France - EUROPE : La détection de la pédopornographie en ligne nécessite des garanties solides

France - EUROPE : La détection de la pédopornographie en ligne nécessite des garanties solides

France - EUROPE : La détection de la pédopornographie en ligne nécessite des garanties solides

Par Parlement Européen, le 08 Décembre 2020

  • Les services de communication basés sur internet pourront continuer à détecter de façon volontaire la pédopornographie en ligne
  • Des technologies dédiées pour analyser les données de trafic et les contenus; les communications audio devraient être exclues   

Il faut poursuivre la détection volontaire des abus sexuels sur les enfants en ligne, estiment les députés

La commission des libertés civiles souhaite garantir que les outils utilisés pour la détection et le retrait de contenus pédopornographiques en ligne respectent les droits fondamentaux.

Le règlement proposé prévoit des modifications limitées et temporaires aux règles régissant le respect de la vie privée dans le secteur des communications électroniques afin que les services de communication interpersonnelle dits ‘‘services de contournement’’ (messageries web, voix sur IP, chats et services de messagerie électronique en ligne) puissent continuer à détecter, signaler et retirer de façon volontaire les contenus pédopornographiques en ligne.

La commission des libertés civiles a adopté sa position par 53 voix pour, 9 contre et 2 abstentions. Par ailleurs, les députés ont soutenu, par 54 voix contre 10, la décision de lancer les négociations interinstitutionnelles ainsi que la composition de l'équipe de négociation.

Conditions des députés relatives à l’utilisation des technologies permettant de détecter la pédopornographie en ligne

La détection des contenus en ligne liés à la pédopornographie est réalisée grâce à des technologies spécifiques qui analysent le contenu, tel que les images et le texte, ou les données de trafic. La technologie utilisée pour ces activités pourrait être la technologie de hachage des images et des vidéos pour la détection du contenu pédopornographique, et des classificateurs et l'intelligence artificielle pour l'analyse des textes ou des données de trafic et la détection du pédopiégeage ("sollicitation"). Les députés, tout en laissant cette pratique de détection se poursuivre, souhaitent que la procédure soit limitée aux technologies les moins intrusives en termes de vie privée.

Les députés exigent que la technologie utilisée ne puisse pas comprendre la substance des contenus mais qu’elle détecte uniquement des tendances. Avant tout signalement aux autorités, une intervention humaine est nécessaire en ce qui concerne les données traitées. Il ne devrait pas y avoir d’ingérence dans les communications couvertes par le secret professionnel, comme entre médecins et patients, les journalistes et sources ou encore les avocats et clients.

Les députés soulignent également que cette législation ne doit pas être interprétée comme interdisant ou affaiblissant le chiffrement de bout en bout, et que cette dérogation ne devrait pas être étendue aux communications audio.

Conservation des données

Lors qu’aucun contenu pédopornographie n’a été détecté, toutes les données devront être immédiatement effacées, précisent les députés, et seuls les cas confirmés devront faire l’objet d’un stockage des données strictement pertinentes pour les services répressifs, pour une durée maximale de trois mois.

Citation

Après le vote, la rapporteure Birgit Sippel (S&D, DE) a déclaré: ‘‘La pédopornographie est un crime horrible et nous devons faire mieux pour le prévenir, poursuivre les délinquants et aider les survivants, en ligne et hors ligne. Le Parlement souhaite donc poursuivre les pratiques légales existantes d’analyse des contenus pédopornographiques en ligne. Mais la Commission n'a pas réussi à fournir des informations de base sur les technologies supplémentaires qu'elle souhaite légaliser, sans même savoir si elles existent dans l'UE: des technologies qui analysent le contenu de chaque message de chaque utilisateur afin de détecter des modèles qui pourraient indiquer un pédopiégeage. Je suis prête à entamer des négociations dès que possible afin de trouver une solution juridiquement solide respectant la Charte des droits fondamentaux de l'UE, le RGPD et l'État de droit.’’

Prochaines étapes

Les négociations entre les co-législateurs pourront débuter lorsque la plénière aura approuvé le mandat du PE, lors de la session plénière de la semaine prochaine.

Contexte

Le Code européen des communications électroniques entrera prochainement en vigueur (la date butoir pour le transposer dans les législations nationales est le 21 décembre 2020) et étendra le champ d’application de la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques. La Commission a proposé de modifier temporairement la directive afin de permettre la poursuite de la détection volontaire de contenus pédopornographiques en ligne, qui ne serait autrement plus possible. La période d’application de cette dérogation, proposée à l’origine par la Commission jusqu’à fin 2025, ne devrait pas aller au-delà de 2022, selon les députés.

Illustration : https://pixabay.com/fr/photos/couple-l-amour-romantique-personnes-5367555/

 

 

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