France - Le signalement de certains contrôles routiers bientôt interdit !

Le signalement de certains contrôles routiers particulièrement sensibles pourra être interdit à partir du 1er novembre 2021 sur les services d'aide à la navigation (GPS)

À compter du 1er novembre 2021, les préfets auront la possibilité de décider, sur demande des forces de l'ordre, de suspendre temporairement la localisation de certains contrôles routiers d'alcoolémie et de stupéfiants, sur les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation. Le ministre de l'intérieur aura quant à lui cette possibilité s'agissant de contrôles en lien avec le terrorisme ou un enlèvement.

Le décret 2021-468 publié au journal officiel le 20 avril 2021 vient préciser les modalités de cette nouvelle possibilité de rendre invisibles les contrôles comme le prévoit l'article 98 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

Concrètement, les forces de l'ordre communiqueront aux opérateurs des services d'aide à la conduite ou à la navigation le périmètre des zones concernées par les contrôles qu'elles souhaitent rendre invisibles. Les opérateurs devront alors bloquer la répercussion du signalement de ces contrôles à leurs utilisateurs. Seuls certains contrôles sont concernés par cette nouvelle disposition.

Les contrôles de vitesse ne sont pas inclus, dans la mesure où le signalement de ces contrôles permet d'obtenir le résultat espéré, à savoir de faire ralentir les conducteurs.

Par ailleurs, cette interdiction de signalement est limitée dans le temps et dans l'espace : durée limitée à deux heures pour les contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants, et à douze heures pour les autres contrôles visés, dans un rayon maximal de deux kilomètres en agglomération et de dix kilomètres hors agglomération.

Les usagers pourront continuer de signaler la présence des forces de l'ordre, sans qu'une sanction ne soit encourue, mais l'information ne sera pas répercutée à la communauté des utilisateurs de ces dispositifs.

L'activation ou non de ce dispositif à l'occasion des contrôles concernés est laissée à l'appréciation des préfets ou du ministre de l'intérieur, sur proposition des forces de l'ordre. Ces dernières peuvent en effet considérer utile dans certaines circonstances d'être visibles des usagers de la route et d'avoir leur présence signalée dans les réseaux communautaires (par exemple lors des départs en vacances, etc.), afin d'inciter à une conduite apaisée sur les routes.

Pour mémoire, 44,4% des décès interviennent dans un accident avec au moins un conducteur sous influence d'alcool, de stupéfiants ou des deux. Le signalement de la position des forces de l'ordre au bord de route nuit gravement à l'efficacité des contrôles visant à interpeller les auteurs de ces comportements particulièrement à risque mais aussi à celle des opérations de lutte contre la criminalité sous toutes ses formes.

En cas de non-respect de cette interdiction, les exploitants de ces services électroniques encourent deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Pour l'élaboration juridique et technique de ce dispositif, le ministère de l'Intérieur a travaillé en concertation avec les principaux fabricants de ces applications (notamment Waze, Coyote, Garmin, TomTom, Michelin TravelPartner et Glob). La collaboration avec ces opérateurs se poursuivra jusqu'à son activation.

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