Occitanie - Profitez du dispositif "Éco-chèque mobilité" pour l'achat d'une voiture électrique ou hybride rechargeable d'occasion

Occitanie - Profitez du dispositif  Éco-chèque mobilité  pour l'achat d'une voiture électrique ou hybride rechargeable d'occasion

Occitanie - Profitez du dispositif "Éco-chèque mobilité" pour l'achat d'une voiture électrique ou hybride rechargeable d'occasion

Par Region Occitanie, le 19 Juillet 2020

Dans le cadre du plan d’actions en faveur de la mobilité, de l’environnement et du pouvoir d’achat, la Région Occitanie a institué un dispositif d’aide financière pour inciter ses administrés à acquérir une voiture électrique ou hybride rechargeable.

Modalités et conditions d’éligibilité Conditions relatives au demandeur

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur :

  • doit être une personne physique majeure domiciliée en région Occitanie
  • ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du présent dispositif

Conditions relatives à la voiture

Avoir un taux d’émission de CO2 (taux figurant au champ V.7 de la carte grise) de 20 g/km au plus pour une voiture électrique (type d’énergie EL mentionné sur la carte grise au champ P3), de 50 g/km au plus pour une voiture hybride rechargeable (type d’énergie EE mentionné sur la carte grise au champ P3)

Avoir été achetée d’occasion

Avoir une valeur d’acquisition n’excédant pas 30 000 euros TTC

Être immatriculée en France au nom du bénéficiaire dans une série définitive

Ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du présent dispositif

Condition relative au vendeur

Pour que le demandeur puisse bénéficier de l’aide, le vendeur doit :

être un professionnel exerçant son activité sur le territoire de la région Occitanie

Modalités de dépôt de la demande d’aide

Les dossiers sollicitant un financement seront considérés recevables par la Région lorsque :

l’achat de la voiture électrique ou hybride rechargeable a été effectué

le dossier a été constitué sur la plate-forme de dépôt dédiée dans les 6 mois suivant la date d’achat de la voiture

Obligation du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à ne pas vendre la voiture objet de la présente aide dans les 12 mois suivant son acquisition.

Contrôle

Le bénéficiaire doit accepter le contrôle portant sur les obligations résultant de l’octroi de l’aide au titre du présent dispositif. Ce contrôle sur pièces pourra être exercé, jusqu’à l’extinction des obligations du bénéficiaire, par toute personne dûment mandatée par la Région. A ce titre, le bénéficiaire devra remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle.

Modalités de versement de l’aide

L’aide donne lieu à un versement unique, à la suite d’une instruction favorable de la demande d’aide détaillée ci-dessus.

Modalités de reversement

En cas de non-respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, la Région peut exiger le reversement de l’aide allouée.

Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes.
Préalablement à l’émission du titre, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.

Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification.

La décision de reversement est prise par le/la Président(e) du Conseil régional si aucun document n’est présenté par le bénéficiaire à l’expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de la Région Occitanie, vous devez déposer une demande en ligne en suivant ce lien : Accéder à la plateforme de demande d’aides en ligne

Pièces justificatives à joindre lors de votre demande en ligne

Contact

Région Occitanie
Direction Générale Déléguée Infrastructures et Mobilités

Mail : ecocheque-mobilite@laregion.fr

Téléphone : 05 61 39 64 39

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