Occitanie - OCCITANIE - L’Urssaf Languedoc-Roussillon déploie la médiation à compter d’avril 2018

L’Urssaf Languedoc-Roussillon déploie la médiation à compter d’avril 2018

Le rapport remis au Premier ministre par les députés Bernard Gérard et Marc Goua en avril 2015 proposait la mise en place d’un médiateur au sein des Urssaf. Suite à l’expérimentation menée en Bretagne et en Ile-de-France, la médiation est désormais appelée à se généraliser au sein du réseau des Urssaf. L’Urssaf Languedoc-Roussillon est l’une des premières à déployer ce dispositif.

La médiation, une nouvelle offre de services pour les cotisants

La médiation au sein de la branche du Recouvrement a pour objectif de contribuer à l’émergence d’une solution amiable lors d’un désaccord et d’éviter les contentieux.

Ce dispositif vise ainsi à apporter une réponse amiable et rapide à des situations pour lesquelles les dispositifs existants s’avèrent inadaptés, et à prévenir certains litiges qui peuvent s’avérer coûteux et longs pour les entreprises et les organismes. Le but de la médiation est de maintenir ou de rétablir le dialogue avec une entreprise grâce à l’entremise d’un tiers neutre, le médiateur. Le médiateur doit traiter les dossiers avec confidentialité et impartialité.

Les modalités de saisine du médiateur de l’Urssaf

Les entreprises pourront saisir le médiateur de l’Urssaf si elles ne sont pas satisfaites de la réponse apportée à une réclamation. Elles pourront également saisir directement le médiateur dans les cas suivants :
- en l’absence de réponse à une réclamation réitérée plusieurs fois,
- en cas d’insatisfaction liée à l’accueil,

- en raison de difficultés à joindre l’Urssaf,
- en cas de mauvaise qualité des échanges,
- en raison d’une difficulté rencontrée sur le site Internet de l’Urssaf.

La saisine du médiateur est individuelle, gratuite et ne répond à aucun formalisme particulier. Elle pourra être faite sur le site de l’Urssaf (www.urssaf.fr), depuis l’onglet « Médiation ». Le médiateur pourra également être saisi par lettre simple ou par e-mail (mediation.languedoc-roussillon@urssaf.fr).

Le médiateur statue dans le délai d’un mois suivant la date de présentation. Sa saisine n’interrompt pas les délais de recours pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA), ou devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Il ne s’agit ni d’un arbitrage, ni d’un jugement. Saisi d’un différend, le médiateur cherche simplement à dégager une solution amiable visant à éviter une procédure contentieuse. Le médiateur formule des suggestions de nature à régler le litige conformément aux règles de droit.