Hérault - Journée Internationale des veuves : les notaires vous éclairent sur les précautions à prendre.

Hérault - Journée Internationale des veuves : les notaires vous éclairent sur les précautions à prendre.

Hérault - Journée Internationale des veuves : les notaires vous éclairent sur les précautions à prendre.

Par Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Montpellier, le 18 Juin 2020

Le Président Emmanuel Macron a annoncé lors de son allocution télévisée du 14 juin le déconfinement total en France métropolitaine. A la sortie de cette crise sanitaire sans précédent qui a fait 29 407 victimes en France [1], et en vue de la Journée Internationale des veuves (23 Juin) [2], le Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Montpellier [3] vous propose de faire le point sur vos droits et sur les précautions à prendre, si vous êtes veufs/veuves ou que vous connaissez des gens touchés dans votre entourage.

Plus précisément, faisons ensemble le point sur les dispositifs permettant aux époux-ses de se protéger mutuellement et d’anticiper leurs héritages. C’est notamment le cas de :

L’organisation de l’héritage par testament :

Le testament permet de préparer votre succession et organiser le partage de vos biens. Il reste le meilleur moyen de vous protéger, surtout pour les personnes non-mariées. Pour les partenaires de pacs seul un testament peut faire hériter le partenaire pacsé.

Pour les personnes mariées, le régime matrimonial permet de déterminer le patrimoine à partager. Mais pour améliorer les droits du conjoint survivant, des solutions existent en amont, avant de procéder à la liquidation du régime matrimonial et au partage de la succession. Les droits du conjoint varieront selon que tous les enfants du défunt soient nés de leur mariage ou non.

Pour avantager le conjoint survivant, certaines libéralités sont possibles :

  • La mise en place d’avantages matrimoniaux qui s’ajoutent à la part d’héritage que le conjoint reçoit de la succession et le protègent au-delà de la quotité disponible spéciale entre époux ; 
  • Choisir le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant ;
  • La souscription à une assurance vie au profit du conjoint ;
  • Opter pour une donation au dernier vivant.

La donation entre époux :

La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, est un acte qui vous permet d'améliorer les droits de votre conjoint dans la succession (augmentation de la part d’héritage), quel que soit le régime matrimonial. Cet acte peut s’avérer intéressant, même en absence d’enfants, cas dans lequel elle permettra l’attribution de la totalité de la succession au conjoint survivant.

A noter que la donation entre époux ne peut se faire que par acte notarié et ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès. Lors de la consultation chez votre notaire en vue de l’établissement d’un tel acte, ce dernier sera à même de vous exposer quelles en sont les formalités, mais aussi les possibilités de révocation, ou encore la marche à suivre en cas de présence d’enfants dans la succession (qu’ils soient issus du couple et/ou d’une première union).

Les droits à l’allocation veuvage & pension de réversion :

Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources. La personne décédée doit avoir été affiliée à l’assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès. En tant qu’époux(se) survivant(e), vous devez avoir minimum 55 ans et résider en France pour en faire la demande auprès de la CNAV[4] (dans les 2 ans du 1er jour du mois de décès).

Pour l’époux(se) survivant(e) âgé de plus de 55 ans, il est aussi possible de faire une demande de pension de réversion. Cette dernière correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).

Quel est le rôle du notaire ?

Les notaires accompagnent et anticipent la prise en compte croissante des problématiques relatives aux droit matrimoniaux et droits des successions / donations :

  • Conseiller sur l’anticipation optimale de la succession ;
  • Exposer et conseiller sur le choix de régime matrimonial ;
  • Rédiger le contrat de mariage ;
  • Modifier les termes du contrat de mariage ;
  • Procéder à la liquidation du régime matrimonial et/ou au partage de la succession ;
  • Prise en charge de charge de la déclaration de la donation auprès des administrations fiscales ;
  • Authentification des actes (valeur de preuve incontestable, date certaine, force exécutoire et validité juridique).


[1] Chiffres gouvernement Français, à date du 14 Juin 2020 – via https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/carte-et-donnees

[2] Journée reconnue et officialisée par l'ONU depuis 2011, dont le but est de sensibiliser à la promotion et protection des personnes fragiles socio-économiquement parlant, dont les veuves font très souvent partie.

[3] Couvre les départements de l’Aude, de l’Aveyron, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales.

[4] Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav - Cerfa n° 12098*04

Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Montpellier (18-06-20)

 

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