France - FRANCE - OCCITANIE - Préparation du dossier PACS : un service en ligne à disposition des mairies..

Un nouveau service en ligne, réalisé par la direction de l’information légale et administrative à l’initiative du ministère de la Justice, permet aux usagers de préparer la conclusion d’un PACS. Ce service est disponible sur le site service-public.fr (arrêté du 21 décembre 2017).

Une démarche simplifiée pour les usagers

Ce service en ligne permet de simplifier la démarche de préparation à la conclusion d’un Pacs. Les usagers souhaitant se pacser peuvent désormais compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les CERFA) et télécharger leurs pièces justificatives (actes de naissance, convention spécifique de PACS le cas échéant). L’ensemble est ensuite envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de résidence commune des partenaires).

Simplification et modernisation pour les communes

Ce téléservice a été conçu pour aider les communes dans la gestion de cette nouvelle compétence et répond à l’objectif du gouvernement d’une dématérialisation de toutes les procédures d’ici à 2020.

Son usage offre plusieurs avantages pour les communes :

• -  elles ne sont plus sollicitées par l’usager pour connaître la liste des pièces justificatives nécessaires et retirer les CERFA ;

• -  elles n’auront plus à saisir les informations dans leur logiciel, gage d’une économie de temps ;

• -  la réception des dossiers en amont de la venue des usagers permet une organisation plus souple des services en offrant, notamment, la possibilité de gérer l’affluence avec la mise en place de rendez-vous ;

• -  l’étude des conventions rédigées par les usagers (hors convention type) au regard du respect de l’ordre public peut être anticipée.

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  1000 communes se sont déjà inscrites à ce dispositif et améliorent ainsi les services rendus à leurs administrés.