ACTUALITÉS : OCCITANIE - ASSURANCE CHOMAGE 2017 : DE NOUVELLES RÈGLES D’INDEMNISATION PLUS EQUITABLES

OCCITANIE - ASSURANCE CHOMAGE 2017 : DE NOUVELLES RÈGLES D’INDEMNISATION PLUS EQUITABLES

ASSURANCE CHOMAGE 2017 : DE NOUVELLES RÈGLES D’INDEMNISATION PLUS EQUITABLES

À partir du 1er novembre, de nouvelles règles entrent en vigueur pour s’adapter aux réalités du marché du travail et renforcer l’équité de l’indemnisation entre tous les demandeurs d’emploi. Elles s’appliquent aux personnes perdant leur emploi à compter de cette date.

UN CALCUL DE L’ALLOCATION  CORRIGE POUR PLUS D’EQUITE

Les personnes reprenant régulièrement des emplois de moins d’une semaine recevaient une indemnisation plus favorable que celles perdant des emplois longs. Avec le développement des contrats courts sur le marché du travail, il était donc nécessaire de revoir les règles.

À partir du 1er novembre, un nouveau mode de calcul entre en vigueur, basé sur un nombre de jours travaillés. Cette évolution n’a pas d’effet pour la majorité des bénéficiaires de l’Assurance chômage. En revanche, les personnes travaillant régulièrement sur des périodes très courtes recevront désormais une allocation équivalente aux autres, en montant comme en durée, dans un souci d’équité.

UN ACCES A L’INDEMNISATION FACILITÉ

Pour avoir droit à une allocation chômage, il faut avoir travaillé l’équivalent d’au moins 4 mois, soit 610 heures ou 88 jours travaillés. Les salariés qui travaillent beaucoup dans une journée atteignent plus rapidement 610 heures que 88 jours travaillés. C’est l’inverse pour ceux qui travaillent peu chaque jour. Avec cette double façon de compter, les salariés ayant perdu leur emploi accèdent plus facilement à l’indemnisation.

DES MESURES SPÉCIFIQUES POUR LES PLUS DE 50 ANS

Pour s’adapter à la réalité du marché du travail, les durées maximales d’indemnisation ont été modifiées pour les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.  Elles sont désormais de :

2 ans (24 mois) avant 53 ans

2 ans et demi (30 mois) de 53 à 54 ans inclus

3 ans (36 mois) à partir de 55 ans

Pour les aider à retrouver un emploi et à actualiser leurs compétences les chômeurs de 53 et 54 ans qui suivent une formation peuvent voir leur durée d’indemnisation allongée jusqu’à 6 mois supplémentaires. D’autre part, les demandeurs d’emploi de 50 à 54 ans inclus auront bientôt la possibilité de bénéficier d’heures supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF).

LES GRANDS PRINCIPES RESTENT INCHANGÉS

Le demandeur d’emploi qui perd involontairement son emploi (ou dans certains cas de démission), reçoit un revenu de remplacement proportionnel aux salaires et aux durées des emplois perdus. Il est encouragé à se former, à reprendre un emploi même temporaire ou à lancer son activité.

Retrouvez toutes les informations sur les montants, les durées et conditions d’accès à l’indemnisation sur unedic.fr

Assurance chômage 2017 : de nouvelles règles au 1er novembre

À partir du 1er novembre, de nouvelles règles d’indemnisation entrent en vigueur pour renforcer l’équité de l’indemnisation entre tous les demandeurs d’emploi et s’adapter à la réalité du marché du travail. Un nouveau mode de calcul de l’allocation et des conditions d’ouverture de droits plus favorables s’appliqueront à l’ensemble des demandeurs d’emploi. Des mesures spécifiques au plus de 50 ans sont également prévues avec un accès renforcé à la formation et des durées maximales d’indemnisation ajustées au recul de l’âge de départ à la retraite. L’ensemble de ces nouvelles règles s’applique aux personnes perdant leur emploi à compter du 1er novembre 2017.

Les grands principes de l’Assurance chômage restent inchangés.

