France - Loi bioéthique : dernière ligne droite vers une loi à minima ?

France - Loi bioéthique : dernière ligne droite vers une loi à minima ?

France - Loi bioéthique : dernière ligne droite vers une loi à minima ?

Par Johann PASCOT, le 01 Juillet 2021

Adoption de la loi ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires

Cela aurait dû être une victoire : ce mardi 29 juin 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi ouvrant l'accès à la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Pour toutes celles et ceux qui attendaient cette loi et se sont battu.e.s pour qu’elle puisse voir le jour, cette avancée est un véritable soulagement : plus de neuf années se sont écoulées depuis que François Hollande (alors candidat) avait annoncé l’extension de ce droit.

Il aura fallu deux quinquennats successifs, plusieurs navettes parlementaires et des centaines d’heures de débats et d’auditions au Sénat et à l’Assemblée nationale pour y parvenir.

Si SOS homophobie se réjouit en pensant à toutes ces femmes qui ne se verront plus privées  du droit de fonder une famille et de protéger leurs enfants, cette victoire est amère et nous avons une pensée toute particulière pour celles et ceux pour qui cette loi fait trop peu, trop tard :

D’abord pour ces femmes qui, à cause du temps perdu par un processus législatif d’une lenteur considérable, ne pourront malgré tout pas y avoir recours, ayant dépassé l’âge limite fixé par décret pour être éligible à la PMA ;

L'insistance et l'impatience des associations et des personnes concernées n'était pas un caprice : le temps qui passe n'a pas les mêmes conséquences pour les parlementaires que pour celles et ceux que l’on a privé toutes ces années de la possibilité d’avoir accès à une PMA encadrée 

Ensuite, pour ces personnes qui devront faire avec une loi a minima, après avoir dû endurer nombre de débats nauséabonds mettant en cause non seulement ce qu’elles sont, mais aussi et surtout leur capacité à élever des enfants et la légitimité de leur désir de faire famille en raison de leur orientation sexuelle, leur statut marital ou leur identité de genre.

En instaurant un nouveau régime de filiation dérogatoire pour les enfants nés de PMA au sein d’un couple de femmes, cette loi entérine l’idée que les familles homoparentales sont « particulières » et ne peuvent pas être traitées comme les autres.

Nous déplorons également que cette loi ne permette pas le recours au don d'ovocytes entre conjointes (dite "Réception des Ovocytes de la PArtenaire" ou ROPA).

Le refus d'intégrer dans cette loi les hommes trans en capacité de porter un enfant est un immense rendez-vous manqué avec l'égalité.

De même s'agissant de la possibilité refusée aux personnes trans de faire conserver puis d’utiliser librement leurs gamètes, les empêchant ainsi de sécuriser leur capacité de procréer.

Une fois encore, les personnes trans se trouvent stigmatisées, mises à l'écart et traitées comme des sous-citoyen.ne.s par les lois de la République !

Enfin, sur la protection des personnes et des enfants intersexes, tous les amendements interdisant expressément les opérations ou traitements médicaux visant à « corriger » l’intersexuation ont été rejetés, alors même que la France a été condamnée plusieurs fois par l’ONU en raison de ces pratiques considérées comme des mutilations.

Pour SOS homophobie, le combat pour la liberté et l'égalité des familles homoparentales et transparentales continue : pour combler les lacunes de cette loi, de nouvelles lois seront nécessaires, avec tout ce que cela implique de temps, d'énergie  et de souffrances pour les personnes concernées et leurs familles.

L'engagement de toutes et de tous reste donc plus que jamais indispensable pour que l'égalité en droit et en fait puisse être, un jour, enfin acquise.

 

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