Hérault - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du 21 novembre 2022 !

Préfecture de l'Hérault

RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

L’arrêté interministériel n°IOME2232737A du 21 novembre 2022 publié au Journal Officiel du 8 décembre 2022, a reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue pour les communes suivantes :

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance des particuliers.

A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, les particuliers disposent d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance.

Photo d'illustration

Préfecture de l'Hérault (12-12-22)

 


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