Sète - Récapitulatif des aides de l'Etat proposées aux commerçants

Récapitulatif des aides de l’Etat proposées aux commerçants

De nombreux dispositifs sont proposés par l’État pour accompagner les commerçants dans la crise sanitaire. La Ville vous résume ces dispositifs :

Fonds de solidarité

• Pour février 2021, les commerçants ont jusqu’à avril pour déposer leur demande en ligne. Vous devez avoir démarré votre activité avant le 31 octobre 2020.
• Pour mars 2021, vous avez jusqu’au 31 mai, pour déposer votre demande en ligne. La date de début d’activité passe au 31 décembre 2020.

Pour voir dans quel cas de figure, vous êtes considérés, cliquez ici. Pour rappel : la demande d’aide se fait par voie dématérialisée sur le lien impots.gouv.fr

Dispositif de prise en charge des coûts fixes

 Le dispositif couvre 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ au niveau du groupe, sur le premier semestre de l’année 2021. Pour vérifier si vous pouvez prétendre au dispositif & ses modalités, cliquez sur le lien suivant.

3 périodes de dépôts des demandes :

1) À compter du 31 mars 2021 : les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

2) À compter de mai 2021 : pour les demandes des mois de mars et avril 2021.

3) À compter de juillet 2021 : pour les demandes des mois de mai et juin 2021.

Dispositif d’aide exceptionnelle pour les stocks invendus

Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs : habillement, chaussure, sport & maroquinerie. Les commerces de ces secteurs, qu’ils soient fermés ou non, ayant accumulé des niveaux de stocks plus importants que l’an passé, peuvent recevoir une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020. Cliquez ici pour plus d’informations.

A ce stade, il n’est pas précisé si la procédure va être automatique ou s’il sera nécessaire de produire une démarche.

Prêts garantis par l’État

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, ont le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, peut ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.

D’autre part, pour renégocier vos échéances des crédits en cours, pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation. Vous devez, d’abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.

Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales

Consultez l’ensemble des mesures prises pour le délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Ursssaf, impôts directs) sur le site du gouvernement en cliquant ici.

Si l’ensemble des mesures de soutien ne suffisent pas à faire face à vos difficultés, veuillez vous rapprocher du service de prévention des difficultés de la CCI.

Pour tous dossiers bloqués ou en instance, vous pouvez contacter la CCI par mail avec présentation de la nature du problème et le numéro de dossier par mail :

• Ghislaine SIGALAS, conseillère commerce & tourisme, établissement de Sète, g.sigalas@herault.cci.fr
• Vincent ÉTIENNE, responsable établissements de Sète et de Béziers, v.etienne@herault.cci.fr
• La cellule COVID-19 de la CCI : covid19@herault.cci.fr ou au 0 805 18 19 20