Aveyron - Journée Internationale des ONG - Point sur les bonnes pratiques en matière de dons & legs

En cette Journée Internationale des Organisations Non-Gouvernementales (ONG), les membres du Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Montpellier[1], dont les notaires de l'Aveyron, proposent un éclairage sur le don et le legs aux ONG, associations et fondations.

La solidarité des français en matière de dons / legs est, à l’heure actuelle, étroitement liée au contexte fiscal. En effet, malgré une augmentation de 6 % du nombre de foyers imposables, le nombre des foyers fiscaux, ayant déclaré des dons, a baissé de 3,9 %[2] depuis 2018. Le don et le legs sont pourtant des mécanismes de solidarité qui peuvent s’avérer attractifs sur le plan fiscal, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Concernant le don :

• Le don est un acte par lequel une personne (physique ou morale), le donateur, dans une intention libérale et sans contrepartie, décide de se délester d'un bien en faveur d'une autre personne (physique ou morale), le récipiendaire. Cette opération est réalisée du vivant du donateur.
• Pour être éligibles à une réduction d’impôt les dons doivent se faire à une ou plusieurs structures (ONG, Associations, Fondations, fonds de dotation) habilités à les recevoir en fonction de leur statuts et buts poursuivis (utilité publique, associations culturelles, assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicale, associations d’Alsace-Moselle).
• Concernant les ONG bénéficiaires des dons, si vous souhaitez bénéficier d’une réduction d’impôt, il faut s’assurer que ces dernières pratiquent leurs activités en France et respectent un caractère d’intérêt collectif et non lucratif.
• Faire un don à une ONG[3], à une association et/ou une fondation, est une opportunité pour réduire ses impôts, que l’on soit un particulier ou une entreprise. Les seuils de déduction fiscales diffèrent en fonction. Pour les particuliers :
• Réduction de 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable, ou 75 % des sommes versées dans la limite de 552 € pour les versements effectués en 2020 au profit d'associations venant en aide aux personnes en difficulté (546 € pour les versements effectués en 2019).
• Pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), la réduction d’impôt est de 75% dans la limite de 50.000€. Les dons doivent être effectués en numéraires ou en titres de société côtés.
• Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés : 60 % des sommes versées dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes. La limite de 10 000 €, alternative à celle de 5 ‰ du chiffre d'affaires hors taxes, s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Concernant le legs :

• Le legs est un don par testament. Il désigne la mise à disposition gratuite de biens par une personne, appelée le testateur, au profit d'une ou plusieurs autres personnes, le ou les légataires. Le legs nécessite l’établissement d’un testament, qui prendra effet à la mort du testateur. Jusqu’au décès, le testament peut être révoqué, modifié ou complété par un autre codicille à tout moment.
• Les testateurs ont le droit de léguer leurs biens à une ou plusieurs structures d’intérêt général (association, fondation, fond de dotation). Il faut cependant s’assurer que ces dernières remplissent certaines conditions au regard de leurs statuts et buts poursuivis (idem don), et/ou leur capacité à recevoir des legs.
• Les testateurs sont libres de déterminer la part qu’ils désirent transmettre à leur légataire, le tout sous réserve de respecter la part des héritiers réservataires (enfants notamment) : tout ou partie de leur patrimoine ou une somme d’argent, des titres, des bijoux, des œuvres d’art, des immeubles (maison, appartement, parcelle de terre), et tout autre bien qui leur appartient. Autrement dit, le recours au legs pour des associations / fondations n’empêche pas de léguer dans le même testament certains biens à des proches (famille, amis…).
• Fiscalement, les legs à des associations, fondations ou fonds de dotation sont exonérés d'impôt. C’est une manière d’anticiper une succession.

Quel est le rôle du notaire ?

Au niveau des conseils

• Il conseille les futurs testateurs sur l’anticipation optimale de leur succession.
• Il peut conseiller les futurs donateurs en termes fiscal, particulier comme entreprise (paiement, optimisation, etc.).

Au niveau juridique

• Il vérifie la capacité́ des testateurs et leur situation juridique : vérifie qu’ils soient en pleine capacité pour procéder à ces libéralités.
• Il s’assure de la présence ou non d’héritiers réservataires.
• Il établit le testament comportant la mention du legs (clause du testament).

Au niveau administratif

• Il se charge des actes permettant de transférer le legs au(x) légataire(s).
• Il assure la conservation de l’original (minute) de ces actes.
• Il délivre des copies authentiques aux parties.

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[1] Cette instance représente les 540 notaires établis dans les départements de l’Hérault, l’Aveyron, l’Aude et les Pyrénées-Orientales.

[2] Cf. France Générosités – Chiffres clés.

[3] En France les ONG ont soit le statut d’association (loi 1901), soit plus rarement de fondation. En effet, ONG n’est pas un statut juridique légal, mais une "appellation" attribuée à la structure selon certains critères : l'origine privée de sa constitution, le but non lucratif de ses actions, l'indépendance financière, la neutralité politique et la notion d'intérêt public (Charte des Nations Unies, article 71, dispositions consacrées à ECOSOC)

Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Montpellier (27-02-20)

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