Hérault - Loi Sécurité Globale présentant les libertés : pas de grandes avancées pour les policiers municipaux

Loi Sécurité Globale présentant les libertés : pas de grandes avancées pour les policiers municipaux

Jean-Michel WEISS, Secrétaire Général de la Fédération Autonome de la Police Municipale Hérault-Gard, et Secrétaire National en charge de la police municipale au sein de la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale livre son analyse sur la proposition de Loi relative à la Sécurité Globale présentant les libertés.

Il publie une analyse de près de 60 pages sur les changements qu’apporte ce texte pour la police municipale et les gardes champêtres.

Vers une nouvelle expérimentation …

Jean-Michel WEISS déplore que les évolutions concernant les nouvelles compétences soient assujetties à une nouvelle expérimentation pour une durée de 5 ans.

Dans ce cadre les policiers municipaux et les gardes champêtres, exerçant dans certaines communes de plus de 15 agents pourraient être compétents pour de nouvelles infractions (vente à la sauvette et la saisie des produits, conduite sans permis, rodéos motorisés, défaut d’assurance, entrave volontaire à la circulation publique, usage de stupéfiants et la saisie des produits, port ou le transport d’armes …).

Des mesures de « bon sens » …

Il note que les Parlementaires ont pris des mesures de bons sens pour : lutter contre les ivresses publiques et manifestes, assurer la sécurité des manifestations, doter les policiers municipaux de moyens d’interception des véhicules, renforcer les liens entre le Parquet et les élus dans l’échange de renseignements et dans le suivi des procédures, faciliter la mise en place des polices municipales pluricommunales, faciliter l’intervention des policiers municipaux et des gardes champêtres sur d’autres communes en cas de catastrophes naturelles, renforcer les compétences des gardes champêtres concernant les fourrières des véhicules et les doter d’une tenue et d’équipement identiques sur le territoire national, officialiser les brigades cynophiles en donnant un cadre législatif.

S’adapter et utiliser les nouvelles technologies

Plusieurs articles concernant la vidéoprotection et les nouvelles technologies. Les polices municipales pourront être dotées de drones, bénéficier de caméras individuelles après report d’image au poste de police, mais aussi de caméra embarquée dans les véhicules.

Enfin les gardes champêtres, pourront être dotés de caméras individuelles, mais encore à titre expérimental. 

Entre déception et satisfaction

Le bilan à la fin de l’examen de cette proposition de loi est très mitigé. Jean-Michel WEISS est plutôt satisfait car plusieurs amendements suggérés par la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale ont été portés par les Parlementaires et ont été votés.

Mais, il regrette n’avoir pas été entendu concernant l’extension du révéler d’identité à toutes les infractions pénales et à l’absence de débat sur les conditions salariales ou sur les retraites.

Sur ces deux derniers sujets, des interventions ont été réalisées auprès des différents Ministères concernés, et les services sont en cours d’examen sur les demandes formulées.