Occitanie - Protection sociale des travailleurs indépendants : quels changements pour 2020 ?

Occitanie - Protection sociale des travailleurs indépendants : quels changements pour 2020 ?

Occitanie - Protection sociale des travailleurs indépendants : quels changements pour 2020 ?

Le 20 décembre, les Caisses déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ont tenu une conférence de presse pour informer leurs usagers des changements qui auront lieu le 1er janvier 2020.

Les travailleurs indépendants rejoignent début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale.

La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, sera complétement achevée début 2020, avec la reprise de la gestion des travailleurs indépendants en France, par les branches du régime général : Cpam (maladie), Carsat (retraite) et Urssaf (cotisations). 6,5 millions d’autoentrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales rejoindront le régime général de la Sécurité sociale.

Ils conserveront l’ensemble de leur protection sociale et de leurs droits actuels et bénéficieront d’offres de services améliorées et d’une qualité de service renforcée.

De nouveaux interlocuteurs pour les travailleurs indépendants (artisan, commerçant, professionnel libéral non réglementé) :

> La CPAM pour la santé. La caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du travailleur indépendant se chargera des frais de santé de chaque travailleur indépendant (rattachement à la CPAM notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020) ;

> La Carsat pour la gestion de la retraite ;

> L’Urssaf pour les cotisations.

Ce transfert est automatique. Les indépendants conservent l’ensemble de leur protection sociale et de leurs droits actuels.

La réglementation ne change pas avec ce transfert : à revenus égaux, les cotisations resteront inchangées.

Les indépendants bénéficieront des mêmes offres de service que les travailleurs salariés, auxquelles s’ajouteront des services spécifiques au statut d’indépendant.

Les Travailleurs Indépendants continuent d’être représentés au sein du Régime Général

Au niveau national, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), composé des représentants des travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles représentatives, est chargé de :

> veiller à la bonne application de la protection sociale et de la qualité du service rendu par les différents organismes,

> déterminer les orientations générales d’action sanitaire et sociale,

> piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès,

> animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.

La gouvernance Régionale : Dans chaque région, une Instance régionale de la Protection sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) qui comprend 22 membres titulaires et 22 membres suppléants désignés par les organisations professionnelles représentatives.

L’IRPSTI est chargée de :

> veiller à la bonne application de la protection sociale et de la qualité du service rendu par les différents organismes,

> attribuer les aides sociales spécifiques aux travailleurs indépendants

> examiner les recours amiables des TI en matière de retraite complémentaire ou d’ouverture de droit aux prestations d’invalidité décès, ainsi qu’au régime de retraite complémentaire

obligatoire,

> les TI peuvent lui présenter pour avis préalable leurs réclamations en matière de cotisation, la CRA de l’URSSAF est tenue de le suivre, sauf à s’y opposer à la majorité des ¾,

> enfin, l’IRPSTI désigne des représentants aux Conseils d’Administration des caisses du Régime Général.

La réforme maintient une action sociale spécifique en faveur des travailleurs indépendants

> Comme tout assuré, les travailleurs indépendants bénéficient de l’offre de service d’action sociale du Régime Général.

Par exemple, les aides ménagères pour les plus anciens, les aides pour la prise en charge de dépenses de santé, etc.

Ces aides non spécifiques aux TI, sont gérées par chaque organisme de rattachement, et attribuées par leurs commissions d’action sanitaire et sociale.

> Au-delà de ces offres, les travailleurs indépendants bénéficient de dispositifs spécifiques attribués par l’IRPSTI :

- les aides aux cotisants (prise en charge de cotisations, aide financière exceptionnelle, aide intempéries) : ont pour but d’accompagner chaque cotisant, afin de surmonter une

difficulté particulière et pérenniser l’exploitation de son entreprise. L’ADR pour faciliter le départ à la retraite,

- les aides aux travailleurs indépendants retraités (aide complémentaire à l’habitat, aide au conjoint survivant, chèques autonomie),

- les aides en matière de santé (aide aux invalides, aide au répit, maintien dans l’emploi des professions indépendantes).

Le Médiateur des Travailleurs Indépendants

La Loi pour le Financement de la Sécurité Sociale 2018 instaure un dispositif de médiation dédié aux TI :

- Le médiateur régional est désigné par l’IRPSTI.

- Il reçoit les réclamations relatives au service des prestations et au recouvrement par les organismes du RG.

- Il formule des recommandations au Directeur pour le traitement de ces réclamations, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

- Il est bénévole et indépendant des organismes.

Frederique GINER (30-12-19)

 

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