Hérault - HERAULT ( 34 )  Casier vierge obligatoire pour les candidats  A la trappe, une fois encore…  Scandaleux ! 

Dans le cadre de l’article 8 de la proposition de loi sur le statut de l’élu communal examiné cet après-midi au Sénat, j’ai déposé un amendement proposant l’obligation du casier vierge pour les candidats. Une des réponses à la défiance des citoyens qui irait dans le sens de la probité et de l’exemplarité en politique. 

Car il s’agit seulement de parler le même langage : près de 400 professions l’exigent mais pas une mandature. 

Cet amendement a été annulé via l’article 45 

Cette décision pour motif de cavalier (article 45 rend l’amendement caduque car jugé sans rapport avec le sujet du texte) montre une fois encore le décalage de nos assemblées avec les citoyens et les élus locaux 

En effet, 

-dans ma proposition de loi Statut de l’élu Droits et Devoirs rédigée par les juristes du service Initiative du Sénat en 2018 cet amendement y figurait, preuve de son lien direct avec le sujet. 

-dans l’enquête que j’avais initiée en 2017, 97% des maires qui ont répondu à l’enquête (178 sur 343 soit 52 % des maires de l’Hérault) souhaitaient une réforme du statut de l’élu intégrant les Droits et les Devoirs. Et 82% estimaient que l’obligation d’un casier vierge 

Cette décision vient se confronter à la défiance des citoyens qui ne cessent de s’accroître au fil des scrutins et des mouvements de colère. Elle corrobore le choix des différents groupes du Sénat de ne pas soutenir ma proposition de loi sur le casier vierge -déposée en octobre 2016- qui dort tranquillement dans les placards de la haute assemblée à côté de ma proposition de loi sur le statut de l’élu, Droits et Devoirs. 

Cavalier et anti constitutionnalité ... voici les 2 armes dégainées systématiquement pour s’opposer à cette mesure qui apparaît comme une évidence pour les citoyens et les élus locaux. 

L’obligation du casier vierge pour les candidats serait donc sans rapport avec le statut de l’élu ? 

Mais dans quel monde décalé vivons-nous ? 

Jusqu’à quand allons-nous arrêter d’opter pour cet entre-soi ? 

Jusqu’à quand allons-nous opter pour la posture de l’autruche ? 

Quel mur devrons-nous percuter pour voir la réalité en face ? 

Quand comprendrons-nous que l’exemplarité est la seule condition nécessaire pour reconquérir la confiance des citoyens ? 

Inlassablement, je re déposerai cet amendement... peut-être qu’un jour la raison collective nous amènera sur le chemin des citoyens 

Statut de l’élu communal

N° 8

Direction de la Séance (n°^s 305, 533)

4 juin 2019

a m e n d e m e n tprésenté par

Irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution M. CABANEL

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Article additionnel après l’article 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 44‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :

« 1° Les crimes ;

« 2° L’un des délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑33 et 225‑5 à 225‑7 du code pénal ;

« 3° L’un des délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;

« 4° L’un des délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441‑2 à 441‑6 dudit code ;

« 5° L’un des délits de corruption et de trafic d’influence prévus aux articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1 du même code ;

« 6° L’un des délits de recel, prévus aux articles 321‑1 et 321‑2 du même code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324‑1 et 324‑2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 7° L’un des délits prévus aux articles L. 86 à L. 88‑1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ;

« 8° Le délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Le 3° de l’article L. 340 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L. 44‑1. »

Objet

Cet amendement, issu de l’article 7 de la proposition de loi n°530 relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique déposée par MM. Cabanel et Labbé le 31 mai 2018, vise à améliorer la perception des élus par les citoyens en instaurant l’obligation de présenter un casier judiciaire (bulletin n°2) vierge pour les candidatures aux mandats d’élus locaux (municipaux et départementaux) et de parlementaires, essentiellement en matière criminelle et d’atteinte à la probité.

Cette proposition reprend plusieurs initiatives. Elle vise à renforcer la confiance dans la démocratie alors que de nombreux citoyens sont persuadés que cette obligation existe déjà, compte tenu des attentes en matière de probité et de responsabilité à l’égard des élus, à l’instar de ce qui se pratique pour l’accès à de nombreuses professions.