France - UNION EUROPEENNE : 6,1 milliards d'euros pour une pêche durable et la protection des communautés de pêcheurs

France - UNION EUROPEENNE : 6,1 milliards d'euros pour une pêche durable et la protection des communautés de pêcheurs

France - UNION EUROPEENNE : 6,1 milliards d'euros pour une pêche durable et la protection des communautés de pêcheurs

Par Union Européenne, le 04 Décembre 2020

  • Le financement ne doit pas conduire à une hausse de la capacité de pêche
  • Soutien adapté à la pêche côtière à petite échelle, aux jeunes pêcheurs et aux régions ultrapériphériques
  • Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

    Vendredi, les législateurs européens ont conclu un accord provisoire sur la manière dont les pays de l'UE pourront dépenser les fonds alloués à la pêche et à l'aquaculture pour 2021-2027.

    Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMP) s'élève à 6,1 milliards d'euros pour la période 2021-2027 (6,108 milliards d'euros en prix courants). 5,3 milliards d'euros seront alloués à la gestion de la pêche, de l'aquaculture et des flottes de pêche, tandis que la somme restante couvrira des mesures comme les avis scientifiques, les dispositifs de contrôle, les informations sur le marché, la surveillance maritime et la sécurité.

    Les États membres devront consacrer au moins 15% de ces fonds pour le contrôle et l'application efficaces de la réglementation relative à la pêche, notamment la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Conformément au pacte vert européen, les mesures prises dans le cadre du Fonds contribueront à l'objectif budgétaire global consistant à consacrer 30% des financements à l’action pour le climat.

    Indemnisation des pêcheurs

    En cas d'arrêt définitif des activités des pêcheurs, ces derniers pourront bénéficier d’un soutien pour la démolition ou le déclassement d'un navire. Afin de recevoir une indemnisation, la capacité de pêche équivalente est définitivement supprimée du fichier de la flotte de pêche de l'Union et le bénéficiaire ne doit enregistrer aucun navire de pêche dans un délai de cinq ans suivant l’octroi de l'aide.

    En cas d'arrêt temporaire des activités de pêche, les pêcheurs pourront bénéficier d’une indemnisation pour une durée maximale de 12 mois par navire ou par pêcheur pendant la période de programmation.

    Besoins spécifiques de la pêche côtière à petite échelle et des jeunes pêcheurs

    Les États membres devront prendre en compte les besoins spécifiques de la pêche côtière à petite échelle, notamment la simplification des exigences administratives. Par ailleurs, la première acquisition d'un navire de pêche ou l’acquisition de sa propriété partielle (au moins 33%) peut être financée si le pêcheur n'a pas plus de 40 ans et s’il a travaillé au moins cinq ans comme pêcheur ou acquis une qualification équivalente. Les pêcheurs peuvent acheter des petits caboteurs (moins de 12 mètres) qui sont enregistrés depuis trois ans ou des navires jusqu'à 24 mètres qui sont enregistrés depuis cinq ans.

    De plus, les petits navires pourraient bénéficier d'une aide pour le remplacement ou la modernisation de moteurs si le nouveau moteur ou le moteur modernisé n'a pas une puissance en kW supérieure à celle du moteur actuel.

    Amélioration de la sécurité, des conditions de travail et de l'efficacité énergétique

    Un navire de pêche de moins de 24 mètres et de plus de 10 ans pourra voir son tonnage augmenté si cela découle sur des améliorations significatives, comme la rénovation des logements et autres installations pour le bien-être de l'équipage, de meilleurs systèmes de prévention des incendies et de sécurité à bord, une efficacité énergétique accrue ou une diminution des émissions de CO2.

    Autres mesures clés

    - Les moteurs peuvent être remplacés ou modernisés dans des conditions strictes: (1) pour les navires entre 12 et 24 mètres maximum et âgés d'au moins 5 ans; (2) le nouveau moteur ou le moteur modernisé ne peut pas avoir une puissance supérieure en kW et une réduction de 20% des émissions de CO2 doit être garantie; (3) la capacité de pêche retirée en raison du remplacement ou de la modernisation du moteur ne peut pas être remplacée.

    - Accent sur les régions ultrapériphériques: les États membres devront préparer un plan d'action pour chacune de leurs régions ultrapériphériques; des enveloppes budgétaires spécifiques sont prévues.

    - Un soutien peut également être accordé pour le stockage des produits de la pêche en cas d'événements exceptionnels entraînant une perturbation significative des marchés.

    Citation

    Le rapporteur Gabriel Mato (PPE, ES) a déclaré: "Nous sommes parvenus à un accord équilibré sur le futur Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture. Un Fonds qui permettrait à la flotte de l'UE de mieux pêcher, et non de pêcher davantage. Un Fonds qui permettrait au secteur d'investir dans la sécurité et le bien-être des travailleurs et dans des moteurs et des navires respectueux de l'environnement. Et un Fonds qui permettrait le renouvellement des générations, tout en évitant la surcapacité et la surpêche. Les secteurs de la pêche et de l'aquaculture ainsi que l'ensemble de la chaîne de valeur des produits de la mer ont plus que jamais besoin d'être soutenus pour faire face aux défis actuels et futurs."

    Prochaines étapes

    Le Parlement et le Conseil devraient désormais adopter l’accord. Les dispositions du règlement s’appliqueront à partir du 1er janvier 2021.

    Contexte

    La proposition de Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) a été publiée par la Commission européenne en juin 2018 et fait référence au cadre financier pluriannuel pour 2021-2027. Le précédent budget du FEAMP pour 2014-2020 s'élevait à 6,4 milliards d'euros.

 

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