Ainsi, le demandeur d’emploi qui perd involontairement son emploi (et dans certains cas de démission) reçoit toujours un revenu de remplacement proportionnel aux salaires et aux durées des emplois perdus. Il est encouragé à se former, à reprendre un emploi même temporaire ou à lancer son activité.

Retrouvez toutes les informations sur les montants, les durées et conditions d’accès à l’indemnisation sur Unedic.fr


À quelles conditions a-t-on droit aux allocations chômage

PLUSIEURS CONDITIONS DOIVENT ÊTRE RÉUNIES

  • >  Avoir travaillé comme salarié au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (2 ans et 4 mois). À par r de 53 ans ans, ce e condi on change : il faut avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 36 derniers mois (3 ans).

  • >  Avoir perdu involontairement son emploi – licenciement (quel que soit le mo f), rupture conven onnelle, n de CDD ou de mission d’intérim – ou l’avoir qui é volontairement (démission) et répondre à des condi ons spéci ques.

  • >  S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi et actualiser sa situa on tous les mois.

    > Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi, rechercher ac vement un emploi, résider sur le territoire relevant de la conven on d’assurance chômage française et ne pas réunir les condi ons pour béné cier de la retraite à taux plein.

    « Avoir travaillé au moins 4 mois », c’est-à-dire ?

    À compter du 1er novembre 2017, ce ne sont plus les durées des contrats de travail qui sont décomptées, mais des jours dits « travaillés ». Pour l’Assurance chômage, 1 semaine civile complète sous contrat équivaut à 5 « jours travaillés ».

    Pour pouvoir béné cier d’alloca ons chômage, il faut au minimum 88 « jours travaillés »,
    ou bien 610 heures travaillées, sur les 28 derniers mois précédant la n du dernier contrat de travail (36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus). Ce e condi on minimale peut être remplie avec un ou plusieurs contrats de travail.

    Dans la majorité des situa ons, notamment pour toutes les personnes qui travaillaient en CDI ou en CDD d’au moins une semaine avant le chômage, les 88 « jours travaillés » correspondent à 4 mois de contrat de travail.

    > Et si on a travaillé plus de 5 jours dans une même semaine ?
    Si on a travaillé du mardi au dimanche inclus par exemple, on comptera uniquement 5 « jours travaillés » pour déterminer si la personne a droit au chômage. En revanche, tous ses salaires, y compris celui du 6e jour, seront pris en compte dans le calcul du montant
    de son allocation.

  • À quelles conditions a-t-on droit aux allocations chômage ?

  • Pourquoi compter en jours ou bien en heures ?
    Dans certains emplois, le nombre d’heures travaillées par jour est beaucoup plus élevé ou beaucoup plus faible que les temps de travail classiques. Les salariés qui travaillent beaucoup dans une journée a eignent plus rapidement 610 heures que 88 jours travaillés. C’est l’inverse pour ceux qui travaillent peu chaque jour. Avec ce e double façon de compter, les salariés ayant perdu leur emploi accèdent plus facilement à l’indemnisa on.

    Les règles de l’Assurance chômage sont-elles les mêmes pour tous ?

    S’il existe quelques adapta ons pour certaines professions, comme les VRP, les marins et
    les journalistes, les intermi ents du spectacle béné cient quant à eux de règles d’assurance chômage vraiment di érentes, du fait des modalités par culières d’exercice de leurs professions. Par exemple, ils doivent avoir travaillé au moins 507 heures au cours des 12 derniers mois pour avoir droit aux alloca ons.

    LE CAS DE LA DÉMISSION

    L’indemnisation est possible dans certaines situations.

    En règle générale, une rupture volontaire du contrat de travail ne donne pas droit au chômage, mais il existe des excep ons. Par exemple, une personne qui doit démissionner parce que
    son conjoint déménage pour un nouvel emploi, ou qui change de résidence suite à un mariage, peut avoir droit aux alloca ons. Ces exemples font par e des 15 cas de « démissions légi mes », c’est-à-dire des situa ons où la démission n’empêche pas de béné cier d’alloca ons chômage.

