Pyrénées-Orientales - Les notaires aux côtés des startuppers des P-O !

Pyrénées-Orientales - Les notaires aux côtés des startuppers des P-O !

Pyrénées-Orientales - Les notaires aux côtés des startuppers des P-O !

Par Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Montpellier, le 11 Mars 2020

Comme le démontrent la récente labellisation French Tech de Perpignan, les 5 dernières éditions des StartUp Weekend ou encore la belle représentation des startups issues des P-O à la dernière édition du CES Las Vegas, les projets innovants fleurissent dans les Pyrénées-Orientales. Mais quelle est la définition d’une startup ? C’est une question que tout le monde se pose et dont il n’existe pas de définition officielle. Cependant plusieurs définitions convergent. Etre une startup n’est pas une question d’âge, ni de taille, ni de secteur d’activité. Il faut répondre aux trois conditions suivantes : une forte croissance potentielle, utiliser une technologie nouvelle ou un service innovant, et avoir besoin d’un financement.

A l’occasion de la Journée mondiale des Startups, qui a lieu aujourd'hui (11 mars), le Conseil Régional des notaires de la Cour d’Appel de Montpellier, comptant notamment les notaires des Pyrénées-Orientales, vous éclaire sur les bonnes pratiques en termes de création d’entreprise.

Je souhaite monter ma startup, quel est le statut juridique adéquat pour l'entreprise ?

Le choix du statut juridique d’une entreprise est un choix fondamental lorsqu’on se lance dans l’entrepreneuriat, et ce dernier dépend certes du projet, mais aussi du statut marital et patrimonial du créateur de la startup. Trois formes juridiques sont à privilégier :

  • Le statut de micro-entrepreneur, idéal pour lancer une startup à titre individuel et transitoire en attente d’associés. L’arrivée d’associés, et / l’atteinte de seuil de chiffre d’affaire, impliquera un changement de statuts.
  • La SAS (Société par Actions Simplifiées) recommandé pour sa flexibilité et simplicité de mise en œuvre pour la plupart des startups, avec un minima de 2 associés.
  • La SA (Sociétés Anonymes) adapté aux grands projets visant, à terme, de faire appel aux marchés financiers.

De ces choix de statuts découleront des conséquences juridiques, fiscales et sociales différentes. D’où l’intérêt de s’adjoindre les services d’un professionnel du droit dès cette première étape.

Je souhaite protéger mon patrimoine personnel en tant que créateur de startup, comment faire ?

Pour les créateurs de startup qui s’immatriculent sous la forme d’entreprise individuelle (micro-entreprise), il est bon de savoir qu’ils disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels. Une situation risquée en cas de mauvaises affaires ou de faillite, obligeant à devoir répondre de ses engagements professionnels sur la totalité de leurs biens (professionnels et personnels).

C’est pourquoi il est fortement conseillé d’établir auprès d’un notaire une déclaration d’insaisissabilité, permettant de mettre à l’abris des saisies immobilières tous les biens fonciers bâtis et non bâtis qui appartiennent à l’entrepreneur mais qui ne sont pas affectés à son usage professionnel (qu’il s’agisse de biens propres, de biens communs ou même indivis). A noter que cela ne vaut toutefois qu’à l’égard des créanciers professionnels et seulement pour les dettes nées après la publication de la déclaration. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale des entrepreneurs individuels est d’office rendue insaisissable, sans qu’aucune démarche particulière ne soit à effectuer.

Et au niveau de la protection du conjoint et de la famille ?

Avant de se lancer dans la création d’une start-up, comme tout autre entreprise, il est important de faire attention à son statut marital, si vous êtes déjà marié ou si vous avez l’intention de vous marier à l’avenir. Le régime matrimonial le plus protecteur du patrimoine familial, et facilite la gestion d’une startup (ou entreprise) est celui de la séparation de biens. Il permet également d’assurer la pérennité de l’outil de travail en cas de séparation. Attention toutefois, en cas de séparation ou de décès de l’entrepreneur sous régime de séparation de biens, le conjoint sans activité professionnelle peut rapidement se trouver démuni.

Pour ceux qui seraient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défault), parfaitement adapté aux jeunes époux qui se marient sans avoir encore constitué leur patrimoine, il est fortement conseillé de changer de régime matrimonial lorsque l’un des époux souhaite se lancer dans la création d’une entreprise.

Plus largement, quel est le rôle du notaire lors de la création d’entreprise ?

Dans le cadre de la création d’une entreprise, le notaire est un conseil privilégié de l’entrepreneur et peut être sollicité :

  • Choisir la meilleure structure juridique : entreprise individuelle ou société
  • Conseiller dans les choix fiscaux et sociaux relatifs à la situation personnelle de l’entrepreneur, de son conjoint ou de ses proches collaborateurs.
  • Sécuriser le patrimoine personnel du créateur d’entreprise
  • Sécuriser le patrimoine informationnel de l'entrepreneur
  • Adapter la rédaction des statuts à la situation du créateur
  • Adapter son régime matrimonial aux risques entrepreneuriaux
  • Sécuriser l’acquisition du fonds de commerce et des locaux d’exploitation
  • Prévoir les solutions aux impacts des aléas graves de la vie (décès, invalidité, maladie.)
  • Analyser les baux, les renouvellements, la situation locative
  • Envisager le meilleur financement et les prises de garanties possibles
  • Mettre en place un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires

 

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