Occitanie - OCCITANIE - Mouvement des « gilets jaunes » Mesures d’accompagnement mobilisables par les professionnels

Mouvement des « gilets jaunes »
Mesures d’accompagnement mobilisables par les professionnels

Si une entreprise connaît une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit procéder à des remises en état à la suite de dégradations, en raison du mouvement des « gilets jaunes » et des manifestations organisées depuis le 17 novembre, les mesures suivantes, annoncées par le Ministre de l’économie et des finances le 26 novembre dernier, en lien avec les autres ministères concernés, peuvent être mises en œuvre.

Dans chaque région, un correspondant dédié est prêt, dans chaque DIRECCTE, à accompagner les entreprises pour l’ensemble des difficultés qu’elles rencontrent. Vous trouverez leurs coordonnées en annexe.

1. Les professionnels peuvent demander l’examen de leur cas particulier s’agissant de leurs échéances fiscales et sociales

Concernant le paiement des échéances fiscales, il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes.

Les directions des finances publiques pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. Les professionnels peuvent, dès à présent, solliciter l’étalement de leurs échéances, des délais de paiement pouvant être accordés au regard de la situation de chaque entreprise.

Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés qui viendront prochainement à échéance.

Dans ce cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.

Les professionnels concernés peuvent s’adresser à leur Direction départementale des finances publiques (DDFIP).

Concernant le paiement des échéances sociales, les professionnels peuvent contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre.

Ils peuvent engager la même démarche concernant les cotisations dues au titre du mois de décembre, dues en janvier prochain, ainsi qu’à celles du dernier trimestre 2018 pour les cotisants non mensualisés. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.

En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement leur sera proposée.

Pour plus d’information, voir sur le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/difficultes-tresorerie/que-faire-en-cas-de- difficultes/lurssaf-accompagne-les-entrepris.html

2. Les professionnels peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de leur DIRECCTE

Ils peuvent obtenir des précisions sur le dispositif et être accompagnés dans sa mise en œuvre. Voir les informations complémentaires sur le site du Ministère du Travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite- partielle

3. Ouverture supplémentaire le dimanche pour les commerces n’en bénéficiant pas

Si la commune d’exploitation du commerce n’a pas mis en place de « dimanches du maire » le concernant pour les dimanches à venir et si l’ouverture de ce commerce certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, le commerçant peut solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour son établissement (sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail).

Compte tenu de l’intérêt tenant à la continuité de la vie économique, les préfets ont été invités par le Ministère du Travail à un examen attentif et bienveillant des demandes, dans le respect des règles qui régissent les dérogations au repos dominical.

4. Indemnisations par les assurances des préjudices subis

Chaque professionnel concerné est invité à se rapprocher le plus rapidement possible de son assureur, pour lui déclarer les préjudices subis.

Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de ces dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à l’assureur.

En fonction de la couverture d’assurance, il pourra ainsi se faire indemniser par son assureur toute ou partie des dégâts subis par ses biens (voitures, commerces ou immeubles). S’il a subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par son assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties.

Pour plus d’informations, voir le site de la fédération française de l’assurance (FFA) :

https://www.ffa-assurance.fr/content/indemnisation-des-degats-provoques-par-des-violences- urbaines

Voir également les précisions concernant l’indemnisation des pertes d’exploitation :

https://www.ffa-assurance.fr/content/assurance-des-pertes-exploitation-de-entreprise

5. Difficultés de trésorerie, besoins de financement à court terme

Si le professionnel connaît des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, il peut s’adresser à son ou ses établissements bancaires.

La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre à ses adhérents ainsi qu’à ses Comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance, et au cas par cas, les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le professionnel peut bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur ses crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %.

Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises.

Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

Pour tout complément d'informations sur ces dispositifs, contacter Bpifrance en région :

https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous

Pour toute question sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement dans chaque région, les DIRECCTE peuvent être contactées directement par les professionnels (coordonnées en annexe).

Pour toute question générale sur la mise en œuvre du dispositif, les fédérations et organismes de professionnels peuvent contacter la cellule dédiée au sein de la Direction générale des entreprises : continuite-eco.dge@finances.gouv.fr