    Par ailleurs, les personnes qui n’ont pas droit au chômage après une démission et qui n’ont pas retrouvé d’emploi après 4 mois de recherche ac ve peuvent faire une demande d’alloca ons. Leur demande est examinée par des représentants des organisa ons syndicales et patronales de leur région. Ils étudient la situa on et les démarches de recherche d’emploi de ces personnes et peuvent décider de leur donner droit aux alloca ons.

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    Comment est calculée l’allocation chômage ?
  • LE MONTANT DE L’ALLOCATION CHÔMAGE DÉPEND DU SALAIRE PERDU

    Plus le salaire était élevé, plus l’allocation est élevée. Cependant, les plus bas salaires sont propor onnellement mieux indemnisés que les hauts revenus. La formule de calcul est conçue à cet e et.

    Par exemple, pour un salaire mensuel perdu de 1 100 € net, l’alloca on ne e représentera 79 % de l’ancien salaire. Tandis que pour un salaire mensuel perdu de 3 000 € net, l’alloca on ne e représentera 64 % de l’ancien salaire.

    L’alloca on est au minimum de 28,86 € par jour si l’emploi perdu était à temps plein. Elle est aussi plafonnée : en 2017, elle ne peut pas dépasser 245,04 € brut par jour (environ 7 400 € brut par mois). Environ 500 personnes percevaient ce e alloca on maximale en juin 2016, soit 0,02 % des allocataires.

    Le montant d’allocation par jour est fixe pendant tout le droit au chômage.

    Le calcul de l’allocation, étape par étape1 (pour un emploi perdu à temps plein)

    1 > Dès l’inscrip on comme demandeur d’emploi, Pôle emploi fait la somme des salaires bruts et des primes des 12 derniers mois. Il calcule ensuite le « salaire journalier de référence » (SJR) en rapportant ce e somme :

  • au nombre de jours couverts par le ou les contrats de travail des 12 derniers mois, quand ces derniers duraient au moins une semaine civile (7 jours) ;

  • au nombre de « jours travaillés »2 mul plié par 1,4 lorsque les contrats ne duraient que quelques jours. De ce e manière, 7 jours sont décomptés dès lors que 5 jours ont été travaillés au cours d’une même semaine civile.
    Ainsi, le montant du SJR n’est pas in uencé par la présence de jours de repos dans les contrats perdus, pour plus d’équité entre les demandeurs d’emploi.

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    Comment est calculée l’allocation chômage ?
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    2 > Pôle emploi calcule ensuite l’alloca on journalière. Il u lise deux formules et re ent le résultat le plus élevé entre :

    40,4% et 57% du salaire journalier ET de référence + 11,84 € 3

     

    3 > Si le montant retenu est inférieur à 28,86 €, soit le montant de l’alloca on minimale : Pôle emploi prend l’alloca on minimale comme montant de l’alloca on.

    4 > Dans tous les cas, l’alloca on ne peut pas dépasser un plafond xé à 75 % du salaire journalier de référence. Si l’emploi perdu était à temps par el, l’alloca on est calculée en fonc on du nombre d’heures de travail.

    5 > Une par cipa on peut être prélevée pour nancer des points de retraite complémentaire.

    6 > À par r de 49 € d’alloca on brute, on prélève des retenues pour la CSG (contribu on sociale généralisée) et la CRDS (contribu on au remboursement de la de e sociale) car l’alloca on chômage entre dans le calcul de ces retenues scales.

    7 > Pôle emploi verse l’alloca on une fois par mois : si le demandeur d’emploi n’a pas du tout retravaillé au cours du mois, il recevra l’alloca on journalière mul pliée par le nombre de jours du mois.

     

    72 % de l’ancien salaire net, c’est en moyenne ce que représente l’alloca on ne e pour les personnes indemnisées par l’Assurance chômage en juin 2016.
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    Quelle protection sociale pour les chômeurs indemnisés ?

    Pendant leur période d’indemnisa on, les chômeurs conservent leur protec on sociale
    en cas de maladie, de congé maternité, d’invalidité ou de décès. Ils acquièrent aussi des droits pour leur retraite : les périodes indemnisées donnent droit à des trimestres de retraite
    au titre de l’Assurance vieillesse, et à des points de retraite complémentaire.

     

OCCITANIE TRIBUNE (18-10-17)     1515 vues

 

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