France - Une protection renforcée des mineurs victimes de violences sexuelles.

Le Gouvernement s’engage sur une protection renforcée des mineurs victimes de violences sexuelles.

Le 23 janvier 2021, le Président de la République a demandé au garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti et au Secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet de mener une consultation afin d’approfondir les pistes qui permettront de renforcer la loi pour mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles. Le Gouvernement est déterminé à agir vite pour mettre en œuvre les évolutions que notre société attend.

Ces consultations ont été engagées rapidement avec l’ensemble des associations et ont été menées autour de deux problématiques majeures : le seuil d’âge et la question de la prescription. Les échanges ont fait apparaître un consensus clair: le souhait d’une modification de notre droit afin d’améliorer la protection à l’égard des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Les consultations menées ont aussi permis de partager la complexité du travail normatif qui doit être cohérent, rigoureux, équilibré dès lors qu’il s’agit de protéger toutes les victimes mineures dans le respect de notre Etat de droit.

S’agissant du seuil d’âge, le Gouvernement est favorable à poser un interdit clair en criminalisant tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans et en définissant un nouveau crime. Il s’agit de supprimer la notion de contrainte exercée par l’agresseur qui constitue aujourd’hui un frein.  Toutefois, le Gouvernement souhaite introduire un écart d’âge de 5 ans pour ne pas criminaliser une relation adolescente consentie qui se poursuit après la majorité du partenaire plus âgé.

La question de la prescription a fait émerger de fortes divergences : revendiquée par certaines associations, la majorité des entretiens ont amené les représentants des associations et le Gouvernement à considérer que la prescription peut être un élément déclencheur dans la révélation des faits par les victimes. La prescription « échelonnée » constitue une piste d’évolution réelle sur laquelle s’engage le Gouvernement. Il s’agit de permettre que les victimes d’un même auteur n’aient pas un traitement judiciaire différent. Si pour une victime d’un même auteur le crime n’est pas prescrit, et qu’il l’est pour d’autres victimes, l’absence de prescription de la première bénéficiera à toutes les autres.

Concernant l’inceste, le Gouvernement souhaite répondre aux attentes des associations de victimes de voir sa répression renforcée et s’engage à expertiser toutes les pistes le permettant.

Des travaux parlementaires sont en cours avec notamment deux propositions de loi qui s’inscrivent dans cette évolution souhaitée. Le Gouvernement souhaite que ces dispositions soient inscrites dans la loi rapidement : la réalité dévoilée par la libération de la parole est intolérable, et doit trouver un débouché dans la loi pénale.