Sète - Pour la LDH : La République ne sort pas confortée de ce projet de loi.

La Section LDH Sète et Bassin de Thau communique concernant la loi censée conforter les valeurs de la République, qui vient d'être adoptée en 1ére lecture par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi confortant les principes de la République a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Son titre est bien mal trouvé. Les principales dispositions de ce texte ne nous rapprochent pas de l’idéal républicain. Au contraire, elles s’en éloignent dangereusement.

Des lois emblématiques de notre contrat social sont remises en cause. La loi de 1901 sur la liberté d’association : sans motifs précis, le gouvernement peut désormais considérer qu’une association « agit contre la République » lorsqu’elle « cause des troubles à l’ordre public ». Un contrat d’engagement républicain destiné aux associations jette a priori la suspicion sur les millions d’associations françaises.

La loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État il est prévu d’organiser le fonctionnement des associations cultuelles ou de les obliger à faire certifier leurs comptes. La loi Ferry de 1882 sur la liberté d’instruction et son obligation : de manière floue, le gouvernement revient sur l’instruction à domicile.

Toutes les personnes concernées ont protestées en vain durant des mois : le mouvement associatif, les représentants des cultes et les parents d’élèves. La défenseure des droits a donné un avis défavorable à ce texte au motif qu’il contribue au « renforcement global du contrôle de l’ordre social. ». La commission nationale consultative des droits de l’homme a alerté « sur les atteintes aux libertés fondamentales ».

Avec ce texte, un pouvoir supérieur est donné à l’administration au détriment de la justice. Un juge, indépendant du pouvoir en place, motive sa décision par le droit. Celle prise par un préfet répond à bien d’autres considération, à commencer par les ordres du gouvernement. C’est un recul démocratique qui ne dit pas son nom.

Avec ce projet de loi, la République ne sort pas confortée. A l’image des services publics, elle est depuis longtemps fragilisée, faute de moyens pour agir. Notre pays doit faire face à de graves problèmes mais nous avons assisté à une opération de communication irresponsable. Préparer la future élection présidentielle, ne justifie en rien la disparition de libertés publiques.

En donnant tant de gages à l’extrême droite, le gouvernement fragilise notre démocratie toute entière.

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