ACTUALITÉS : FRANCE - Grand Débat National Objet : récupérer 418 000 000 000 d’€ non recouvrés par l’État.

 

FRANCE - Grand Débat National Objet : récupérer 418 000 000 000 d’€ non recouvrés par l’État.

Référence : Grand Débat National

Objet : récupérer 418 000 000 000 d’€ non recouvrés par l’État  auprès des grandes surfaces échappant aux astreintes liées aux surfaces exploitées illicitement. Monsieur le Président de la République,

Dans le cadre du Grand Débat National que vous mettez en place pour connaître les attentes de la population, notre association En Toute Franchise réitère sa demande d’application de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 et de l’article 102 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne dans le droit français, ce qui permettra de lutter contre les fraudes, les abus de position dominante et d’encaisser les milliards d’€ d’astreintes consécutives aux exploitations illégales des Grandes Surfaces.

Créée en 1994, notre association a recensé des milliers de m2 de surfaces illicites exploités par les grandes surfaces, représentant des infractions continues (déjà dénoncés auprès de vous dans nos différents courriers*).

Nous vous rappelons que, depuis 20 ans, les médias* dénoncent l’indécence du système, les petits arrangements de la loi par la grande distribution avec le concours des élus.

Depuis plus d’un an, nous avons saisi M. Gérard DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics, M. Bruno LEMAIRE, Ministre des Finances, M. CASTANER, secrétaire d’Etat, pour qu’ils interviennent afin de faire appliquer la loi, à ce jour notre démarche n’a pas été écoutée, ni entendue !

En Toute Franchise a calculé les astreintes à 418 milliards d’€ non perçus par l’État, c’est :

  •   Une fois et demi les ressources fiscales de l’Etat français

  •   Trente fois le trou de la sécurité sociale, etc.

  •   Cinq années d’impôt sur le revenu

    418 milliards d’€ auraient pu contribuer à baisser les impôts des particuliers, les taxes et charges des petites et moyennes entreprises, résoudre le problème du pouvoir d’achat des plus modestes (revendications et soulèvement des gilets jaunes).

    Dans l’espoir que vous étudierez notre demande et vous remerciant par avance de nous informer de la suite que vous réserverez à notre démarche,

    Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de notre considération distinguée.

 

Mesdames Messieurs les Députés,

En Pièce Jointe le courrier adressé à Monsieur le Ministre  de l’économie et des Finances  Bruno LE MAIRE

La loi PACTE va être débattue au Sénat les 29, 30, 31 janvier et 5,6,7 et 12 février 2019.

Votre mobilisation est indispensable pour obtenir la poursuite et les sanctions des surfaces illicites.

Nous comptons sur vous, c’est HYPER important pour nous tous.

Luttons contre les fraudes des surfaces illicites, luttons contre ceux qui ne nous respectent pas.

Merci de toutes vos interventions auprès des SÉNATEURS.

 

FRANCE - Grand Débat National  Objet : récupérer 418 000 000 000 d’€ non recouvrés par l’État.

FRANCE - Grand Débat National  Objet : récupérer 418 000 000 000 d’€ non recouvrés par l’État.

EN TOUTE FRANCHISE - Martine DONNETTE (29-01-19)     6824 vues
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