Aude - Syndicat Autonome de la Police Municipale : Une procédure à simplifier rapidement !

C O M M U N I Q U E INFRACTIONS AUX ARRETES MUNICIPAUX : UNE PROCEDURE A SIMPLIFIER RAPIDEMENT

Le SAPM11-09 / FA-FPT souligne les initiatives louables de nombreux maires en France mais aussi dans l’Aude et dans l’Ariège qui ont pris des arrêtés municipaux dans le cadre de la protection sanitaire des populations en lien avec la Covid-19 mais également par une multiplication de mesures dans divers autres domaines (ex : vente interdite de gaz hilarant).

Le SAPM11-09 / FA-FPT souhaite néanmoins apporter un éclairage sur l’efficacité relative des arrêtés de police à ce jour. Contrairement à ce qui a pu être avancé dans la presse quotidienne, le manquement à un arrêté municipal constitue une « simple » contravention de la 1 ère classe d’un montant maximum de 38 euros, relevé par PV blanc (format papier).

Le SAPM11-09 / FA-FPT plaide depuis 20 ans auprès des instances nationales, à l’instar de la FA-FPT Police Municipale, pour une simplification de la procédure en la matière, au travers de l’amende forfaitaire et par un renforcement plus dissuasif des sanctions aux arrêtés de police, passant ainsi de la 1 ère à la 2ème ou 3ème classe des contraventions.

Le SAPM11-09 / FA-FPT attend une réponse rapide du Gouvernement. En effet, par une légère modification réglementaire de l’article R 48-1 du Code de Procédure Pénale, l’efficacité du travail de la police municipale se trouverait renforcée et simplifiée. Le relevé des infractions par procès-verbal électronique (PVe) apporterait à la fois une réponse immédiate et soulagerait les services de la police et de la gendarmerie nationales qui compte tenu des textes aujourd’hui en vigueur, traitent de longues procédures pour une infraction de la 1ère classe aussi basique soit-elle.

Dans le contexte actuel, le contrevenant est avisé de la sanction de manière différée au bout de plusieurs semaines, renforçant parfois un sentiment d’impunité auprès des auteurs.

Syndicat Autonome de la Police Municipale DEPARTEMENT DE L'AUDE ET DE L’ARIEGE