de l’UE

La corruption ou les systèmes judiciaires compromis peuvent entrainer un manque de protection contre une utilisation abusive des fonds que l’UE attribue à un État membre. La Commission a présenté une proposition en 2018 visant à protéger les intérêts financiers de l’UE, au cas où des lacunes sont constatés au niveau du respect de l’état de droit.

Début 2019, le Parlement a adopté sa position sur la proposition. Le dossier est lié à l’issue des négociations sur le budget à long terme de l’UE et le Parlement a insisté sur le fait qu’un accord sur le budget 2021 - 2027 ne sera possible uniquement s’il y a du progrès sur cette législation.

En juillet 2020, les dirigeants de l’UE se sont accordés sur l’établissement d’une conditionnalité basée sur l’état de droit (c’est-à-dire de faire en sorte qu’un État membre ne puisse recevoir des fonds européens qu’a condition que celui-ci respecte l’état de droit). Au début de l'automne, la présidence allemande du Conseil a présenté une proposition de compromis, que les députés ont jugé trop peu ambitieuse lors d’un débat en plénière le 5 octobre.

« Un mécanisme qui ne peut être déclenché en pratique à cause de backdoors ou de procédures imprécises ne sert les intérêts que de ceux qui ne souhaitent pas voir des mesures être prises » a déclaré Petri Sarvamaa (PPE, Finlande).

Accord avec le Conseil

Les députés ont lancé les négociations avec le Conseil en octobre. Les co-rapporteurs du Parlement sur ce dossier sont Petri Sarvamaa et Eider Gardiazabal Rubial (S&D, Espagne).

Un accord a été trouvé le 5 novembre. Les négociateurs du Parlement ont tenu à élargir la définition de violation de l'état de droit afin qu'elle englobe également les atteintes aux valeurs fondamentales telles que la liberté, la démocratie, l'égalité et le respect des droits de l'homme y compris les droits des minorités.
Le texte de l'accord protège aussi les bénéficiaires finaux qui dépendent de l'aide de l'Union européenne tels que les étudiants, les agriculteurs ou les ONG. Ces derniers auront la possibilité de réclamer les montants dus auprès de la Commission.

« Pour nous, il était crucial que ces bénéficiaires ne soient pas pénalisés à cause des actions de leurs gouvernements et qu'ils continuent de recevoir les fonds leur ayant été promis » a déclaré Eider Gardiazabal Rubial.

 

Illustration :https://pixabay.com/fr/illustrations/drapeau-union-europ%c3%a9enne-brexit-1198978/  & https://pixabay.com/fr/photos/justice-statue-dame-justice-2060093/

 

Une information à partager ?
Cliquez-ici !

 

Retour

 

A LIRE AUSSI