Occitanie - Le Sénat rejette l'ouverture de la PMA pour tou·te·s, des débats indignes des enjeux

Le Sénat rejette l’ouverture de la PMA pour tou·te·s, des débats indignes des enjeux

SOS homophobie est outrée par la teneur des débats ayant eu lieu lors de la deuxième lecture de la loi Bioéthique au Sénat ainsi que par la misogynie, la lesbophobie et la transphobie omniprésentes. 

Les sénateurs et sénatrices ont rejeté les articles de la loi bioéthique permettant aux femmes seules et aux couples de femmes d’avoir accès à la PMA ainsi que son remboursement par la sécurité sociale. Ce vote et les débats indignes qui l’ont précédé ont mis en lumière la misogynie et la lesbophobie des parlementaires ainsi que leur vision hiérarchique des projets parentaux.

Certes, le projet de loi bioéthique va revenir à l’Assemblée Nationale qui devrait restaurer les articles permettant l’ouverture de la PMA à toutes les femmes et son remboursement par la Sécurité Sociale. Le projet est pour autant loin d’être égalitaire et inclusif comme SOS homophobie le demande. 

Sur le volet filiation, l’enfant devrait avoir ses deux mères inscrites sur son acte de naissance dès sa déclaration à l'état civil, sa double filiation assurée et la famille sécurisée sans délai. Des mesures ont également été prévues afin que les couples ayant eu recours à la PMA avant la loi puissent bénéficier de ces dispositions et que les femmes n’ayant pas accouché puissent être reconnues mères sans passer par le mariage et un jugement d’adoption.  

Pour autant, le projet de loi prévoit une procédure administrative et notariale différente entre les couples hétérosexuels et lesbiens au lieu d’étendre le système existant, entraînant une inégalité de traitement entre les couples, en raison de l’orientation sexuelle de la mère qui accouche, alors que tou·te·s recourent à une même technique médicale et à un même mode de conception. Cette procédure est intrinsèquement discriminatoire.  

SOS homophobie demande une application du droit commun à l’ensemble des couples ayant recours à une PMA sans distinction en raison  de l’orientation sexuelle ou du genre des parents. 

Le principe de priorité d’utilisation des gamètes disponibles à l’intérieur du couple, au cœur de la pratique de la PMA depuis 25 ans, restera aussi réservé aux couples hétérosexuels car il n’est pas de mise ni pour les couples de femmes ni pour les personnes trans dans ce projet de loi. Une femme en couple avec une femme pourra faire appel à une inconnue pour un don d’ovocytes mais ne sera pas autorisée à utiliser ceux de sa femme. Une femme trans qui aura fait conserver ses gamètes, sera elle aussi obligée d’avoir recours à un donneur anonyme plutôt que d’utiliser ses propres gamètes ! La possibilité pour une femme trans d’être reconnue mère de son enfant biologique, sans passer par les tribunaux ou l’adoption n’est également pas prévu dans le projet de loi.

Ce projet de loi est également discriminant envers les hommes trans qui souhaitent porter leur enfant. En effet, l’accès à la PMA leur est interdit. Une interdiction basée sur un principe discriminatoire et transphobe selon lequel seules les personnes reconnues femmes à l’état civil peuvent porter un enfant. 

SOS homophobie milite pour que la PMA soit accessible pour toutes les personnes en capacité de porter un enfant et avec les gamètes du couple en priorité.

SOS homophobie espère que la nouvelle révision par l’Assemblée Nationale restaurera l’intégralité des articles donnant accès à la PMA à toutes les femmes et à son remboursement et qu’elle apportera une véritable égalité et inclusivité de toutes les personnes ayant un projet parental ainsi qu’une reconnaissance et une protection des familles dans toutes leur diversité.  

SOS homophobie continuera de se mobiliser afin que le projet de loi relatif à la bioéthique devienne une loi inclusive et d’égalité pour toutes et tous.

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